Délibération 0-1 du Vendredi 23 janvier 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 23 JANVIER 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

Mme Valérie FOURNEYRON, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m'a été accordée lors de la séance du 4 avril 2008, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j'ai l'honneur de vous rendre compte ci-après des décisions que j'ai été amenée à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 19 décembre 2008.

Tarifs (article L.2122-22-2)

1.- Réf. 2008/149

Autorisation de réviser, pour l’année scolaire 2008-2009, les tarifs des droits d’inscription du conservatoire de ROUEN, selon un nouveau barème représentant une augmentation moyenne de l’ordre de 4 % par rapport aux tarifs en vigueur.

2.- Réf. 2008/150

Autorisation de réviser, pour l’année 2009, les tarifs des prestations des douches municipales, selon un nouveau barème représentant une augmentation moyenne de l’ordre de 3,2 % par rapport à celui de 2008.

3.- Réf. 2008/151

Autorisation de réviser les tarifs des prestations de désinfection, désinsectisation, dératisation et intervention contre les souris pour l’année 2009, selon un nouveau barème représentant un augmentation moyenne de l’ordre de 3,2 % par rapport à celui de 2008.

4.- Réf. 2008/160

Autorisation de réviser, à titre exceptionnel, avec une diminution de 5 %, les tarifs des droits de place et plus précisément les droits fixes et droits proportionnels à la puissance électrique perçus par la Ville à l’occasion de l’installation de la foire Saint-Romain, consécutivement à la fermeture de la foire rendue nécessaire par une alerte météo, occasionnant un manque à gagner pour l’ensemble des forains.

5.- Réf. 2008/162

Autorisation de fixer les tarifs des droits d’entrée individuelle à la patinoire mobile et à la piste de luge installées, dans le cadre des animations « ROUEN Givrée », du 5 décembre 2008 au 3 janvier 2009, de la façon suivante :

. entrée individuelle patinoire (séance de 45 mn)

avec prêt des patins ............................... 3 €

. 3 descentes en luge .............................. 1 €

Emprunts (article L.2122-22-3)

6.- Réf. 2008/153

Autorisation de souscrire, auprès de Dexia Crédit Local, un emprunt d’un montant de 10.000.000 €, pour une durée de 15 ans et un mois, nécessaire au financement du programme d’investissement de l’exercice 2008 du budget principal.

7.- Réf. 2008/154

Autorisation de souscrire, auprès de la Caisse d’Epargne, un emprunt d’un montant de 3.000.000 €, pour une durée de 20 ans, nécessaire au financement du programme d’investissement de l’exercice 2008 du budget principal.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22-4)

8.- Réf. 2008/152

Autorisation de signer deux marchés à procédure adaptée avec la société JOUVE, afin de procéder à la conversion rétrospective, d’une part, des fonds anciens et particuliers de la bibliothèque municipale et, d’autre part, de la musique imprimée du centre de documentation du conservatoire de ROUEN.

. Montant total de la dépense compris entre 79.773,20 € T.T.C. minimum et 159.546,40 € T.T.C. maximum.

9.- Réf. 2008/155

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société HUE, afin de procéder à la réfection de la couverture du presbytère Saint-Sever.

. Montant de la dépense : 40.773,49 € T.T.C.

10.- Réf. 2008/161

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société GAMM, afin de procéder à la réalisation de travaux de revêtement de sol à la crèche Rose des vents.

. Montant de la dépense : 45.276,70 € T.T.C.

11.- Réf. 2008/163

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec l’entreprise O.G.F., afin d’effectuer des reprises de concessions funéraires dans les cimetières rouennais et libérer ainsi des emplacements pour de nouvelles inhumations.

. Montant de la dépense : 91.428,53 € T.T.C.

12.- Réf. 2008/164

Autorisation de signer six marchés à procédure adaptée avec les sociétés SYNERGLACE, PRISME EVENEMENT et MODERNE DE PROTECTION, afin d’organiser toutes les prestations techniques et ludiques nécessaires au bon fonctionnement et à l’attractivité de l’opération « ROUEN Givrée ».

. Montant total de la dépense : 128.792,75 € T.T.C.

Régies comptables (article L.2122-22-7)

13.- Réf. 2008/145

Autorisation, d’une part, de transférer à la Direction des Manifestations Publiques la régie de recettes « Relations Extérieures » instituée auprès de la Direction des Relations Extérieures et, d’autre part, de la dénommer régie de recettes « Marché de Noël ».

14.- Réf. 2008/165

Autorisation d’étendre les compétences de la régie de recettes « Equipements sportifs – piscines et patinoire » à l’encaissement des recettes liées aux animations organisées par la Ville pour les fêtes de fin d’année.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22-11)

15.- Réf. 2008/157

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, ABSIRE, BOURDON une somme de 1.025,44 € T.T.C. correspondant au paiement du solde des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’action intentée, devant le Tribunal Administratif de ROUEN, par la société E.U.R.L. GRIFF, visant à obtenir l’annulation de la décision de préemption du 14 décembre 2001, portant sur l’acquisition d’une maison sise 5, rue du Tour à ROUEN (site de la future Auberge de Jeunesse).

. Montant de la dépense : 1.025,44 € T.T.C.

16.- Réf. 2008/158

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, ABSIRE, BOURDON une somme de 511,16 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention, à l’audience de composition pénale du 3 novembre 2008, dans l’action intentée par la Ville de ROUEN et deux agents de police municipale, victimes d’une agression dans l’exercice de leur fonction.

. Montant de la dépense : 511,16 € T.T.C.

17.- Réf. 2008/159

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, ABSIRE, BOURDON une somme de 2.341,04 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’action intentée, devant la Cour Administrative d’Appel de DOUAI, par un employé communal, visant à obtenir la réparation d’un préjudice subi du fait du non-renouvellement de son contrat de travail au 31 décembre 2004.

. Montant de la dépense : 2.341,04 € T.T.C.

Exercice du droit de préemption (article L.2122-22-15)

18.- Réf. 2008/166

Autorisation donnée à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) d’exercer, aux lieu et place de la Ville, le droit de préemption sur l’ensemble immobilier situé 57, rue Desseaux à ROUEN, cadastré en section MR n° 183 pour une contenance de 243 m², au prix de 245.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), en ce compris les biens mobiliers évalués à 5.000 €, cet ensemble immobilier étant compris dans le périmètre d’implantation de la future nouvelle gare d’agglomération.

Actions en justice (article L.2122-22-16)

19.- Réf. 2008/156

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l’action intentée, devant le Tribunal de Grande Instance, par la S.N.C. GALERIE DE L’ESPACE DU PALAIS, visant à obtenir la condamnation des assureurs A.G.F. à indemniser le coût des travaux de mise à nu et de reprise de l’étanchéité située sous la dalle du parvis de l’Espace du Palais, la Ville étant assignée en sa qualité de propriétaire dudit parvis.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.