Délibération 9-4 du Vendredi 13 mars 2009

Rapport

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 MARS 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

SOCIETE GREIF FRANCE AU GRAND-QUEVILLY

DEMANDE D’AUTORISATION DE POURSUIVRE

L’EXPLOITATION DE SES ACTIVITES

AVIS

M. Guillaume GRIMA, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La société GREIF FRANCE souhaite poursuivre, à titre de régularisation, l’exploitation de ses activités de fabrication de fûts métalliques et plastiques et de systèmes de fermetures plastiques sur son site du GRAND‑QUEVILLY.

En conséquence, par arrêté du 22 décembre 2008, M. le Préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 16 mars 2009 au 16 avril 2009 inclus à la mairie du GRAND‑QUEVILLY.

Le périmètre d’affichage réglementaire comprenant les communes concernées par les risques et inconvénients dont l'activité peut être la source inclut LE GRAND‑QUEVILLY, ROUEN, CANTELEU et LE PETIT‑QUEVILLY.

Ce rapport a pour objet de vous présenter les principaux impacts induits par cette activité. Ils sont détaillés dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter consultable tout au long de l’enquête publique à la mairie de ROUEN.

1.- Présentation du site et du projet

La société GREIF est implantée depuis 1952 dans la zone industrielle de la commune du GRAND-QUEVILLY, sur une superficie totale de 66.500 m2, dont 33 % du site occupé par les bâtiments. Elle emploiera 240 personnes à terme.

Elle exerce des activités de travail mécanique des métaux et de soufflage et moulage de matières plastiques, avec une production annuelle de :

- 3 millions de fûts métalliques,

- 2,3 millions de fûts plastiques,

- 130 millions de pièces de fermeture plastiques,

- 67.000 conteneurs.

Le site dispose également d’installations annexes liées à ses activités : des installations de compression et de combustion, des fours, des chariots élévateurs et des chargeurs de batteries.

De même, il abrite différents types de stockages : palettes en bois et plastique, matières premières (plastiques, cartons, acier), produits finis et produits inflammables.

Cette demande d’autorisation d’exploiter fait suite à des projets d’extension et à la fermeture du site d’AUTHEUIL‑AUTHOUILLET, ce qui implique le rapatriement de machines sur le site du GRAND‑QUEVILLY et un accroissement significatif de ses activités de transformation de matières plastiques (fabrication de fûts et de bidons).

1.- Impact sur l'air

Les activités d’application de peintures et de vernis sont à l’origine de la dispersion de Composés Organiques Volatils (C.O.V.) dans l’atmosphère.

Les valeurs réglementaires de rejets n’étaient pas respectées jusqu’à la mise en place de systèmes de traitement en 2006 et 2007. Ces dispositifs permettent de traiter les émissions de C.O.V. avec un rendement compris entre 35 % et 95 %.

Les installations de combustion rejettent quant à elles des oxydes de carbone, d’azote et de soufre. Les rejets en dioxyde de carbone ont été évalués à 2.500 tonnes en 2005 ; cependant, les rejets en oxydes d’azote et de soufre ne sont pas connus.

2.- Impact sur l’eau

Les eaux usées du site sont uniquement constituées par les eaux pluviales et sanitaires. En effet, l’activité ne génère pas d’effluents industriels.

Il faut noter que les eaux pluviales présentaient jusqu’en 2005 une forte charge en matières oxydantes due aux rejets de C.O.V. dans l’atmosphère, avant la mise en place des systèmes de traitement.

3.- Impact sur le sol

Le sol au niveau du site est relativement perméable et les eaux souterraines peu profondes, ce qui implique leur vulnérabilité. En revanche, les captages d’alimentation en eau potable sont préservés du fait de leur éloignement au site.

Des mesures ont été prises pour limiter les risques de pollution, telles que :

- l’imperméabilisation des sols (sols bétonnés ou rendus étanches),

- la récupération des eaux souillées dans des fosses bétonnées au niveau de l’aire de lavage,

- l’enterrement des cuves de solvants, qui disposent d’une double paroi et d’un système de détection des fuites,

- le placement de la citerne de gazole sur rétention.

4.- Impact sur les déchets

2.500 tonnes de déchets ont été générées sur le site en 2006.

Ces déchets sont éliminés dans des filières agréées et notamment par recyclage pour certains (déchets métalliques, bois, cartons et plastiques).

5.- Impact sur la circulation

Les mouvements journaliers des 200 véhicules des salariés et des 33 poids lourds issus du site représentent respectivement 2,8 % et 1,6 % du trafic sur le boulevard de Stalingrad.

6.- Etude de danger

Les abords immédiats de l’installation ont un caractère industriel ; les premières habitations, sur la commune de CANTELEU, se situent à 700 m. Le site se trouve à 200 m de la Seine, dans une zone où le risque d’inondation par remontée de nappe est fort.

Les chaudières, alimentées en gaz inflammable, et les zones de stockage concentrant des produits combustibles constituent les sources principales de risque d’incendie et/ou d’explosion.

Les modélisations montrent que des incendies au niveau de certains stockages peuvent générer des zones de danger pour les personnes, par rayonnement thermique, à l’extérieur des limites de propriété du site.

Des moyens de prévention et de lutte sont pris en conséquence pour limiter, voire supprimer ces zones de danger, et notamment :

- déplacement des lieux de stockage,

- équipement en matériel anti-déflagrant,

- mise en place de systèmes de prévention (détection‑incendie, murs coupe-feu, etc.) et d’extinction (sprinklers, rideaux d’eau, extinction automatique, etc.),

- formation du personnel et des équipes d’intervention.

Le Centre d’Intervention et de Secours du GRAND-QUEVILLY est en mesure d’intervenir en 10 minutes en cas d’alerte.

Enfin, rappelons qu’il nous semble nécessaire de pouvoir rendre des avis sur les études de dangers s’inscrivant dans un Plan de Prévention des Risques Technologiques (P.P.R.T.). Le P.P.R.T. est une obligation légale et un outil important de la protection des habitants face à ces risques, mais il n’est toujours pas finalisé au niveau de notre agglomération.

***

Compte tenu des éléments ci-dessus, j’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir émettre un avis favorable à la requête de la société GREIF FRANCE, sous réserve :

- qu’une attention particulière soit apportée à la surveillance et à la protection des sols et des eaux souterraines tout au long de l’exploitation du site, afin de limiter les risques de pollution chroniques et accidentels,

- que les rejets atmosphériques soient mieux quantifiés, notamment les oxydes d’azote et de soufre, et, le cas échéant, que des dispositifs de surveillance et de traitement performants soient mis en place,

- que toutes les mesures nécessaires à la suppression des risques de propagation en cas d’incendie soient prises, et notamment les mesures de réduction des zones de danger.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 MARS 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

SOCIETE GREIF FRANCE AU GRAND-QUEVILLY

DEMANDE D’AUTORISATION DE POURSUIVRE

L’EXPLOITATION DE SES ACTIVITES

AVIS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Guillaume GRIMA, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.512-1 et suivants,

- L’arrêté de M. le Préfet de la Région de Haute‑Normandie, Préfet de la Seine‑Maritime, en date du 22 décembre 2008,

CONSIDERANT :

- Que la société GREIF FRANCE sollicite l’autorisation de poursuivre, à titre de régularisation, l’exploitation de ses activités de fabrication de fûts métalliques et plastiques et de systèmes de fermetures plastiques sur son site implanté au GRAND‑QUEVILLY,

- Que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis dans le cadre de l’enquête publique prescrite par le préfet et se déroulant au GRAND-QUEVILLY du 16 mars 2009 au 16 avril 2009 inclus,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- décide d’émettre un avis favorable à la requête de la société GREIF FRANCE, sous réserve :

. qu’une attention particulière soit apportée à la surveillance et à la protection des sols et des eaux souterraines tout au long de l’exploitation du site, afin de limiter les risques de pollution chroniques et accidentels,

. que les rejets atmosphériques soient mieux quantifiés, notamment les oxydes d’azote et de soufre, et, le cas échéant, que des dispositifs de surveillance et de traitement performants soient mis en place,

. que toutes les mesures nécessaires à la suppression des risques de propagation en cas d’incendie soient prises, et notamment les mesures de réduction des zones de danger.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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