Délibération 4-2 du Vendredi 23 janvier 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 23 JANVIER 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D'EMPRUNT

DANS LE DOMAINE DU LOGEMENT SOCIAL

MODALITES D'OCTROI DE LA GARANTIE

PAR LA VILLE DE ROUEN

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Afin d’en promouvoir la production et la qualité, la Ville de ROUEN soutient la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements sociaux en apportant des aides diverses, notamment une subvention de 3.500 € à 4.500 € par logement d'intégration (Prêt Locatif Aidé d’Intégration - P.L.A.I.) créé, une minoration foncière ou encore une garantie d'emprunt.

Aujourd'hui, il n'existe pas de règle précise quant aux conditions d'octroi de cette garantie. Selon l'intérêt de l'opération, sa taille, sa typologie et sa localisation, la Ville apporte une garantie de 33 %, 50 % ou 100 %.

Or, en fonction du niveau de garantie de la Ville, les bailleurs sociaux doivent solliciter d'autres financeurs, notamment le Département de la Seine-Maritime qui a vocation à soutenir le logement social. La multiplication des démarches auprès de chaque financeur allonge les délais de programmation des opérations projetées. En effet, il est d'usage que les cofinanceurs attendent la confirmation de l'engagement partiel du financeur principal pour apporter à leur tour le complément de garantie.

Aussi, vous est-il proposé de simplifier la règle de la garantie d'emprunt, afin de la rendre plus lisible et équitable.

Cette simplification doit également permettre aux bailleurs sociaux de connaître par anticipation le niveau de garantie communale auquel leur opération pourrait prétendre et, le cas échéant, de solliciter par avance les autres financeurs.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir décider qu'à partir du 1er février 2009, la garantie d'emprunt de la Ville, lorsqu'elle est accordée dans le cadre d’opérations de logement social, sera de 50 % pour tous les maîtres d'ouvrage, à l'exception des situations suivantes :

- pour l'Office Public de l'Habitat ROUEN Habitat, pour lequel la Ville de ROUEN décide d'accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 100 %,

- pour l'Office Public de l'Habitat Habitat 76, pour lequel la garantie à hauteur de 100 % de l'emprunt relève d'une décision du Département de la Seine-Maritime,

- pour les opérations de logement social « adapté », financées en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (P.L.A.I.), pour lesquelles la garantie à hauteur de 100 % de l'emprunt relève d'une décision du Département de la Seine-Maritime.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.