Délibération 2-1 du Vendredi 23 janvier 2009
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 JANVIER 2009
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
ASSISTANTES MATERNELLES
INDEMNITE D'ENTRETIEN ET INDEMNITE DE NOURRITURE
REVALORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La loi du 27 juin 2005 et son décret d'application du 29 mai 2006 ont réformé le statut des assistantes maternelles et ont notamment modifié les modalités d'indemnisation des dépenses liées à la garde des enfants.
L'évolution réglementaire impose le versement de deux indemnités distinctes. La première (indemnité d'entretien) est destinée à couvrir les frais occasionnés par la garde des enfants au domicile des assistantes maternelles (électricité, eau, téléphone). La seconde (indemnité de nourriture) correspond à la prise en charge des coûts des repas servis aux enfants.
Ces dispositions ont été mises en oeuvre à compter du mois de janvier 2008. Les montants ont alors été fixés à 2,65 € pour l'indemnité d'entretien et à 2,45 € pour l'indemnité de nourriture.
Afin de marquer l’intérêt de la Ville pour ce mode de garde des enfants et de tenir compte de l'augmentation du coût de la vie et donc de la réalité des charges qu'implique ce type de garde, il est proposé, d'une part, de porter l'indemnité de nourriture de 2,45 € à 2,85 € pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2008, et, d'autre part, de fixer à compter du 1er janvier 2009 les montants de ces indemnités à 2,95 € chacune.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser les revalorisations proposées des montants des indemnités d'entretien et de nourriture versées aux assistantes maternelles.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 JANVIER 2009
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
ASSISTANTES MATERNELLES
INDEMNITE D'ENTRETIEN ET INDEMNITE DE NOURRITURE
REVALORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code du Travail et notamment ses articles L.773-5 et D.773-5,
- La loi 2005-706 du 27 juin 2005, relative aux assistants maternels et assistants familiaux,
- Le décret 2006-627 du 29 mai 2006 et notamment son article 1er relatif aux indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant accueilli,
- La délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2008, relative à la création de l'indemnité d'entretien et de l'indemnité de nourriture versées aux assistantes maternelles,
CONSIDERANT :
- Que, afin de tenir compte de l'augmentation du coût de la vie et donc de la réalité des charges qu'implique la garde des enfants, il y a lieu de revaloriser l’indemnité d’entretien et l’indemnité de nourriture versées aux assistantes maternelles,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’approuver la revalorisation de l'indemnité de nourriture à hauteur de 0,40 € pour la période de septembre à décembre 2008 et de fixer les nouveaux montants des indemnités d'entretien et de nourriture à 2,95 € à compter du 1er janvier 2009,
2.- précise que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 64131 (rémunérations du personnel) du budget principal.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,