Délibération 15-4 du Vendredi 19 décembre 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VOIE PUBLIQUE

DROITS D’OCCUPATIONS COMMERCIALES

TARIFS ET REDEVANCES

MODIFICATION

M. Didier CHOISET, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Il est nécessaire de procéder à la révision et à la création, pour l’année 2009, selon un nouveau barème, des tarifs applicables :

- aux occupations du domaine public (terrasses, échafaudages, etc.),

- aux prestations assurées pour le compte de tiers (entretien des jalonnements particuliers, marquage des entrées cochères, etc.),

- aux demandes de renseignements des compagnies d’assurances concernant l’état de la signalisation ainsi que les règles de circulation et de stationnement en vigueur, dans le cadre de règlement de sinistres et accidents.

Ce barème, d’une part, actualise les tarifs sur la base d’une augmentation de 3,6 % (indice I.N.S.E.E.) par rapport à ceux de 2008 et, d’autre part, crée de nouveaux tarifs pour certaines installations déjà existantes et crée de nouvelles installations.

L’entrée en vigueur du Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif, a en effet généré l’augmentation de dispositifs fixes sur le domaine public au droit de la façade de plusieurs établissements.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir valider les tarifs des droits de voirie 2009, tels que présentés dans l’annexe ci jointe.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2008

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VOIE PUBLIQUE

DROITS D’OCCUPATIONS COMMERCIALES

TARIFS ET REDEVANCES

MODIFICATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Didier CHOISET, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT :

- Qu’il est nécessaire de procéder à la révision et à la création des tarifs applicables :

. aux occupations du domaine public (terrasses, échafaudages, etc.),

. aux prestations assurées pour le compte de tiers (entretien des jalonnements particuliers, marquage des entrées cochères, etc.),

. aux demandes de renseignements des compagnies d’assurances concernant l’état de la signalisation ainsi que les règles de circulation et de stationnement en vigueur, dans le cadre de règlement de sinistres et accidents,

pour l’année 2009, selon un nouveau barème prenant en compte, d’une part, une réactualisation des tarifs de 3,6 % par rapport à ceux de 2008 et, d’autre part, la création de nouveaux tarifs pour certaines installations déjà existantes et la création de nouvelles installations,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- fixe les tarifs et redevances des droits d’occupations commerciales, à compter du 1er janvier 2009, conformément à l’annexe ci jointe,

2.- précise que les recettes en résultant seront imputées aux chapitres 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses) et 73 (impôts et taxes), articles 70321 (droits de stationnement et de location sur la voie publique), 704 (travaux) et 7338 (autres taxes) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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