Délibération 1-10 du Vendredi 19 décembre 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLES 81A - 81C - 81G, AVENUE DU MONT-RIBOUDET

MISE A DISPOSITION DE L'ASSOCIATION NORMANDE POUR LE LOGEMENT

ET L'ACCUEIL DES JEUNES TRAVAILLEURS

CONVENTION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN a acquis, via l'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie), trois maisons d'habitation situées 81A - 81C - 81G, avenue du Mont‑Riboudet à ROUEN, cadastrées en section KW sous les numéros 213, 215 et 219.

Dans le cadre de son Programme d'Action Foncière, la Ville est subrogée dans tous les droits et obligations du propriétaire et est donc notamment autorisée à consentir sur tous les biens acquis par l'E.P.F. Normandie des concessions temporaires.

Les trois maisons acquises à titre de réserve foncière dans le cadre de la Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline ne seront pas concernées par les aménagements liés à la Z.A.C. avant cinq années.

Afin de ne pas laisser se dégrader ces immeubles, habitables en l'état, il a été décidé d'y accueillir temporairement des logements sociaux.

Ne souhaitant toutefois pas assurer directement la gestion de ces logements, la Ville s'est rapprochée de l'Association Normande pour le Logement et l'Accueil des Jeunes Travailleurs (A.N.L.A.J.T.) à qui cette gestion pourrait être confiée.

Dans ce cadre, l'A.N.L.A.J.T. bénéficierait d'une convention d'occupation précaire de trois années sur les immeubles sis 81A - 81C - 81G, avenue du Mont‑Riboudet.

Cette association serait autorisée à sous-louer ces mêmes immeubles à des jeunes ménages en transition vers l'autonomie et l'insertion.

La mise à disposition des locaux s'effectuerait moyennant le versement d'un loyer estimé à 4,50 €/m²/mois et correspondant au plafond de loyer d'un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (P.L.A.I.). Au total, le loyer perçu par la Ville s'élèverait à 9.611,46 € par an.

L'A.N.L.A.J.T. prendrait également à sa charge les fluides et les impositions, à l'exception de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Afin de financer l'accompagnement social qu'elle assure auprès de ses locataires, l'A.N.L.A.J.T. sollicite de la Ville une compensation financière estimée à 83 €/mois par logement, soit 3.000 €/an pour les trois biens. Cette compensation serait versée sous forme de subvention.

Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une convention pour une période de trois années entre l'Association Normande pour le Logement et l'Accueil des Jeunes Travailleurs et la Ville de ROUEN.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder la mise à disposition de trois propriétés situées 81A - 81C - 81G, avenue du Mont-Riboudet à ROUEN au profit de l'Association Normande pour le Logement et l'Accueil des Jeunes Travailleurs, pour une durée de trois années,

2.- préciser que cette occupation sera accordée moyennant le versement d'un loyer estimé à 4,50 €/m²/mois, soit une somme totale annuelle de 9.611,46 €, et le paiement des fluides et des impositions,

3.- préciser que l'accompagnement social des trois familles logées sera financé par le versement d'une subvention d'un montant total annuel de 3.000 €,

4.- autoriser Mme le Maire à signer la convention à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2008

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLES 81A - 81C - 81G, AVENUE DU MONT-RIBOUDET

MISE A DISPOSITION DE L'ASSOCIATION NORMANDE POUR LE LOGEMENT

ET L'ACCUEIL DES JEUNES TRAVAILLEURS

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

CONSIDERANT :

- Que, conformément au Programme d'Action Foncière signé le 24 octobre 2007, l'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) a acquis pour le compte de la Ville de ROUEN trois maisons d'habitation situées 81A - 81C - 81G, avenue du Mont‑Riboudet à ROUEN et cadastrées en section KW, dans le cadre de la Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline,

- Que ces maisons, qui ne seront pas touchées par les aménagements liés à la Z.A.C. avant plusieurs années, pourraient accueillir provisoirement du logement social et être confiées à cet effet à l'Association Normande pour le Logement et l'Accueil des Jeunes Travailleurs (A.N.L.A.J.T.) qui en assurerait la gestion directe,

- Que cette mise à disposition serait effectuée moyennant le versement d'un loyer de 4,50 €/m²/mois, soit un montant annuel de 9.611,46 € pour les trois maisons, et moyennant la prise en charge des fluides et impositions par l'A.N.L.A.J.T.,

- Que ce type d'opération n'entrant dans aucun dispositif de financement de l'accompagnement social, l'A.N.L.A.J.T., qui destinerait ces immeubles au logement de jeunes ménages en transition vers l'autonomie et l'insertion, sollicite la Ville afin qu'elle finance l'accompagnement social estimé à un montant total de 3.000 €/an,

- Qu'il convient qu'une convention fixant les conditions de cette mise à disposition soit signée entre l'A.N.L.A.J.T. et la Ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la mise à disposition de trois maisons sises 81A - 81C - 81G, avenue du Mont‑Riboudet à ROUEN au profit de l'Association Normande pour le Logement et l'Accueil des Jeunes Travailleurs, pour une durée de trois années, afin d'y accueillir du logement social,

2.- décide que cette occupation est consentie moyennant le versement d'un loyer basé sur une valeur locative estimée à 4,50 €/m²/mois, soit un montant total annuel de 9.611,46 € pour les trois maisons, et la prise en charge par l'association de la totalité des fluides et impositions,

3.- précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 75 (autres produits de gestion courante) et 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), articles 752 (revenus des immeubles) et 70878 (remboursements de frais par d'autres redevables) du budget,

4.- décide que le financement de l'accompagnement social des trois familles fera l'objet d'une subvention par la Ville à hauteur de 3.000 € par an,

5.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante)), article 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé) du budget.

6.- autorise Mme le Maire à signer la convention à intervenir.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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