Délibération 9-3 du Vendredi 19 décembre 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIER DES SAPINS

AMENAGEMENT DE JARDINS DE PROXIMITE

SQUARE JULES VERNE

LOT « RENOUVELLEMENT DES PLANTATIONS

ET REAMENAGEMENT DES SOLS »

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

SIGNATURE

AUTORISATION

M. Guillaume GRIMA, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 15 décembre 2006, le Conseil Municipal a approuvé le projet d’aménagement du square Jules Verne, dans le cadre de l’opération « Jardins de proximité » diligentée par le Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville (G.I.P./G.P.V.) et menée par le cabinet Laure QUONIAM.

Le Conseil Municipal a également autorisé M. le Maire, notamment, à lancer l’appel d’offres correspondant et à signer les marchés à intervenir pour la réalisation de ce projet dont l’enveloppe financière était estimée à 1.157.899 € T.T.C.

Suite à cet appel d’offres, le lot n° 1 « renouvellement des plantations et réaménagement des sols » a été attribué et notifié au groupement d’entreprises MINERAL SERVICE, mandataire / ENVIRONNEMENT SERVICE, pour un montant de 300.173,55 € H.T., soit 359.007,57 € T.T.C. (marché n°07.125).

Les prestations prévues par ce marché n° 07.125 portent sur la réalisation de travaux de plantations, d’aménagement des sols et de mise en place de mobiliers urbains.

Lors des travaux d’aménagement, il s’est avéré nécessaire de prendre en compte des travaux complémentaires liés à des sujétions techniques apparues en cours de chantier, qui sont les suivantes :

- complément d’aménagement aux abords de la « cabane » (gazon et sols),

- sol de sécurité sous la volière,

- pose de bornes amovibles,

- reprise de stabilisé,

- évacuateur EP du transformateur,

- regard jonction Aco-drain,

- durcisseur sur stabilisé trottoir,

- mur de soutènement côté crèche.

Ces travaux sont liés à :

- des exigences de sécurité auxquelles il convenait de répondre rapidement,

- des oublis du maître d’oeuvre de conception, le cabinet Laure QUONIAM,

- des modifications rendues nécessaires au rajout de la « cabane artistique » mise en place par le G.I.P. et conçue par Christophe GONNET.

La conclusion d’un avenant au marché préalablement à la réalisation des travaux n’a pas pu être effectuée. C’est la raison pour laquelle la commission d’appel d’offres du 1er septembre 2008, à laquelle un projet d’avenant a été présenté tardivement, a émis un avis défavorable à la conclusion de cet acte.

La société MINERAL SERVICE réclame donc à la Ville une somme de 26.911,12 € H.T., soit 32.185,70 € T.T.C., correspondant aux travaux réalisés.

Cette réclamation de 32.185,70 € équivaut à une augmentation de 9 % du montant du marché n° 07.125.

En l’absence d’acte administratif contractualisant ces montants de travaux supplémentaires, la Ville de ROUEN ne peut procéder au mandatement et à la liquidation de ces sommes.

Il est donc apparu pertinent, sur le fondement de l’article 2044 du Code Civil, de résoudre cette situation et d’éviter ainsi un risque de contentieux, en acceptant le principe d’une indemnisation, par voie transactionnelle, des travaux supplémentaires réalisés.

Dans le cadre de cette transaction, la société MINERAL SERVICE a renoncé à toute indemnisation quant au paiement tardif des travaux supplémentaires réalisés.

J'ai donc l'honneur MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir :

1.- décider le versement d’une indemnisation, par voie transactionnelle et à titre définitif, à la société MINERAL SERVICE, à hauteur de 32.185,70 € net de taxes,

2.- autoriser Mme le Maire à signer avec l’entreprise MINERAL SERVICE le protocole transactionnel afférent.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.