Délibération 2-3 du Vendredi 23 janvier 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 23 JANVIER 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECURITE PUBLIQUE

DISPOSITIF DE VIDEOSURVEILLANCE URBAINE

COMITE D’ETHIQUE ET D’EVALUATION

CREATION

DESIGNATION DE DELEGUES

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les dispositifs de vidéosurveillance se sont développés ces dernières années, à ROUEN comme ailleurs, pour répondre à deux objectifs principaux : objectif de sécurité et de protection des personnes et des biens ; objectif de gestion de l’espace public (trafic, transports en commun, etc.).

Les textes applicables à la vidéosurveillance sont les suivants :

- loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

- article 10 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,

- décret 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance,

- circulaire du 22 octobre 1996, relative à l’application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995.

Mais la mise en oeuvre de ces dispositifs doit se concilier avec l’impératif du respect des libertés publiques et individuelles et doit respecter les textes fondamentaux suivants :

- l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance,

- l’article 11 de cette convention, qui protège le droit à la liberté de réunion et d’association,

- la Constitution de 1958, en particulier le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Lors de la séance du Conseil Municipal du 24 octobre 2008, vous avez décidé la création d’un comité d’éthique et d’évaluation. La présente délibération a pour fonction de mettre en oeuvre cette décision.

Les missions du comité d’éthique et d’évaluation sont :

- de s’assurer du respect de l’ensemble des dispositifs réglementaires relatifs à l’exploitation du système de vidéosurveillance urbaine de la Ville de ROUEN,

- de garantir, dans ce cadre, le respect de l’ensemble des libertés publiques et des libertés fondamentales,

- d’informer les citoyens avec précision sur les conditions d’utilisation du réseau de vidéosurveillance des espaces publics de la Ville de ROUEN et de recevoir et répondre à leurs doléances,

- d’évaluer l’efficacité des caméras de vidéosurveillance urbaine et de formuler au Maire toute recommandation sur le fonctionnement et l’impact du dispositif quant aux libertés individuelles et collectives,

- d’élaborer un rapport annuel d’activité qui sera présenté au conseil municipal.

Enfin, le comité d’éthique et d’évaluation devra, dans un délai de six mois, proposer au Conseil Municipal une charte d’éthique de la vidéosurveillance urbaine dont il veillera au respect du contenu.

La composition du comité d’éthique et d’évaluation de la vidéosurveillance urbaine de la Ville de ROUEN est la suivante :

Ce comité répond à des objectifs d’équilibre, d’indépendance et de pluralité. Il sera composé :

- d’une personnalité, désignée par le Maire, pour assurer la présidence du comité, avec voix prépondérante,

- de sept membres du Conseil Municipal, avec leurs suppléants,

- de quatre représentants issus d’associations ou d’organismes :

. un représentant de la Ligue des Droits de l’Homme (L.D.H.),

. un représentant du Comité de Défense des Libertés Fondamentales (C.D.L.F.),

. un représentant de l’Association d’Aide aux Victimes et d’Information sur les Problèmes Pénaux (A.V.I.P.P.),

. un représentant des commerces rouennais désigné par la Chambre de Commerce et d’Industrie (C.C.I),

- de trois personnalités qualifiées, reconnues pour leur compétence en matière de sécurité publique et de prévention de la délinquance :

. une personnalité désignée par l’Ordre des Avocats,

. une personnalité désignée par le président du Tribunal de Grande Instance,

. une personnalité désignée par le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (D.D.S.P.),

- d’un représentant des conseillers de quartier désigné par l’Observatoire de la Démocratie Locale.

Le comité d’éthique et d’évaluation pourra entrer en fonctionnement lors de sa séance d’installation, qui sera convoquée dans les trois mois suivant sa création. Sa composition définitive ainsi que la fréquence de ses réunions et son fonctionnement y seront actées.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la création, les missions et la constitution du comité d’éthique et d’évaluation de la vidéosurveillance urbaine de la Ville de ROUEN,

2.- désigner les sept représentants du Conseil Municipal en son sein, ainsi que leurs sept suppléants.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 23 JANVIER 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SECURITE PUBLIQUE

DISPOSITIF DE VIDEOSURVEILLANCE URBAINE

COMITE D’ETHIQUE ET D’EVALUATION

CREATION

DESIGNATION DE DELEGUES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code des Marchés Publics,

- La loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

- La loi 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, et notamment son article 10,

- Le décret 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance,

- La circulaire du 22 octobre 1996, relative à l’application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995,

CONSIDERANT :

- La nécessité de créer un comité d’éthique et d’évaluation afin de garantir que l’utilisation de la vidéosurveillance urbaine de la Ville de ROUEN respecte les libertés publiques et les libertés fondamentales,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la création, les missions et la constitution du comité d’éthique et d’évaluation de la vidéosurveillance urbaine de la Ville de ROUEN,

2.- désigne pour siéger au sein de ce comité les 7 membres suivants du Conseil Municipal, ainsi que leurs 7 suppléants :

- membres titulaires :

. Christine RAMBAUD,

. Yvon ROBERT,

. Sarah BALLUET,

. Kader FEHIM,

. Marie SAVOYE,

. Didier CHARTIER,

. Jack DUVAL,

- membres suppléants :

. Françoise COMBES,

. Mamadou DIALLO,

. Valérie MARTIN,

. Olivier MOURET,

. Pierre LOUVARD,

. Pascal LANGLOIS,

. Edith CALONNE.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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