Délibération 1-4 du Vendredi 13 mars 2009

Rapport

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 MARS 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SENTE DITE DES NOYERS

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire d'une emprise de 77 m², cadastrée en section ML sous le numéro 439, correspondant à la partie basse de la sente dite des Noyers, dont le cheminement se poursuit sur le territoire de BONSECOURS.

Cette sente est inutilisée depuis de nombreuses années, et envahie par la végétation. L'escalier permettant de l'emprunter est par ailleurs fortement endommagé.

M. GOEB, propriétaire d'une parcelle cadastrée ML numéro 66 sur ROUEN (AE numéro 84 sur BONSECOURS), située chemin des Noyers, souhaite faire l'acquisition de cette sente, afin de l'intégrer à son terrain pour améliorer l'accès à sa propriété.

Cette sente n'étant pas utilisée par le public, une offre de cession de sa partie basse à hauteur de 15 € le m² de terrain, soit 1.155 € pour 77 m², a été adressée à M. GOEB, qui l'a acceptée.

Un accord de principe est également intervenu avec la Ville de BONSECOURS, pour la cession des 43 m² correspondant à la partie haute de la sente, moyennant un prix identique de 15 € le m², soit 645 € au total.

La sente dite des Noyers n’étant plus affectée à la circulation publique, il y a lieu de constater, préalablement à sa cession, sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public communal.

Ce déclassement ne donnera pas lieu à l'enquête publique prévue par les articles L.141-3 à L.141-7 et R.141-4 à R.141-10 du Code de la Voirie Routière, dans la mesure où il n'a pas pour conséquence de modifier les conditions de circulation du quartier.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement de la partie basse de la sente dite des Noyers,

2.- décider la cession de la partie basse de cette sente au profit de M. GOEB, pour un montant de 1.155 € Hors Taxes et Hors Droits pour 77 m², soit 15 € le m² de terrain,

3.- autoriser Madame le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 MARS 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SENTE DITE DES NOYERS

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.141-3,

- L’estimation de France Domaine n° 2009-540V0255, en date du 27 février 2009,

CONSIDERANT :

- Que la sente dite des Noyers est située pour sa partie basse sur le territoire de ROUEN et pour sa partie haute sur le territoire de BONSECOURS,

- Que cette sente et inutilisée par le public et à l'état d'abandon depuis de nombreuses années,

- Que M. GOEB, propriétaire d'un terrain situé chemin des Noyers qui jouxte cette sente, a souhaité en faire l'acquisition, afin de l'intégrer à son terrain,

- Que M. GOEB a accepté l'offre de cession de la partie basse de ladite sente (cadastrée section ML, numéro 439) formulée par la Ville de ROUEN et s'élevant à 1.155 € (soit 15 € le m² de terrain pour 77 m²), conformément à l'estimation de France Domaine,

- Qu'il n'est pas nécessaire de procéder, préalablement au déclassement, à une enquête publique dans les conditions prescrites par le Code de la Voirie Routière, dans la mesure où le déclassement et la cession de l'emprise correspondant à l'assiette de la sente dite des Noyers sont sans incidence sur la circulation du quartier,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement de la partie basse de la sente dite des Noyers,

2.- décide la cession de la partie basse de cette sente au profit de M. GOEB, pour un montant de 1.155 € Hors Taxes et Hors Droits (correspondant à un prix de 15 € le m² de terrain pour 77 m²),

3.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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