Délibération 0-1 du Vendredi 13 mars 2009

Rapport

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 MARS 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

Mme Valérie FOURNEYRON, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m'a été accordée lors de la séance du 4 avril 2008, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j'ai l'honneur de vous rendre compte ci-après des décisions que j'ai été amenée à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 23 janvier 2009.

Tarifs (article L.2122-22-2)

1.- Réf. 2008/168

Autorisation, pour l’année 2009, de réviser les tarifs des concessions funéraires, des services annexes et de la taxe de démontage des monuments, applicables aux cimetières de la Ville, selon un nouveau barème représentant une augmentation de l’ordre de 2 % à 4 % par rapport à celui de l’année 2008.

Emprunts (article L.2122-22-3)

2.- Réf. 2009/8

Autorisation de réaménager, auprès de THE ROYAL BANK OF SCOTLAND, à compter du 1er décembre 2008, en vue d’en réduire la charge financière, un emprunt d’un montant en capital restant dû de 9.595.000 €, pour une durée de 19 ans.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22-4)

3.- Réf. 2008/167

Autorisation de signer deux marchés à procédure adaptée avec les entreprises S.N.T.P.P. et CLOTURES ET PORTAILS DE L’EURE, afin de procéder à des travaux de maintenance des aires de jeux sur les lieux suivants : jardin de l’Hôtel de Ville, place de Lattre de Tassigny, jardin Saint-Sever, quai de France et avenue Pasteur.

. Montant total de la dépense : 32.739,49 € T.T.C.

4.- Réf. 2009/4

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec les Laboratoires Rivadis, pour une durée d’un an reconductible une fois, afin d’approvisionner en couches-culottes les crèches de la Ville.

. Montant de la dépense compris entre 11.960 € T.T.C. minimum et 35.880 € T.T.C. maximum.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22-5)

5.- Réf. 2009/1

Autorisation de signer une convention avec le Museu d’Historia de Catalunya, en vue de déterminer les modalités de prêt gratuit d’un document patrimonial de la bibliothèque municipale de ROUEN, présenté du 7 mai 2009 au 2 août 2009, dans le cadre de l’exposition « Les noces du Roi. La Catalogne et la Hongrie au Moyen-Age ».

6.- Réf. 2009/2

Autorisation de signer une convention d’occupation précaire entre la Ville et M. Daniel MORIN, pour la mise à disposition d’un local situé 9, impasse de la Poudrière, afin d’y stocker des véhicules de collection.

. Montant de la recette annuelle : 4.920 € au titre du loyer (les fluides et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères étant à la charge du locataire).

7.- Réf. 2009/3

Autorisation de signer une convention d’occupation précaire entre la Ville et la société Léon GROSSE, pour la mise à disposition d’un terrain situé 13, rue aux Anglais, afin d’y installer une base de vie durant le temps du chantier que la société Léon GROSSE réalise pour le compte de la société MATMUT sur le terrain voisin et dont la durée est estimée à 23 mois.

. Montant de la recette mensuelle : 334,32 €.

Régies comptables (article L.2122-22-7)

8.- Réf. 2009/6

Autorisation d’instituer, auprès de la Direction de l’Accueil des Publics, une régie de recettes dénommée « Concessions funéraires », afin d’encaisser les produits des achats et droits de concessions, les droits de superposition et les frais d’enregistrement.

Dons et legs (article L.2122-22-9)

9.- Réf. 2009/10

Autorisation d’accepter un ensemble de dons consentis à la Ville par l’association des Amis des musées de ROUEN, M. Stéphane GRODEE, Mme Claire DENIS, Mme Monique LEVY et M. Claude SERRE, pour les musées de la Ville de ROUEN, ces donations, d’une valeur estimative de 76.000 €, n’étant grevées d’aucune condition ni charge.

Exercice du droit de préemption (article L.2122-22-15)

10.- Réf. 2008/170

Autorisation donnée à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) d’exercer, aux lieu et place de la Ville, le droit de préemption sur l’ensemble immobilier situé 10, rue Manchon Frères à ROUEN, cadastré en section KW n° 90 pour une contenance de 232 m², au prix de 138.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), cet ensemble immobilier étant compris dans le schéma d’aménagement des quartiers Ouest visant à faire émerger un nouveau territoire urbain de part et d’autre de l’avenue du Mont‑Riboudet.

Actions en justice (article L.2122-22-16)

11.- Réf. 2008/169

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l’action intentée, devant le Tribunal Administratif de ROUEN, par Mme Ghislaine CLERC, celle-ci ayant demandé que la Ville soit déclarée responsable de la chute dont elle a été victime alors qu’elle circulait à pied, rue Jean Lecanuet, au motif qu’elle serait la conséquence d’un défaut d’entretien de la voie publique constitué, en l’espèce, par une tranchée non signalée située au droit du n° 27A de ladite rue.

12.- Réf. 2009/5

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l’action intentée, devant le Tribunal Administratif de ROUEN, par Mme Joëlle MAHIEU, commerçante, celle-ci demandant que la Ville soit condamnée à réparer les effets dommageables d’infiltrations d’eau dans son commerce, au motif qu’elles seraient la conséquence d’un mauvais entretien d’un local communal contigu.

13.- Réf. 2009/9

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l’action intentée, devant le Tribunal Administratif de ROUEN, par Mme Micheline DESCHAMPS, celle-ci ayant demandé que la Ville soit déclarée responsable de la chute dont elle a été victime alors qu’elle circulait à pied, place du Vieux-Marché à ROUEN, au motif qu’elle serait la conséquence d’un défaut d’entretien de la voie publique constitué, en l’espèce, par la présence d’une flaque d’huile sur la chaussée.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 MARS 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Valérie FOURNEYRON, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du 4 avril 2008, donnant délégation au Maire,

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’elle a été amenée à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 23 janvier 2009,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

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