Délibération 4-3 du Vendredi 13 mars 2009

Rapport

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 MARS 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PRODUITS COMMUNAUX

CREANCES IRRECOUVRABLES

NON-VALEURS

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le recouvrement de certains produits communaux concernant les années 1995 à 1997 au profit du budget principal n’a pu être obtenu pour des causes diverses mentionnées dans les états transmis par la Trésorerie Principale Municipale. Ces états sont tenus à votre disposition au Service des Assemblées comme mentionné dans la convocation qui vous a été adressée pour la présente séance du Conseil Municipal.

Le montant de ces créances irrécouvrables s’élève à :

- budget principal ........................... 34.591,95 €

- budget annexe du laboratoire municipal (*) . 5.216,62 €

- budget annexe du service de l’eau (**) ..... 111.163,22 €

(*) En raison de la cession du laboratoire le 1er janvier 2003, le mandatement de ces sommes, correspondant à des titres émis sur exercices antérieurs et admis en non-valeurs, s’effectuera sur le budget principal au titre de l’exercice.

(**) En raison du transfert du service de l’eau à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise le 1er janvier 2005, le mandatement de ces sommes, correspondant à des titres émis sur exercices antérieurs et admis en non-valeurs, s’effectuera sur le budget principal au titre de l’exercice.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir décider l’ordonnancement au profit de M. le Trésorier Principal Municipal des sommes admises en non-valeurs, qui seront imputées sur les crédits ouverts au budget 2009 aux imputations suivantes :

- budget principal

. chapitre 65, article 654, pour ............. 150.971,79 €

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 MARS 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PRODUITS COMMUNAUX

CREANCES IRRECOUVRABLES

NON-VALEURS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’instruction comptable et budgétaire M.14,

CONSIDERANT :

- Que M. le Trésorier Principal Municipal a fait savoir aux services de la Ville que certains produits communaux au profit du budget principal, du budget annexe du service de l’eau et du budget annexe du laboratoire n’ont pu être recouvrés pour des causes diverses,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- accepte d’admettre en non-valeur une somme de 150.971,79 € imputée sur le budget principal,

2.- décide que la dépense sera imputée sur le chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 654 (pertes sur créances irrécouvrables).

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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