Délibération 2-1 du Vendredi 13 mars 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 MARS 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

TABLEAU DES EFFECTIFS

MODIFICATIONS

ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT DE FONCTION

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Plusieurs dispositions modifiant le tableau des effectifs du personnel de la Ville sont aujourd’hui proposées. Elles se répartissent selon les rubriques qui suivent :

I.- AJUSTEMENTS DE LA QUALIFICATION DES EMPLOIS RESULTANT DES BESOINS DES SERVICES

1.- Ajustements de la qualification des emplois à temps complet suite à la Commission Administrative Paritaire d’avancement du 16 décembre 2008.

2.- Ajustements de la qualification d’emplois à temps complet résultant de vacances de postes ou de l’évolution des missions.

3.- Ajustement de la qualification d’un emploi à temps complet résultant de la réussite aux concours de la fonction publique territoriale.

Les détails de ces modifications figurent dans le tableau joint en annexe.

II.- MESURES NOUVELLES

Ces mesures concernent, à la Direction de la Communication et des Relations Presse, la transformation de deux emplois d’adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet en un emploi d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet.

III.- DISPOSITIONS DIVERSES

Considérant les sujétions particulières afférentes à l’emploi de directeur de la Police Municipale (astreintes), il vous est proposé de lui autoriser l'attribution d'un logement de fonction, pour utilité de service, nécessaire au bon fonctionnement du service de la Police Municipale.

Ce logement loué par la Ville de ROUEN sera mis à disposition moyennant une redevance calculée conformément aux dispositions fixées par le Code du Domaine de l'Etat.

Un arrêté individuel de concession sera pris par Mme le Maire, précisant notamment, en application de ces dispositions réglementaires, les modalités de calcul de cette redevance et mettant à la charge de l'agent concerné les charges locatives comprenant les fluides, la téléphonie, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe d’habitation.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir:

1.- adopter les modifications du tableau des effectifs telles qu’elles figurent en annexe,

2.- attribuer un logement de fonction pour utilité de service, loué par la Ville, au directeur de la Police Municipale, moyennant le versement d’une redevance et le règlement des charges locatives,

3.- autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir pour l'attribution du logement pour utilité de service.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 MARS 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

TABLEAU DES EFFECTIFS

MODIFICATIONS

ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT DE FONCTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et plus particulièrement son article 34 relatif aux emplois,

- Le tableau des effectifs,

CONSIDERANT :

- Que plusieurs modifications du tableau des effectifs s’avèrent nécessaires pour tenir compte :

I.- des ajustements de la qualification des emplois résultant :

1.- de la Commission Administrative Paritaire d’avancement du 16 décembre 2008,

2.- des besoins des services liés à des vacances de postes ou à l’évolution de certaines missions,

3.- de la réussite aux concours de la fonction publique territoriale,

II.- de mesures nouvelles concernant deux transformations d’emplois à la Direction de la Communication et des Relations Presse,

III.- de dispositions diverses concernant la mise à disposition d'un logement de fonction, pour simple utilité de service,

- Que, compte tenu des sujétions particulières afférentes à l’emploi de directeur de la Police Municipale, il y a lieu d’adjoindre à celui-ci l’attribution d’un logement de fonction pour utilité de service,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’approuver les modifications du tableau des effectifs détaillées en annexe,

2.- décide d'attribuer un logement de fonction pour utilité de service, loué par la Ville, au directeur de la Police Municipale,

3.- décide de mettre à disposition ce logement moyennant une redevance calculée conformément aux règles fixées par le Code du Domaine de l'Etat, les charges locatives comprenant les fluides, la téléphonie, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe d’habitation restant à la charge du concessionnaire,

4.- précise que :

- les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 64111 (rémunérations du personnel - rémunération principale) et au chapitre 011 (charges à caractère général), article 6132 (locations immobilières) du budget principal,

- les recettes en résultant seront imputées au chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 752 (revenus des immeubles) et au chapitre 70 (produits des services, du domaines et ventes diverses), article 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget principal.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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