Délibération 17-1 du Vendredi 13 mars 2009

Rapport

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 mars 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VACATIONS FUNERAIRES

TARIF

REVISION

M. Robert FOUBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire, dispose en son article 5 que le montant des vacations appliquées pour la surveillance des opérations funéraires est fixé par le Maire après avis du Conseil Municipal, entre 20 et 25 €.

A ROUEN, la surveillance des opérations funéraires est effectuée par la police nationale. Par conséquent, les sommes perçues reviennent à la police nationale.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- tenir compte de cette évolution législative et réviser pour l’année 2009 le tarif des vacations funéraires dont le montant s’élève actuellement à 13,72 €,

2.- fixer à 20 € le tarif désormais applicable aux vacations de police pour la surveillance des opérations funéraires.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 MARS 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VACATIONS FUNERAIRES

TARIF

REVISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Robert FOUBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-14 et L.2213-15,

- La loi 2008-1350 du 19 décembre 2008,

CONSIDERANT :

- Que la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire, dispose en son article 5 que le montant des vacations appliquées pour la surveillance des opérations funéraires est fixé par le Maire après avis du Conseil Municipal, entre 20 et 25 €,

- Que, pour tenir compte de cette évolution législative, il y a lieu de réviser le tarif des vacations funéraires dont le montant s’élève actuellement à 13,72 €,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- décide de fixer le tarif des vacations appliquées pour la surveillance des opérations funéraires à 20 €.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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