Délibération 4-3 du Vendredi 24 octobre 2008
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 OCTOBRE 2008
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
SUPPRESSION DE L’EXONERATION
AUTORISATION
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par arrêté municipal du 9 mars 2001, la Ville de ROUEN s’est dotée d’une réglementation spéciale de la publicité, des enseignes et préenseignes.
Actuellement, la taxe sur les emplacements publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique est applicable sur tout le territoire communal pour les affiches. Jusqu’à présent, les enseignes faisaient l’objet d’un dispositif particulier et d’une taxation selon le régime des droits de voirie.
L’article 73 de la loi de finances rectificative pour 2007 du 25 décembre 2007 a modifié les tarifs de la taxe sur les emplacements fixes en faveur des collectivités locales. Cette taxe a été de nouveau réformée par l’abrogation dudit article par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 en son article 171.
Ce dernier texte change le périmètre de la taxe sur les emplacements publicitaires en intégrant les enseignes dans le dispositif prévu pour les emplacements publicitaires, tout en les exonérant de droit sauf à ce que la collectivité en décide autrement (uniquement pour les enseignes de moins de 7 m²).
Les trois taxes locales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires) sont ainsi remplacées par une taxe unique dénommée taxe locale sur la publicité extérieure, qui se substitue de plein droit à la taxation actuelle.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, en application des textes précités, de vous proposer de supprimer l’exonération de droit en ce qui concerne les enseignes de moins de 7 m².
Il sera fait application du tarif de référence de droit commun instauré par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 OCTOBRE 2008
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
SUPPRESSION DE L’EXONERATION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, Adjointe,
VU :
- La loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et notamment son article 171,
- La circulaire NOR-INT-B0800160C du 24 septembre 2008, présentant le nouveau régime de la taxation locale de la publicité,
CONSIDERANT :
- Qu’il y a lieu de délibérer sur l’application de la réforme de la taxe locale sur la publicité, afin de supprimer l’exonération de la taxe pour les enseignes de moins de 7 m²,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise Mme le Maire à supprimer l’exonération de la taxe sur les enseignes de moins de 7 m².
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,