Délibération 1-2 du Vendredi 13 mars 2009

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 MARS 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE AUBETTE-MARTAINVILLE

DECLARATION D’INTERET COMMUNAUTAIRE

AVIS

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Aubette‑Martainville est un projet majeur qui permettra de voir émerger à court terme un nouveau programme de développement urbain à l’Est de la ville.

L’aménagement de cet espace en friche

permettra d’accueillir des entreprises innovantes et à haute valeur ajoutée, oeuvrant majoritairement dans les domaines de la santé et des biotechnologies.

Ce projet d’aménagement urbain présente donc une vocation économique et technopolitaine très marquée, à destination des entreprises et des organismes susceptibles de développer des synergies avec les structures de formation et de recherche‑développement existant autour du Centre Hospitalier Universitaire (C.H.U.).

Du point de vue économique, la réalisation de cette opération dénommée « ROUEN Innovation Santé » (R.I.S.) s’inscrit dans la stratégie d’ensemble du territoire de l’agglomération visant à développer des sites destinés à l’accueil d’activités tertiaires, permettant ainsi à notre territoire de rattraper son retard par rapport aux autres métropoles régionales en matière de création d’emplois tertiaires supérieurs.

A ce titre, ROUEN Innovation Santé complète le dispositif technopolitain d’agglomération composé du technopôle du Madrillet et du pôle TIC Tallandier.

Dans ce cadre, la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.) a d’ailleurs développé une pépinière provisoire permettant d’accueillir de jeunes entreprises innovantes dans la thématique de l’innovation technologique pour la santé, pépinière dénommée « Biopolis ».

Le site est par ailleurs identifié au Schéma Directeur de l’Agglomération ROUEN-ELBEUF comme permettant l’implantation d’activités de pointe liées, par exemple, à la chimie et à la biologie médicale.

Il figurait également parmi les six grands sites de développement économique retenus par l’Agglomération Rouennaise comme devant faire l’objet d’un Plan Directeur d’Aménagement et de Développement, en concertation avec les communes, afin d’arrêter les secteurs de développement économique pouvant être déclarés d’intérêt communautaire.

Ces études préalables, déjà très avancées à l’époque, ont été finalisées par la Ville de ROUEN. Elles ont conduit à arrêter un dossier de Z.A.C. sur un périmètre de l’ordre de 11 hectares et pour un programme de construction d’un peu plus de 64.000 m2 de Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.). Ce programme comporte une partie complémentaire dédiée à l’habitat, pour environ 10.000 m² de S.H.O.N.

A l’occasion des négociations portant sur le Contrat d’Agglomération, la Ville de ROUEN a demandé que soit examiné le transfert de la maîtrise d’ouvrage de cette Z.A.C. vers la Communauté de l’Agglomération Rouennaise.

En effet, compte tenu de la vocation et du rayonnement envisagés pour cette opération qui contribuera à améliorer l’offre foncière et à diversifier le tissu économique local ainsi que la synergie avec les autres pôles technopolitains d’agglomération, il a été demandé à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise de reconnaître l’intérêt communautaire de cette Zone d’Aménagement Concerté.

La déclaration de l’intérêt communautaire de cette opération d’aménagement déclenchera ensuite la procédure de transfert formalisée à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A l’issue de l’accomplissement des formalités de transfert de cette opération d’aménagement, qui détermineront notamment les modalités financières et patrimoniales ainsi que le montant de la charge nette transférée, la C.A.R. se substituera de plein droit, à la date de transfert de compétence, à la commune de ROUEN dans toutes ses délibérations et dans tous ses actes ayant un lien avec la Z.A.C.

Conformément à l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’intérêt communautaire de l’opération d’aménagement ne peut être déclaré et la procédure de transfert de sa maîtrise d’ouvrage au profit de la C.A.R. ne peut être engagée, sans que la commune n’ait au préalable formulé un avis sur ce projet de transfert.

Dans son courrier de saisine adressé à la Ville de ROUEN, en date du 13 février 2009, le président de la C.A.R. expose son intention de reconnaître prochainement l’intérêt communautaire de la Z.A.C. Aubette‑Martainville et demande en conséquence à la Ville de formuler un avis sur ce projet de transfert.

C’est pourquoi il vous est demandé par la présente délibération, au titre de la dimension communautaire et technopolitaine de cette opération d’aménagement, de bien vouloir formuler un avis favorable à la déclaration d’intérêt communautaire de la Z.A.C. Aubette‑Martainville par la C.A.R.

Le périmètre joint à la délibération, qui correspond strictement au périmètre administratif de la Z.A.C. Aubette‑Martainville, illustre les limites du secteur au sein duquel les aménagements seront reconnus d’intérêt communautaire.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 MARS 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE AUBETTE-MARTAINVILLE

DECLARATION D’INTERET COMMUNAUTAIRE

AVIS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-57,

- Le Code de l’Urbanisme,

- La délibération du 24 septembre 2004, approuvant le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Aubette‑Martainville, et la délibération du 20 mai 2005, approuvant son dossier de réalisation,

- La délibération du 7 juillet 2006, approuvant la signature d’une concession d’aménagement avec la société ROUEN Seine Aménagement,

- Le courrier de saisine en date du 13 février 2009, adressé à la Ville de ROUEN par le président de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise,

CONSIDERANT :

- La dimension communautaire du projet de la Zone d’Aménagement Concerté Aubette‑Martainville, en ce qu’il envisage le développement d’activités économiques de haute technologie du secteur de la santé et des biotechnologies,

- La complémentarité du projet de la Z.A.C. Aubette‑Martainville avec le réseau des pôles à vocation technologique portés par la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.),

- Le projet de la C.A.R. de reconnaître l’intérêt communautaire de la Z.A.C., conformément au souhait de la Ville de ROUEN de lui transférer la maîtrise d’ouvrage de cette zone d’activités économiques,

- La nécessité de recueillir l’avis du Conseil Municipal préalablement à la déclaration d’intérêt communautaire par la C.A.R. et au transfert de la Z.A.C.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- formule un avis favorable à la déclaration de l’intérêt communautaire de la Z.A.C. Aubette-Martainville par la Communauté de l’Agglomération Rouennaise et de son périmètre tel qu’il figure ci-joint.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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