Délibération 4-6 du Vendredi 13 mars 2009

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 MARS 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ROUEN HABITAT

REHABILITATION DE 76 LOGEMENTS

GROUPE FRANÇOIS ARAGO

EMPRUNT DE 549.291 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

CONSIDERANT :

- Que l'Office Public de l'Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat souhaite réhabiliter le groupe François Arago, composé de 76 logements, situé 11-15, rue Abbé Lemire à ROUEN,

- Que cette réhabilitation, financée par une subvention de l'Etat pour l'Amélioration des Logements à Usage Locatif et Occupation Sociale (P.A.L.U.L.O.S.) et inscrite au protocole de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (C.G.L.L.S.), est soutenue par la Ville de ROUEN qui apporte une aide financière de 1.140.000 € par an à la C.G.L.L.S., dont 440.000 € consacrés à la réhabilitation du groupe François Arago,

- Que l'Office Public de l'Habitat ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN la garantie totale de l'emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer la réhabilitation du groupe François Arago,

- Qu'en contrepartie de cette garantie d'emprunt, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 15 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à l'Office Public de l'Habitat ROUEN Habitat, pour le remboursement d'un emprunt d’un montant de 549.291 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer l’opération de réhabilitation de 76 logements du groupe François Arago, 11-15, rue Abbé Lemire à ROUEN, et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :

Prêt complémentaire à la P.A.L.U.L.O.S. de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) d'un montant de 549.291 € :

- durée : 25 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 4,60 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- modalité de révision des taux : double révisabilité non limitée,

- indice de référence : Livret A,

- valeur de l'indice de référence : 4,00 %,

- différé d'amortissement : aucun,

- périodicité des échéances : annuelle,

- commission d’intervention : 600 €,

- révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération,

3.- accepte qu'au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4.- s’engage pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt,

5.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 15 logements seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

6.- autorise Mme le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

7.- autorise Mme le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l'Offfice Public de l'Habitat ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d'emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,