Délibération 4-8 du Vendredi 13 mars 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 MARS 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

FOURRIERE MUNICIPALE DES VEHICULES

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

AVENANT N° 2

AUTORISATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par convention du 8 décembre 2004, la Ville de ROUEN a confié la gestion de la fourrière municipale des véhicules, pour une durée de 8 ans, à la société VIA Stationnement, devenue par changement de dénomination EFFIA Stationnement au 1er juillet 2005.

Par délibération du 4 novembre 2005, le Conseil Municipal a autorisé la signature d'un premier avenant, modifiant les dispositions de l'article 36 du contrat de délégation.

L’article 36 du contrat précisait, avant ce premier avenant, que :

- la Ville garantissait à l’exploitant un total de 6.000 réquisitions d’enlèvement par an, toutes autorités de police confondues, ainsi que le versement d’une subvention d’exploitation d’un montant de 55 € par réquisition réputée manquante pour atteindre le seuil susvisé, dans la limité de 800 ;

- ces chiffres pouvaient être révisés annuellement, au terme de chaque nouvelle année d’exploitation.

Ce premier avenant avait alors relevé à 6.500 le nombre de réquisitions annuelles garanties par la Ville à EFFIA Stationnement, en contrepartie d'une baisse à 600 du nombre de réquisitions appelées à paiement par la Ville en cas de non‑atteinte du nombre cité ci‑dessus.

Afin de diminuer le risque de non‑atteinte des objectifs et la probabilité pour la Ville de verser à EFFIA Stationnement une subvention d'exploitation, il vous est proposé, par un second avenant, de revenir aux termes initiaux du contrat de délégation, soit 6.000 réquisitions garanties et 800 réquisitions manquantes, au maximum.

Il y a lieu de préciser que ce second avenant constitue la traduction de la conclusion d'une première phase de nécessaire adaptation, après quelques années, du contrat aux besoins du service public.

La seconde phase de négociation, d'ores et déjà entamée, résidera dans la remise à plat des mécanismes de suivi de l'activité actuellement défavorables à la Ville, notamment dans le comptage des réquisitions d'enlèvement. Enfin, il s'agira de fonder le mode de calcul de la redevance d'exploitation sur le chiffre d'affaires réalisé par EFFIA Stationnement, et non sur le bénéfice net tel qu'aujourd'hui. Cette modification permettra à la Ville de percevoir une recette supplémentaire.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer l’avenant n° 2, portant abrogation de l'avenant n° 1 et fixant un retour aux termes initiaux de l'article 36 du contrat de délégation.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.