Délibération 1-2 du Vendredi 19 décembre 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS

CONTRIBUTION AUX COUTS D’EXTENSION

DU RESEAU DE DISTRIBUTION D’ENERGIE

MISE A LA CHARGE DES BENEFICIAIRES DES AUTORISATIONS

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.), la Ville sollicite un certain nombre de services extérieurs dont celui d’Electricité Réseau Distribution France (E.R.D.F.).

Jusqu’à présent, cette consultation avait un caractère exclusivement technique et consistait principalement à vérifier la présence du réseau au droit du projet, sa puissance et, le cas échéant, les conditions techniques dans lesquelles des travaux d’extension ou de renforcement du réseau devaient être réalisés.

La Ville était ainsi informée de la possibilité de raccordement et délivrait en conséquence l’autorisation, à charge ensuite pour le pétitionnaire de se mettre en relation avec le service distributeur aux fins de raccordement de sa construction et de paiement des prestations.

La loi 2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U.) du 13 décembre 2000, ainsi que ses décrets d’application du 5 janvier 2007 réformant le Code de l’Urbanisme, viennent modifier cet ordonnancement, dans le but, d’une part, de respecter l’obligation de dissocier les frais inhérents au transport (réseau) de ceux liés à la fourniture d’énergie et, d’autre part, d’améliorer l’information des pétitionnaires en leur indiquant, en amont, le montant des prestations liées au raccordement de leur construction au réseau.

Par ailleurs, la loi 2000-108 du 10 février 2000 définit les principes de prise en charge des contributions aux coûts d’extension des réseaux de distribution d’énergie.

Ainsi, la part des coûts de branchement et d'extension des réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution, celle-ci étant versée au maître d'ouvrage de ces travaux.

Lorsque l'extension de ces réseaux est destinée à satisfaire les besoins d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du Code de l'Urbanisme, la commune est, sauf exceptions, débiteur de la part relative à cette contribution.

Le décret 2007-1280 du 28 août 2007 définit la consistance des ouvrages de branchement et d’extension des raccordements aux réseaux publics d’électricité, et l’arrêté du 28 août 2007 fixe les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi 2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

Placées au centre des décisions, les collectivités en charge de l’urbanisme doivent désormais, à compter du 28 juin 2008 :

- solliciter des pétitionnaires, lors de l’instruction de leur projet, la puissance de raccordement nécessaire à la mise en oeuvre de celui-ci,

- solliciter, dans tous les cas, les services d’E.R.D.F. lors de l’instruction des permis de construire, permis d’aménager, de lotir ou certificats opérationnels.

Les services d’E.R.D.F. doivent pour leur part :

- indiquer à la collectivité en charge de l’urbanisme les prescriptions techniques de raccordement,

- indiquer le montant des prestations de raccordement à la charge des pétitionnaires (branchement simple),

- indiquer, le cas échéant, le montant des travaux d’extension ou de renforcement du réseau à la charge financière de la collectivité.

Les prestations d’E.R.D.F. seront facturées directement auprès des pétitionnaires dans le cas d’un branchement simple et à la collectivité dans le cas de travaux d’extension ou de renforcement de réseau. Les modalités de facturation restent cependant encore imprécises.

Par courrier en date du 16 juillet 2008, E.R.D.F. précise qu’un arrêté ministériel doit déterminer le taux de réfaction (part financée par le Tarif d’Utilisation du Réseau Public - T.U.R.P.) applicable aux coûts de raccordement.

Un arrêté du 17 juillet 2008, publié au Journal Officiel le 20 novembre 2008, fixe ce taux de réfaction à 40 %. Cet arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2009.

Dès maintenant, la Ville consulte E.R.D.F. pour le traitement des certificats d’urbanisme et des autorisations d’urbanisme.

Ainsi, la consultation d’E.R.D.F. doit être effectuée pour toute autorisation d’urbanisme ou certificat d’urbanisme, afin que la Ville puisse connaître les coûts inhérents aux extensions et aux renforcements liés aux autorisations d’urbanisme instruites après cette date et qu’elle puisse budgéter sur l’exercice 2009 ces dépenses et les refacturer grâce à la participation pour voirie et réseaux dont le principe a déjà été mis en place par une délibération en date du 29 mars 2004.

La collectivité peut, par délibération, mettre à la charge des pétitionnaires le montant intégral des prestations d’E.R.D.F. Cette décision doit, dans tous les cas, être notifiée au pétitionnaire au moment de l’autorisation d’urbanisme.

Considérant qu’il appartient aux différents demandeurs, promoteurs, lotisseurs, de prendre en charge l’intégralité des dépenses liées à leur projet, il est proposé de faire supporter 100 % du montant des prestations d’E.R.D.F. facturé à la Ville et lié à l’extension et au renforcement du réseau à ces derniers.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir décider de mettre la contribution aux coûts d’extension de renforcement de réseau à la charge des bénéficiaires de demandes d’urbanisme, dans le cadre de la participation pour voirie et réseaux.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.