Délibération 2-2 du Vendredi 13 mars 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 MARS 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

PREJUDICE LIE A UNE FIN DE FONCTION

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

M. Christian MARION a été recruté pour exercer la fonction de directeur de l'aménagement urbain et de l'habitat en qualité de contractuel depuis le 27 septembre 2004. Ayant bénéficié des dispositions législatives intervenues en juillet 2005, son contrat a été requalifié en contrat à durée indéterminée.

Suite à une série d'échanges qui se sont déroulés à compter de juin 2008 avec M. Christian MARION, la Ville, par un courrier qui lui a été notifié le 6 janvier 2009, lui a fait connaître son intention de procéder à son licenciement et l'a convoqué le 20 janvier 2009 à l'entretien préalable de licenciement.

A la suite de cet entretien et nonobstant les observations apportées par l'intéressé sur le licenciement envisagé, la Ville lui a notifié la décision de licenciement avec effet au 31 mars 2009, pour inadéquation de ses compétences professionnelles avec le poste.

La Ville a accepté de rencontrer à sa demande M. Christian MARION, afin d'examiner ses prétentions indemnitaires liées au préjudice moral et financier qu'il estime subir du fait de ce licenciement.

A l'issue de ces rencontres et dans l'objectif de régler tout litige à venir, la Ville et l'agent se sont entendus sur une transaction dont l'objet est de trouver un compromis entre les parties sur le montant de l'indemnisation du préjudice. Les parties se sont mises d'accord sur un projet de protocole transactionnel définissant les engagements de chacun.

Ce protocole prévoit le versement d'une indemnité transactionnelle de 50.070,82 €.

Une indemnité complémentaire de 10.910 € est prévue en cas de non retour à l'emploi à compter du 1er novembre 2010.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer le protocole transactionnel avec M. Christian MARION.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 MARS 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

PREJUDICE LIE A UNE FIN DE FONCTION

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21,

- Le Code Civil et notamment son article 2044,

- Le décret du 15 février 1988, pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT :

- Que le directeur de l'aménagement urbain et de l'habitat, M. Christian MARION, exerce cette fonction, en qualité de contractuel, depuis le 27 septembre 2004,

- Qu'en vertu des dispositions législatives intervenues en juillet 2005, son contrat a été requalifié en contrat à durée indéterminée,

- Qu'une série d'échanges se sont déroulés à compter de juin 2008 avec M. Christian MARION, à l'issue desquels la Ville, par un courrier qui lui a été notifié le 6 janvier 2009, lui a fait connaître son intention de procéder à son licenciement et l'a convoqué le 20 janvier 2009 à l'entretien préalable de licenciement,

- Qu'à la suite de cet entretien et nonobstant les observations apportées par l'intéressé sur le licenciement envisagé, la Ville lui a notifié la décision de licenciement avec effet au 31 mars 2009, pour inadéquation de ses compétences professionnelles avec le poste,

- Que la Ville a accepté de rencontrer à sa demande M. Christian MARION, afin d'examiner ses prétentions indemnitaires liées au préjudice moral et financier du fait de ce licenciement,

- Qu'à l'issue de ces rencontres et dans l'objectif de régler tout litige à venir, la Ville et l'agent se sont entendus sur une transaction dont l'objet est de trouver un compromis entre les parties sur le montant de l'indemnisation du préjudice,

- Que les parties se sont mises d'accord sur un projet de protocole transactionnel définissant les engagements de chacun,

- Que ce protocole prévoit le versement d'une indemnité transactionnelle de 50.070,82 €,

- Qu'une indemnité complémentaire de 10.910 € est prévue en cas de non-retour à l'emploi, à compter du 1er novembre 2010,

- Que ce protocole transactionnel fait obstacle à tout recours juridictionnel ultérieur concernant le litige, objet de l'accord,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise Mme le Maire à signer le protocole transactionnel avec M. Christian MARION,

2.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 64136 (personnel non titulaire – indemnités de préavis et de licenciement) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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