Délibération 4-2 du Vendredi 13 mars 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 MARS 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

FONDS DE COMPENSATION POUR LA T.V.A.

REVERSEMENT ANTICIPE

CONVENTION

AUTORISATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le dispositif du plan de relance de l’économie relatif au Fonds de Compensation pour la T.V.A. (F.C.T.V.A.), inscrit à l’article L.1615-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), permet le versement en 2009 des attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en 2008 pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, par convention avec le représentant de l’Etat, à accroître leurs dépenses d’investissement en 2009.

Cette dérogation au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l’attribution du F.C.T.V.A. devient pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les préfectures constateront, au 1er trimestre 2010, qu’ils ont respecté leur engagement au regard des montants effectivement réalisés en 2009.

Le montant de référence pour être éligible au reversement anticipé du F.C.T.V.A. est la moyenne des montants des dépenses d’équipement réalisées inscrites aux comptes 20, 204, 21 et 23 pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, soit 37.080.503 €, montant indicatif susceptible d’être modifié selon le calcul qui sera réalisé en accord avec la préfecture.

Le montant des dépenses d’équipement pour les seuls comptes mentionnés ci-dessus et inscrit au budget primitif 2009 est de 45.957.244 €. La Ville de ROUEN est donc éligible au reversement anticipé du F.C.T.V.A.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir autoriser Mme le Maire à conclure avec le représentant de l’Etat la convention par laquelle la Ville s’engage à se conformer aux conditions prévues par la loi, afin de bénéficier de la réduction du délai d’attribution du F.C.T.V.A. au titre des dépenses réalisées en 2008.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 MARS 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FONDS DE COMPENSATION POUR LA T.V.A.

REVERSEMENT ANTICIPE

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1615-6,

- La loi de finances rectificative pour 2009 et notamment son article 1er,

CONSIDERANT :

- Que le dispositif du plan de relance de l’économie relatif au Fonds de Compensation pour la T.V.A. (F.C.T.V.A.), inscrit à l’article L.1615-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), permet le versement en 2009 des attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en 2008 pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, par convention avec le représentant de l’Etat, à accroître leurs dépenses d’investissement en 2009,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- prend acte que le montant de référence est la moyenne des montants des dépenses d’équipement réalisées inscrites aux comptes 20, 204, 21 et 23 pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, soit 37.080.503 €, montant indicatif susceptible d’être modifié selon le calcul qui sera réalisé en accord avec la préfecture,

2.- autorise Mme le Maire à conclure avec le représentant de l’Etat la convention par laquelle la Ville s’engage à se conformer aux conditions prévues par la loi, afin de bénéficier de la réduction du délai d’attribution du F.C.T.V.A au titre des dépenses réalisées en 2008.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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