Délibération 1-5 du Vendredi 19 décembre 2008
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2008
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
CHAUFFERIE GRAMMONT
ACQUISITION DE L’EMPRISE FONCIERE PAR ROUEN SEINE AMENAGEMENT AUPRES DE RESEAU FERRE DE FRANCE
MODALITES FINANCIERES
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Dans le cadre de la convention publique d’aménagement du quartier Grammont, ROUEN Seine Aménagement s’apprête à acquérir auprès de Réseau Ferré de France une emprise foncière de 2.511 m², issue de la parcelle cadastrée MO n° 46.
Des négociations financières ont donc été engagées par ROUEN Seine Aménagement sur la base d’un avis émis par France Domaine, estimant à 5 € le m² le terrain situé sous la ligne à très haute tension et à 30 € le m² le reste du site.
Au terme des négociations, un accord est finalement intervenu selon les modalités suivantes :
- 5 € le m² pour le terrain situé sous la ligne à très haute tension,
- 40 € le m² pour le reste du terrain.
Ce dernier montant est supérieur de plus de 10 % au prix arrêté par France Domaine.
L’acquisition de l’emprise à détacher de la parcelle MO n° 46 est nécessaire à l’implantation de la chaufferie au bois à laquelle doit être raccordé l’ensemble des constructions réalisées dans le cadre de la requalification du quartier Grammont. Elle permettra également de prolonger la rue Henri II Plantagenêt.
Dans ces conditions, il vous est proposé de valider l’accord financier intervenu entre ROUEN Seine Aménagement et Réseau Ferré de France.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver l’acquisition par ROUEN Seine Aménagement, auprès de Réseau Ferré de France, d’une emprise foncière de 2.511 m² à détacher de la parcelle cadastrée MO n° 46, moyennant le prix de 5 € le m² pour le terrain situé sous la ligne à très haute tension et 40 € le m² pour le reste du site.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2008
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CHAUFFERIE GRAMMONT
ACQUISITION DE L’EMPRISE FONCIERE PAR ROUEN SEINE AMENAGEMENT AUPRES DE RESEAU FERRE DE FRANCE
MODALITES FINANCIERES
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La convention publique d’aménagement du quartier Grammont signée le 6 octobre 2000 au profit de ROUEN Seine Aménagement,
- L’avis du service France Domaine n 2008‑540v0949, en date du 16 juin 2008,
CONSIDERANT :
- Que ROUEN Seine Aménagement s’apprête à acquérir auprès de Réseau Ferré de France une emprise foncière de 2.511 m², issue de la parcelle cadastrée MO n° 46,
- Que des négociations financières ont été engagées sur la base d’une estimation établie par le service France Domaine, fixant à 5 € le m² le terrain situé sous la ligne à très haute tension et à 30 € le m² le reste du site,
- Qu’au terme des négociations, un accord est intervenu sur la base de 5 € le m² pour le terrain situé sous la ligne à très haute tension et à 40 € le m² pour le reste du site, ce dernier montant étant supérieur de plus de 10 % au prix arrêté par France Domaine,
- Que, compte tenu de la nécessité d’acquérir cette emprise foncière pour implanter la chaufferie au bois à laquelle doit être raccordé l’ensemble des constructions réalisées dans le cadre de la requalification du quartier Grammont et pour prolonger la rue Henri II Plantagenêt, il convient de valider l’accord financier intervenu entre Réseau Ferré de France et ROUEN Seine Aménagement,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- approuve l’acquisition par ROUEN Seine Aménagement, auprès de Réseau Ferré de France, d’une emprise foncière de 2.511 m² à détacher de la parcelle cadastrée MO n° 46, moyennant le prix de 5 € le m² pour le terrain situé sous la ligne à très haute tension et 40 € le m² pour le reste du site.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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