Délibération 1-12 du Vendredi 15 mai 2009
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 MAI 2009
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
EMPRISE PLACES DE LA PUCELLE ET MARTIN LUTHER KING
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
CESSION
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Dans le cadre de son projet de réaliser un hôtel 4 étoiles dans l'ancien hôtel de Bourgtheroulde, la Société Lilloise d'Investissement Hôtelier (S.L.I.H.), représentée par M. KINDT, a fait part à la Ville de ROUEN de son souhait de restituer l'échauguette dans l'angle Sud-Est de ce monument historique.
Cette échauguette doit prendre appui sur un pilastre ancré dans le sol, sur une emprise de 2 m² environ, actuellement en nature d'espace public.
Cette emprise ne présentant pas d'utilité pour la circulation du public, il vous est proposé de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public communal, afin de procéder à sa cession.
Le déclassement ne donnera pas lieu à l'enquête publique prévue par les articles L.141-3 à L.141-7 et R.141-4 à R.141-10 du Code de la Voirie Routière, dans la mesure où il n'a pas pour conséquence de modifier les conditions de circulation dans le quartier.
Au vu de l'estimation réalisée par France Domaine, la cession interviendra pour un montant de 750 € le m².
Une offre en ce sens à été faite à la S.L.I.H., qui l'a acceptée.
Les frais de géomètre afférents à l'acte translatif de propriété seront pris en charge par la Ville de ROUEN.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public d'une emprise de 2 m² environ, située à l'angle des places de la Pucelle et Martin Luther King,
2.- approuver la cession de cette emprise au profit de la Société Lilloise d'Investissement Hôtelier, représentée par M. KINDT, pour un montant de 750 € le m² Hors Taxes et Hors Droits,
3.- autoriser Mme le Maire à signer l'acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 MAI 2009
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EMPRISE PLACES DE LA PUCELLE ET MARTIN LUTHER KING
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.141-3,
- L’estimation de France Domaine n° 09 540 V 349, en date du 18 février 2009,
CONSIDERANT :
- Que la Société Lilloise d'Investissement Hôtelier (S.L.I.H.), représentée par M. KINDT, envisage de réaliser un hôtel 4 étoiles dans l'ancien hôtel de Bourgtheroulde et de lui restituer une échauguette dans l'angle Sud-Est,
- Que cette échauguette doit prendre appui sur un pilastre implanté sur une emprise, d'une superficie de 2 m² environ, à extraire du domaine public,
- Que cette emprise ne présentant pas d'utilité pour la circulation du public, il y a lieu de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public avant de procéder à sa cession,
- Qu'une offre à hauteur de 750 € le m², conforme à l'estimation de France Domaine, a été faite à la S.L.I.H., qui l'a acceptée,
- Que les frais de géomètre seront pris en charge par la Ville,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public d'une emprise d'une superficie de 2 m² environ à extraire des places de la Pucelle et Martin Luther King,
2.- décide la cession cette emprise au profit de la Société Lilloise d'Investissement Hôtelier, représentée par M. KINDT, pour un montant de 750 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) le m²,
3.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir,
4.- précise que :
- la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget,
- la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 011 (charges à caractère général), article 6226 (honoraires).
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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