Délibération 9-5 du Vendredi 19 décembre 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 19 DECEMBRE 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

SOCIETE MATMUT A ROUEN

DEMANDE D’AUTORISATION

D’ETENDRE SES ACTIVITES

AVIS

M. Guillaume GRIMA, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La société MATMUT souhaite agrandir ses locaux sur son site de ROUEN, 66, rue de Sotteville, afin d’accueillir 600 employés supplémentaires.

Cette extension nécessite l’augmentation de la puissance à 849 kW de l’installation de réfrigération/compression existante. Ce seuil est soumis à autorisation préfectorale au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.).

De même, le stockage de liquides inflammables d’une capacité équivalente de 11 m3 et les installations de combustion d’une puissance de 4,2 MW subsistants sont soumis à déclaration avec contrôle périodique.

En conséquence, par arrêté du 6 novembre 2008, M. le Préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 8 décembre 2008 au 8 janvier 2009 inclus à la mairie de ROUEN.

Le périmètre d’affichage réglementaire comprenant les communes concernées par les risques et inconvénients dont l'activité peut être la source inclut ROUEN et SOTTEVILLE-LES‑ROUEN.

Ce rapport a pour objet de vous présenter les principaux impacts induits par cette activité. Ils sont détaillés dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter consultable tout au long de l’enquête publique dans les mairies de ROUEN et de SOTTEVILLE-LES-ROUEN.

1.- Présentation du projet

Le site est le siège social de la MATMUT ; il est implanté en zone urbaine sur une surface de 29.601 m2. Il fonctionne 5 jours par semaine de 8 h à 18 h. Les activités exercées s’étendent de la vente de produits d’assurance à des prestations en assistance, crédit, prévention et services à la personne. L’effectif moyen est de 500 personnes actuellement ; à terme, il atteindra 1.200 personnes.

Le projet d’extension implique :

- une augmentation de la puissance de réfrigération/compression de 475 kW à 849 kW,

- le maintien de la puissance thermique nécessaire au chauffage de locaux à 4,2 MW,

- une diminution de la capacité équivalente de stockage de produits inflammables de 20 m3 à 11  m3 (fioul),

- la cessation d’activité des tours aéroréfrigérantes du site (de puissance globale actuelle de 750 kW),

- le maintien de la capacité de stockage de fluides frigorigènes à 33 kg.

2.- Impact sur l’eau

Les eaux usées seront générées par les installations sanitaires, le restaurant et les eaux de ruissellement du parking :

- les effluents sanitaires seront directement rejetés dans le réseau collectif d’assainissement,

- les eaux issues du restaurant feront l’objet d’un traitement préalable par un dégraisseur,

- les eaux de ruissellement du parking seront redirigées vers un séparateur à hydrocarbure, avant envoi dans le réseau d’assainissement.

3.- Impact sur le sol

Préalablement aux futurs travaux d’extension, un diagnostic relatif à la qualité des sols et des eaux souterraines a été effectué. Les analyses ont mis en évidence quelques traces de pollution en métaux, hydrocarbures et solvants.

Ce constat montre la nécessité de supprimer les sources existantes de pollution sur le site (cuves, fûts, rétention en mauvais état, etc.), d’assurer une surveillance de la qualité des eaux souterraines et d’éliminer les terres excavées lors des travaux, par des filières agréées.

D’autre part, la capacité de stockage de liquides inflammables sera diminuée du fait du fonctionnement futur des chaudières exclusivement au gaz. Ainsi, les deux cuves de fioul enterrées de 50 m3 chacune actuellement présentes seront neutralisées et remplacées par deux cuves de capacité respective de 50 m3 et 5 m3 pour l’alimentation de secours (soit de 20 à 11 m3 en capacité équivalente). Ces nouvelles cuves seront installées sur rétention.

4.- Impact sur l'air

Le fonctionnement des installations de combustion (chaudières) sera la seule source continue de rejets atmosphériques.

Il faut noter que des fluides frigorigènes seront stockés et utilisés sur le site pour le fonctionnement des installations de climatisation. Ces gaz réfrigérants sont connus pour être destructeurs de la couche d’ozone. Cependant, la nouvelle génération de ces produits (HydroFluoroCarbones R410 A et R407 C) autorisée par la réglementation est globalement plus respectueuse de l'environnement. Leur utilisation et leur récupération sont également très encadrées et doivent répondre aux exigences d’un décret du 7 mai 2007.

Cependant, l’attention de la MATMUT doit être attirée sur la nécessaire prise en compte du développement durable qui semble peu compatible avec ce projet d’extension et l’aménagement d’un bâtiment totalement climatisé sans recherche particulière de solution altenative.

5.- Impact sur le bruit

L’installation des nouveaux groupes froids sera susceptible d’engendrer des nuisances sonores, avec un dépassement des valeurs limites admissibles. En conséquence, la MATMUT s’engage à mettre en place des grilles acoustiques au niveau de ces équipements.

6.- Impact sur la circulation

Le trafic dû à l’activité du site représentera environ 1.000 véhicules par jour, essentiellement des véhicules légers, soit 5,3 % de la circulation sur le pont Mathilde et 1,9 % de la circulation sur la Sud III.

7.- Impact sur les déchets

Les déchets générés par l’activité du site sont issus :

- des bureaux (papiers, déchets ménagers, etc.),

- des cuisines (graisses),

- du séparateur à hydrocarbure (boues).

Ils seront éliminés par des filières de traitement agréées.

8.- Etude de danger

Compte tenu de son activité de bureaux, de la présence de stockage de produits inflammables et du fonctionnement de chaudières et de groupes froids, l’incendie et l’explosion constituent les risques prédominants sur le site.

L’étude de danger montre un risque limité et maîtrisable du fait du caractère non industriel de l’activité et des mesures de prévention et de protection prises par l’exploitant.

***

Compte tenu des éléments ci-dessus, j’ai l’honneur MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir émettre un avis favorable à la requête de la société MATMUT, sous réserve :

- qu’une surveillance des sols et des eaux souterraines soit réalisée tout au long de l’activité du site et qu’une attention particulière soit portée à l’élimination des terres excavées lors des travaux,

- que les futures cuves de stockage de fioul soient enterrées,

- que le stockage et l’élimination des fluides frigorigènes soient effectués selon la réglementation en vigueur,

- que l’activité en fonctionnement (groupes froids) ne génère pas de nuisances sonores pour le voisinage.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 19 DECEMBRE 2008

DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL

INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

SOCIETE MATMUT A ROUEN

DEMANDE D’AUTORISATION

D’ETENDRE SES ACTIVITES

AVIS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Guillaume GRIMA, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.512-1 et suivants,

- L’arrêté de M. le Préfet de la Région de Haute‑Normandie, Préfet de la Seine‑Maritime, en date du 6 novembre 2008,

CONSIDERANT :

- Que la société MATMUT sollicite l’autorisation d’étendre ses activités sur son site implanté à ROUEN, 66, rue de Sotteville,

- Que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis dans le cadre de l’enquête publique prescrite par le préfet et se déroulant à ROUEN du 8 décembre 2008 au 8 janvier 2009 inclus,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- décide d’émettre un avis favorable à la requête de la société MATMUT sous réserve :

. qu’une surveillance des sols et des eaux souterraines soit réalisée tout au long de l’activité du site et qu’une attention particulière soit portée à l’élimination des terres excavées lors des travaux,

. que les futures cuves de stockage de fuel soient enterrées,

. que le stockage et l’élimination des fluides frigorigènes soient effectués selon la réglementation en vigueur,

. que l’activité en fonctionnement (groupes froids) ne génère pas de nuisances sonores pour le voisinage.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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Icône PDF 9-5ann2.pdf422.79 Ko
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