Délibération 1-1 du Vendredi 19 décembre 2008

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN

QUARTIERS DU CHATELET ET DE LA LOMBARDIE

concession D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2007

APPROBATION

AVENANT N° 1

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Conformément au traité de concession d’aménagement des quartiers du Châtelet et de la Lombardie, en date du 9 mars 2007, conclu entre la Ville de ROUEN et ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), aux articles L.300-5 du Code de l’Urbanisme et L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un Compte Rendu d’Activités à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) comportant :

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser.

Les documents précités doivent impérativement être soumis au vote du Conseil Municipal, conformément à l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme.

Pour l'année 2008, au‑delà d'une validation administrative des comptes présentés par l'aménageur pour l'exercice 2007, il importe de formaliser, dans la concession d'aménagement, les nouvelles orientations de la Municipalité.

S'agissant de la concession d'aménagement, le C.R.A.C.L. 2007 constitue le premier bilan de l’activité de ROUEN Seine Aménagement sur ce secteur. Ce document précise donc les missions réalisées depuis la signature de la concession en mars 2007, ainsi que la programmation des prochaines années jusqu’à la fin de la concession (2016). Les missions de R.S.A. comprennent la recomposition des espaces publics et leur mise en cohérence avec les projets privés, les acquisitions foncières et immobilières nécessaires, la mise en oeuvre des procédures administratives (urbanisme, etc.) liées aux aménagements.

Le C.R.A.C.L. 2007 se divise en trois sous-opérations correspondant aux secteurs d’intervention dans les quartiers du Châtelet, de la Lombardie et du Sud de la Lombardie.

I.- Bilan de l’activité 2007

ROUEN Seine Aménagement a été nommé en tant qu’aménageur des quartiers du Châtelet et de la Lombardie le 9 mars 2007. Le présent bilan d’activité couvre donc la première année de concession.

En 2007, dans le quartier du Châtelet, le marché de maîtrise d’oeuvre a été contracté par la Ville, puis transféré à ROUEN Seine Aménagement.

Les études de maîtrise d’oeuvre ont donc été initiées sous maîtrise d’ouvrage de la Ville en phase esquisse, puis « pré‑avant‑projet », puis se sont poursuivies, sous maîtrise d’ouvrage de ROUEN Seine Aménagement, par l’avant‑projet, rendu courant mai 2007. Sur la base de l’avant-projet, les dossiers réglementaires ont également été élaborés (étude d’impact et dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau).

Sur le quartier de la Lombardie, en 2007, seule la consultation liée à la mission de maîtrise d’oeuvre a été lancée. L’équipe a été désignée en février 2008.

Sur le secteur Sud de la Lombardie, la Ville a lancé en 2007 la procédure de concours de maîtrise d’oeuvre relative au projet. L’équipe de maîtrise d’oeuvre a été désignée lauréate en septembre 2007. Signé fin décembre 2007, le marché a été transféré à ROUEN Seine Aménagement en février 2008.

Sur le plan foncier, ROUEN Seine Aménagement doit attendre les régularisations d’actes entre la Ville et les différents propriétaires (Immobilière Basse Seine – I.B.S. -, ROUEN Habitat, etc.), pour que l’ensemble des parcelles à aménager lui soit rétrocédé.

La coordination des différents maîtres d'ouvrage et des interfaces entre les opérations s'est également poursuivie.

De façon globale pour les Hauts de ROUEN et conjointement avec la concession d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté Luciline, ROUEN Seine Aménagement a mené une étude de faisabilité pour la mise en place d’un système de collecte automatisée pneumatique des déchets.

II.- Perspectives 2008

L’état d’avancement de la mission de maîtrise d’oeuvre dans les trois secteurs a permis une réorientation de certains principes d’aménagements. Les objectifs de ces nouvelles orientations sont de replacer les habitants au coeur du projet, en respectant leurs priorités, et de revoir les projets d’aménagements d’espaces publics en fonction des moyens financiers de la Ville.

Pour ce faire, la Ville a demandé à son aménageur de reformuler son programme d’aménagement en fonction du projet d’avenant n° 2 à la convention A.N.R.U. (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine). C’est la raison pour laquelle, le C.R.A.C.L. 2007 a été monté avec un programme d’investissement « concentré » sur la période 2007‑2014 correspondant à l’avenant n° 2 A.N.R.U. Afin de rester dans les critères du contrat de concession, l’ensemble des opérations ne figurant pas dans le projet d’avenant n° 2 A.N.R.U. a été différé après 2015. Le contrat de concession devra faire l’objet d’un avenant conjointement au C.R.A.C.L. 2008, afin de préciser les priorités.

Les aménagements d’espaces publics ont été organisés en grands ensembles correspondant aux lignes de financement de l’A.N.R.U. : pour chaque sous‑opération, un tableau de correspondance entre les codifications du C.R.A.C.L. et de l’avenant n° 2 a été établi.

1.- Secteur du Châtelet

Le schéma urbain du secteur du Châtelet prévoit une refonte complète du maillage viaire, dans le but de recréer une trame de voies et d’îlots plus « urbains ». Cette partie du projet urbain, déjà avancée, a fait l’objet d’études poussées de la part des maîtres d’ouvrage des îlots.

L’objectif donné à l’aménageur est de limiter au maximum les dévoiements de réseaux et de s’appuyer sur les voies existantes.

2.- Secteur de la Lombardie

De façon générale, l’objectif global du projet d’aménagement du secteur est de clarifier les espaces entre domaine public (voies, jardins, etc.) et domaine privé (stationnement et espaces verts privés liés aux immeubles). Aujourd’hui, le foncier est en grande majorité privé, propriété du bailleur unique ROUEN Habitat. Le projet prévoit donc une rétrocession globale du foncier à la Ville, en ne conservant pour le bailleur que les espaces d’usage exclusivement privé. Dans cette optique, un plan de découpage foncier sera réalisé sur la base du schéma d’aménagement remanié.

L’équipe de maîtrise d’oeuvre désignée en février 2008 a pour mission d’assurer la réalisation du schéma d’aménagement des espaces publics et la conception des projets.

Les espaces publics seront globalement remaniés sur la rue Le Verrier, le mail piéton, les espaces autour du centre commercial, ainsi que la liaison Est-Ouest entre le cours Galilée et la rue Newton.

3.- Secteur Sud de la Lombardie

A court terme, la Ville entend affirmer sa politique de soutien aux clubs sportifs par le renforcement des équipements de proximité.

Ainsi, dans le cadre de la convention A.N.R.U., la Ville souhaite l’homologation du terrain d’honneur en catégorie 4, ce qui nécessite de construire des tribunes et vestiaires de football et de réorganiser les accès et les espaces de stationnement

Les modifications de programme nécessiteront une refonte générale du marché de maîtrise d’oeuvre et un avenant au contrat de concession de ROUEN Seine aménagement, prévu conjointement au C.R.A.C.L. 2008.

III.- Bilan financier prévisionnel

Pour ce premier C.R.A.C.L., les dépenses globales de l’opération évoluent de 40.593.670 € H.T. (47.695.602 € T.T.C.) à 40.793.502 € H.T. (47.716.933 € T.T.C.). Cette différence est due notamment à l’ajustement des valorisations foncières, en particulier sur le Châtelet, et à l’augmentation du poste frais financiers prévisionnels liés aux opérations.

La participation prévisionnelle maximale de la Ville, fixée initialement à 9.835.598 € H.T., est établie à 19.666.170 € H.T./T.T.C. sur l’ensemble du programme de la concession, du fait, notamment, d’un déficit de recettes sur certaines opérations.

Cependant, il est rappelé que la Ville de ROUEN n’a validé la programmation que sur la base des opérations inscrites dans le projet d’avenant n° 2 à la convention A.N.R.U., correspondant dans le C.R.A.C.L. à la période 2007-2014, soit une participation financière de la Ville pour cette programmation de 6.413.353 € H.T./T.T.C.

IV.- Avenant n° 1

Il vous est proposé de formaliser l’évolution de la participation prévisionnelle maximale de la Ville dans un avenant n° 1 au contrat de concession d’aménagement.

Compte tenu de ce qui précède, j'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le compte rendu d’activités 2007,

2.- autoriser Mme le Maire à signer un avenant n° 1 au contrat de concession d’aménagement des quartiers du Châtelet et de la Lombardie conclu avec la société ROUEN Seine Aménagement, précisant le montant maximum de la participation de la Ville fixé à 9.835.598 € H.T. dans le contrat de concession d’aménagement et s’élevant à 19.666.170 € H.T./T.T.C. dans le C.R.A.C.L. 2007, étant entendu que la participation financière de la Ville pour la période 2007‑2014 est limitée à 6.413.353 € H.T./T.T.C.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.