Délibération 1-11 du Vendredi 15 mai 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 MAI 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

EMPRISE IMPASSE DE FLANDRE

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

M. GUILBAUD, propriétaire du 31, rue Nicolas Poussin, souhaite acquérir une emprise à extraire du fond de l'impasse de Flandre, sur laquelle sa propriété dispose d'un accès.

L'emprise considérée, d'une superficie d'environ 80 m², est édifiée de longue date d'une construction en appentis en mauvais état.

Son acquisition permettrait à M. GUILBAUD d'assurer son entretien, mais aussi de réaliser divers travaux sur l'arrière de sa propriété, tels que l'isolation par l'extérieur, la jonction au tout-à-l'égout et l'enfouissement dans le sol d'une cuve de récupération des eaux pluviales.

Le terrain situé en surplomb des remparts, 1, impasse Sainte-Marie (cadastré en section LM sous le numéro 286) dispose d'un accès à l'impasse de Flandre par un portillon dans les remparts.

La cession au profit de M. GUILBAUD serait donc assortie de l'institution d'une servitude de passage au profit de la parcelle LM 286, ainsi que d'une interdiction de construire à plus de 3 mètres de hauteur au dessus du niveau de la voie publique, afin de préserver une vue sur les remparts.

France Domaine a estimé la valeur de l'emprise à extraire de l'impasse de Flandre à 300 € le m² de terrain (soit 24.000 € pour une surface estimée à 80 m²).

Une offre en ce sens a donc été adressée à M. GUILBAUD, qui l'a acceptée.

Les frais de géomètre ainsi que les frais notariés afférents à l'acte translatif de propriété seront pris en charge par M. GUILBAUD.

L'emprise considérée n'étant plus affectée à la circulation publique, il y aura lieu de constater, préalablement à sa cession, sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public communal.

Ce déclassement ne donnera pas lieu à l'enquête publique prévue par les articles L.141-3 à L.141-7 et R.141-4 à R.141-10 du Code de la Voirie Routière, dans la mesure où il n'a pas pour conséquence de modifier les conditions de circulation dans le quartier.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- constater le désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public d'une emprise de 80 m² environ située au fond de l'impasse de Flandre,

2.- décider la cession de cette emprise au profit de M. GUILBAUD, pour un prix de 300 € le m² de terrain, soit environ 24.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T/H.D.), pour une superficie estimée à 80 m²,

3.- préciser que la parcelle cédée sera grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle LM 286, ainsi que d'une interdiction de construire à plus de 3 mètres de hauteur au‑dessus du niveau de la voie publique,

4.- autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 MAI 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

EMPRISE IMPASSE DE FLANDRE

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.141-3,

- L’estimation de France Domaine n° 2009-540V0699, en date du 1er avril 2009,

CONSIDERANT :

- Que M. GUILBAUD, propriétaire du 31, rue Nicolas Poussin, souhaite faire l'acquisition d'une emprise à extraire du fond de l'impasse de Flandre sur laquelle donne sa propriété,

- Que l'emprise considérée, d'une superficie de 80 m² environ, a été édifiée d'une construction en appentis en mauvais état,

- Que son acquisition permettrait à M. GUILBAUD d'assurer son entretien, mais aussi de réaliser divers travaux sur l'arrière de sa propriété,

- Que le terrain situé en surplomb des remparts, cadastré LM 286, dispose d'un accès à l'impasse de Flandre par un portillon dans les remparts,

- Que la cession au profit de M. GUILBAUD serait donc assortie de l'institution d'une servitude de passage au profit de la parcelle LM 286, ainsi que d'une interdiction de construire à plus de 3 mètres de hauteur au-dessus du niveau de la voie publique, afin de préserver la vue sur les remparts,

- Qu'une offre à hauteur de 300 € le m² de terrain, soit 24.000 € pour environ 80 m² de terrain, conforme à l'estimation de France Domaine, a été faite à M. GUILBAUD, qui l'a acceptée,

- Que les frais de géomètre ainsi que les frais notariés afférents à l'acte translatif de propriété seront pris en charge par M. GUILBAUD,

- Que l'emprise n'étant pas affectée à la circulation publique, il y aura lieu de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public communal,

- Que ce déclassement ne donnera pas lieu à l'enquête publique prévue par les articles L.141-3 à L. 141-7 et R.141-4 à R.141-10 du Code de la Voirie Routière, dans la mesure où il n'a pas pour conséquence de modifier les conditions de circulation dans le quartier,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public d'une emprise de 80 m² environ située au fond de l'impasse de Flandre,

2.- décide la cession de cette emprise au profit de M. GUILBAUD, pour un prix de 300 € le m² de terrain, soit environ 24.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) pour une superficie estimée à 80 m²,

3.- précise que la parcelle cédée sera grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle LM 286, ainsi que d'une interdiction de construire à plus de 3 mètres de hauteur au‑dessus du niveau de la voie publique,

4.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir,

5.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

Fichier attachéTaille
Icône PDF 1-11ann.pdf279.83 Ko
Retourner en haut de page