Délibération 1-8 du Vendredi 13 mars 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 MARS 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

THEATRE DES ARTS

CASE COMMERCIALE H-I

CONVENTION D'OCCUPATION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire des cases commerciales situées sous le théâtre des Arts et relevant du domaine public communal.

Mme Liliane BARQ, locataire de la case commerciale H-I, 12, rue Jeanne d'Arc, dans laquelle elle exploite un centre d'esthétique depuis 1995, vient d'exprimer le souhait de prendre sa retraite et a présenté un successeur, Melle Malyka SOULE, qui exploiterait un commerce identique.

La cession de son fonds permettrait par ailleurs à Mme BARQ, qui a récemment connu des problèmes de santé l'ayant contrainte à fermer quelques mois son commerce, de régler ses dettes de loyers envers la Ville.

La mise à disposition du local s'effectuerait moyennant le versement d'une redevance annuelle réévaluée au coût du marché locatif actuel, soit 10.000 €, la prise en charge des fluides et le remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères afférente au local.

La durée de l'occupation est fixée à neuf années, sans possibilité de tacite reconduction.

Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une convention d'occupation du domaine public entre Melle Malyka SOULE et la Ville de ROUEN.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder la mise à disposition de la case commerciale H‑I, située 12, rue Jeanne d'Arc, au profit de Melle Malyka SOULE, afin d'y exploiter un commerce d'esthétique,

2.- préciser que cette occupation, d'une durée de neuf années, sera accordée moyennant le versement d'une redevance d'un montant annuel de 10.000 €, révisable annuellement, et la prise en charge des fluides et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,

3.- autoriser Mme le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 MARS 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

THEATRE DES ARTS

CASE COMMERCIALE H-I

CONVENTION D'OCCUPATION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

CONSIDERANT :

- Que Mme Liliane BARQ, locataire de la case commerciale H‑I, située 12, rue Jeanne d'Arc, souhaite cesser son activité, afin de prendre sa retraite,

- Que Melle Malyka SOULE a manifesté son souhait de continuer dans ce local la même activité commerciale d'esthéticienne et qu'il convient donc de signer une convention d'occupation du domaine public avec cette nouvelle exploitante,

- Que la mise à disposition du local est accordée pour une durée de neuf années, moyennant le versement d'une redevance annuelle de 10.000 € révisable annuellement, la prise en charge par l'occupante des fluides ainsi que de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la mise à disposition de la case commerciale H‑I, située 12, rue Jeanne d'Arc, au profit de Melle Malyka SOULE, pour une durée de neuf années,

2.- décide que cette occupation du domaine public est consentie moyennant le versement d'une redevance annuelle de 10.000€  révisable annuellement,

3.- décide que les fluides et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont à la charge de l'occupante,

4.- autorise Mme le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public à intervenir,

5.- précise que les recettes en résultant seront imputées aux chapitres 75 (autres produits de gestion courante) et 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), articles 752 (revenus des immeubles) et 70878 (remboursements de frais par d'autres redevables) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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