Délibération 1-8 du Vendredi 19 décembre 2008
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2008
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
EMPRISE RUE LEONARD BORDES
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
CESSION
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d'une parcelle en état de talus en forte pente, située rue Léonard Bordes, cadastrée section MA numéro 557 pour une superficie de 151 m².
Le 1er novembre 1982, M. CRAMPON, propriétaire de la parcelle voisine sise, 40 rue Léonard Bordes, et cadastrée section MA numéro 389, a déposé une demande de travaux, afin d'édifier sur son terrain une clôture. Cette demande a fait l'objet d'une autorisation en date du 8 novembre de la même année.
Devant la difficulté à ériger la clôture en raison de la forte pente qui caractérise les lieux, le service de l'Urbanisme de la Ville de ROUEN a autorisé verbalement M.CRAMPON à édifier l'ouvrage sur la parcelle aujourd'hui cadastrée section MA numéro 557, à charge pour lui de conserver et entretenir les arbres et les haies implantés sur la parcelle.
Afin de régulariser cette situation, la Ville de ROUEN a proposé à M. CRAMPON d'acquérir la parcelle MA 557 au prix de 5 €/m², soit 760 € Hors Taxes et Hors Droits, conformément à l'avis de France Domaine n° 2008-540V0127, en date du 28 janvier 2008, ce qui a été accepté par l'intéressé.
Les services de la Direction des Espaces Publics et Naturels ont émis un avis favorable à la cession de la parcelle MA 557, dans la mesure où elle n'est affectée ni à la circulation, ni à l'usage direct du public.
Préalablement à la vente de la parcelle MA 557, il convient en conséquence de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public communal. Cette procédure de déclassement ne donnera pas lieu à enquête publique, en vertu de l'article L.141‑3 alinéa 2 du Code de la Voirie Routière, dans la mesure où elle est sans incidence sur les conditions de circulation du quartier.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement de la parcelle cadastrée section MA numéro 557 pour une superficie de 151 m², consistant en un talus en forte pente,
2.- décider la cession de cette parcelle au profit de M. CRAMPON, au prix de 5 € le m² de terrain, soit 760 € Hors Taxes et Hors Droits pour 151 m²,
3.- autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2008
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EMPRISE RUE LEONARD BORDES
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.141‑3,
- L’estimation de France Domaine n° 2008-540V0127, en date du 28 janvier 2008,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d'une parcelle en état de talus en forte pente, située rue Léonard Bordes, cadastrée section MA numéro 557 pour une superficie de 151 m²,
- Que M. Serge CRAMPON, propriétaire de la parcelle voisine sise 40, rue Léonard Bordes et cadastrée section MA numéro 389, a édifié autour de la parcelle MA 557 une clôture la rattachant à sa propriété, conformément à l'autorisation verbale qu'il a reçue des services de la Ville de ROUEN en 1982,
- Que la Ville de ROUEN a proposé à M. CRAMPON d'acquérir la parcelle MA 557, afin de régulariser cette situation de fait,
- Que l'avis de France Domaine n° 2008-540V0127, en date du 28 janvier 2008, a estimé cette parcelle à 5 €/m², soit un prix total arrondi à 760 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), et que ce prix a été accepté par M. CRAMPON,
- Que la parcelle MA 557 n'est affectée ni à la circulation, ni à l'usage direct du public et qu'il convient en conséquence de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public communal,
- Que la procédure de déclassement ne donnera pas lieu à enquête publique, en application de l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, dans la mesure où le déclassement et la cession de la parcelle MA 557 sont sans incidence sur la circulation du quartier,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement de la parcelle sise rue Léonard Bordes et cadastrée section MA 557 pour une superficie de 151 m²,
2.- décide la cession de cette parcelle au profit de M. CRAMPON, pour un montant de 760 € H.T./H.D. (correspondant à un prix de 5 €/m² de terrain pour 151 m²),
3.- précise que les frais d'actes seront à la charge de l'acquéreur,
4.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir,
5.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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