Délibération 15-3 du Vendredi 19 décembre 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION ROUENNAISE

MISE A DISPOSITION DE DIVERS SERVICES

CONVENTION

AUTORISATION

M. Didier CHOISET, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Suite au transfert de la compétence eau potable à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.), le Conseil Municipal avait notamment autorisé, par délibération du 18 mars 2005, la signature d’une convention de mise à disposition de services avec la C.A.R.

Aux termes de cette convention, les services de la Direction de l’Eau de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise ont continué d’assurer l’entretien des fontaines publiques situées sur le territoire de la ville, la maintenance des appareils de lutte contre l’incendie et des bouches de lavage des caniveaux, mais aussi l’approvisionnement des piscines en gaz de chlore.

A l’inverse, le garage municipal a assuré l’entretien des véhicules de la Direction de l’Eau de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise.

Cette convention arrivant à son terme le 31 décembre 2008, les deux parties ont souhaité établir, sur le fondement de l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, trois nouvelles conventions de mise à disposition de services distinctes faisant l’objet de trois délibérations présentées au cours de la présente séance de Conseil Municipal :

- une nouvelle convention dans le domaine de l’entretien et la maintenance des dispositifs hydrauliques des fontaines publiques et la maintenance des bouches de lavage sur chaussée,

- une nouvelle convention dans le domaine de l’entretien des appareils de défense contre l’incendie,

- une nouvelle convention notamment dans le domaine de l’entretien du parc automobile de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise, objet du présent rapport.

Compte tenu du réel effet d’optimisation en matière de gestion des services et de gestion financière au bénéfice des deux collectivités engendré par cet échange de services pour l’entretien des véhicules de la Direction de l’Eau de la C.A.R., cette dernière et la Ville ont souhaité étendre cette disposition à l’ensemble du parc automobile de la C.A.R.

Dans un même souci d’optimisation de la gestion des services et des fonds publics, un échange de service pourrait également avoir pour objet une gestion centralisée de la réception des alarmes anti‑intrusion ou techniques des bâtiments de la C.A.R. sur le centre de supervision urbain de la Ville nouvellement réinstallé, ainsi que la réalisation par la C.A.R., au bénéfice de la Ville de ROUEN, d’une veille documentaire et juridique dans le cadre de la démarche de certification ISO 14001 initiée par la Direction du Parc des Véhicules.

Les prestations seront facturées à la Ville selon les modalités suivantes :

1.- Mise à disposition des services de la Direction du Parc des Véhicules (D.P.V.) de la Ville de ROUEN

Les véhicules du parc automobile de la C.A.R. seront entretenus par les services de la D.P.V., selon les modalités définies dans l’annexe de la convention. Les coûts seront facturés sur la base d’un mémoire détaillant, par véhicule, la main‑d’oeuvre et les pièces (fournitures et consommables).

Le coût horaire de la main-d’oeuvre est établi à 36 € T.T.C., valeur janvier 2009. Ce coût sera indexé sur l’évolution du point d’indice de la fonction publique.

Les prix applicables aux fournitures et aux consommables seront ceux dont bénéficie la Ville de ROUEN dans le cadre des différents marchés passés avec ses fournisseurs.

Une procédure de dépôt des véhicules des services de la C.A.R. sera établie, afin de faciliter, pour la C.A.R. comme pour la Ville, la prise en charge et le suivi des opérations d’entretien à effectuer.

2.- Mise à disposition d’un magasinier en fournitures automobiles

Les tâches d’entretien et de maintenance des véhicules nécessitent, au-delà des interventions proprement dites sur les véhicules, un travail d’approvisionnement important.

Afin de favoriser la réalisation de ce travail par la D.P.V., la C.A.R. mettra à disposition un agent qui sera chargé d’assurer la logistique des pièces détachées nécessaires à la réparation des véhicules et notamment ceux de la C.A.R.

Cet agent sera intégré au sein de l’équipe de magasiniers de la D.P.V. et placé sous l’autorité du chef de garage. Il bénéficiera cependant des conditions de rémunération et d’organisation du temps de travail définies pour les agents de la C.A.R. La fiche de poste relative à cette mise à disposition est annexée à la convention.

Cette mise à disposition sera portée au crédit de la C.A.R. dans le mémoire financier, établi semestriellement, relatif aux frais de garage engagés par la Ville pour l’entretien des véhicules de la C.A.R. Il sera joint en justification la copie des bulletins de salaire de l’agent pour la période considérée par le mémoire financier.

3.- Soutien au management environnemental

La Direction du Parc Véhicules (D.P.V.) de la Ville a engagé une démarche de certification ISO 14001. Compte tenu de l’expérience de la C.A.R. et en particulier de sa Direction de l’Assainissement, et des compétences de son service Documentation en cette matière, la Ville souhaite pouvoir bénéficier de la veille juridique entretenue par la Communauté dans le cadre de sa certification pour appuyer sa propre démarche.

La C.A.R. réalisera donc cette veille au profit des deux collectivités. Une alerte mensuelle ainsi que les références des textes se rapportant à la démarche de certification de la Ville lui seront adressées.

Cette mission sera valorisée au crédit de la C.A.R. sur la base de la rémunération (salaire et charges) du grade d’assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques (7ème échelon) à hauteur de 5 heures par mois. Les abonnements ou acquisitions d’ouvrages qui seraient spécifiquement nécessaires à l’exercice de cette mission seront également portés au crédit de la C.A.R.

4.- Gestion des alarmes

Dans le cadre de la réinstallation de son centre de supervision urbain, la Ville est amenée à déplacer et à moderniser son dispositif de gestion des alarmes anti‑intrusion. Ce dispositif prendra en charge 24h/24 et 365 jours/an la gestion des alarmes anti‑intrusion de ses bâtiments.

Les moyens humains et techniques mis en oeuvre par la Ville permettent d’intégrer les bâtiments de la Communauté pour lesquels ce service est nécessaire. La liste des bâtiments est jointe en annexe de la convention et pourra être régulièrement ajustée sur simple accord des deux parties.

Ainsi, les reports des déclenchements d’alarme des bâtiments de la Communauté seront reçus par le centre de supervision urbain qui, en fonction des procédures propres à chaque bâtiment, transmettra les alertes vers les services de la Communauté ou les prestataires habilités par cette dernière pour intervenir.

Cette mission sera valorisée au crédit de la Ville sur la base de 36 € par mois et par bâtiment (valeur janvier 2009). Cette valeur sera indexée sur l’évolution du point d’indice de la fonction publique.

Cette mise à disposition de services entrera en vigueur après la signature de l’annexe de la convention qui définira les modalités de son application qui seront arrêtées de façon précise après la mise en service du centre de supervision urbain de la Ville.

Pour l’ensemble de ces mises à disposition de service, au vu des charges effectivement engagées par chaque collectivité au bénéfice de la seconde, un mémoire détaillé sera établi par chacune d’elle semestriellement. Après validation conjointe de ce mémoire, les titres de recette afférents seront émis.

Il est précisé que la présente convention prendra effet à la date de sa notification. Elle prendra fin le 31 décembre 2011 et pourra être prorogée de façon expresse et par voie d’avenant.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer la convention définissant la mise à disposition des divers services évoqués ci‑dessus entre la Communauté de l’Agglomération Rouennaise et la Ville de ROUEN, et précisant les conditions financières associées.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2008

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION ROUENNAISE

MISE A DISPOSITION DE DIVERS SERVICES

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Didier CHOISET, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-1,

- La loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales,

- L’arrêté du préfet du 18 décembre 2003, portant sur la prise de compétence optionnelle eau par la Communauté de l’Agglomération Rouennaise,

- La délibération du Conseil Municipal du 18 mars 2005 autorisant notamment la signature d’une convention relative à la mise à disposition réciproques de services entre la Communauté de l’Agglomération Rouennaise et la Ville de ROUEN,

CONSIDERANT :

- Que, suite au transfert de la compétence eau potable à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.), la Communauté de l’Agglomération Rouennaise et la Ville de ROUEN ont signé le 25 mars 2005 une convention de mise à disposition réciproque de services, afin d’organiser le fonctionnement de certaines missions,

- Qu’aux termes de cette convention, les services de la Direction de l’Eau de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise ont continué d’assurer notamment l’entretien des fontaines publiques situées sur le territoire de la Ville, la maintenance des appareils de lutte contre l’incendie et des bouches de lavage des caniveaux, et qu’à l’inverse, le garage municipal a assuré l’entretien des véhicules de la Direction de l’Eau de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise,

- Que cette convention arrivant à terme le 31 décembre 2008, les deux parties ont souhaité établir une nouvelle convention dans les domaines suivants, sur le fondement de l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

. la mise à disposition des services de la Direction du Parc des Véhicules de la Ville de ROUEN pour l’entretien du parc automobile de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise,

. la mise à disposition d’un magasinier en fournitures automobiles ,

. le soutien au management environnemental,

. la gestion des alarmes des bâtiments de la C.A.R., 

- Que cette nouvelle convention prendra fin le 31 décembre 2011 et qu’elle pourra être prorogée de façon expresse et par voie d’avenant,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise Mme le Maire à signer la convention, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération, définissant la mise à disposition des divers services évoqués ci-dessus entre la Communauté de l’Agglomération Rouennaise et la Ville de ROUEN, et précisant les conditions financières associées,

2.- précise que :

- les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 011 (charges à caractère général), article 60632 (fournitures de petit équipement) du budget,

- les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,

Annexes

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