Délibération 4-1 du Vendredi 13 mars 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 MARS 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET DE L’EXERCICE 2009

IMPOTS DIRECTS LOCAUX

TAUX D’IMPOSITION

FIXATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi 80-10 du 10 janvier 1980 dispose que ce sont les conseils municipaux qui fixent chaque année les taux relatifs à la fiscalité directe locale. Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN doit se prononcer sur les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties.

Les bases d’imposition à partir desquelles est établi le produit de chaque taxe sont actualisées chaque année par l’application d’un coefficient de majoration forfaitaire fixé par la loi de finances.

En ce qui concerne les propriétés bâties, le coefficient de revalorisation forfaitaire fixé par la loi de finances pour 2009 s’établit à 1,025.

Depuis le vote du budget 2009, le 23 janvier 2009 dernier, les services fiscaux ne nous ont pas communiqué le montant des bases fiscales.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de voter les taux d’imposition pour 2009 et de procéder à l’ajustement du produit fiscal prévisionnel inscrit au budget primitif lors du vote de la prochaine décision modificative, en cas de nécessité.

Je vous rappelle, par ailleurs, que le produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget primitif 2009 s’élève à 57.193.935 €.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de reconduire les taux municipaux en vigueur, à savoir, pour la taxe d’habitation 19,99 %, pour la taxe sur le foncier bâti 21,01 % et pour la taxe sur le foncier non bâti 25,08 %.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir décider en conséquence d’appliquer pour 2009, aux impôts directs locaux, les taux définis ci-après :

- taxe d’habitation .................... 19,99 %

- taxe sur le foncier bâti ............. 21,01 %

- taxe sur le foncier non bâti ......... 25,08 %

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 MARS 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET DE L'EXERCICE 2009

IMPOTS DIRECTS LOCAUX

TAUX D’IMPOSITION

FIXATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale,et notamment ses articles 2 et 3 aménagés pas les articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1982,

- La loi de finances pour 1985 (articles 99 et 101) et la loi de finances pour 2009,

CONSIDERANT :

- Qu’il est nécessaire de se prononcer sur les taux des taxes ménages pour l’année 2009 : taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- décide d’appliquer pour 2009 aux impôts directs locaux, les taux suivants:

. taux de la taxe d’habitation : 19,99 %,

. taux de la taxe sur le foncier bâti : 21,01 %,

. taux de la taxe sur le foncier non bâti : 25,08 %.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,    par délégation,

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