Délibération 2-2 du Vendredi 24 octobre 2008
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 OCTOBRE 2008
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
SECURITE PUBLIQUE
DISPOSITIF DE VIDEOSURVEILLANCE URBAINE
DEMANDE DE SUBVENTION
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance dispose qu’un Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.) est créé, notamment afin de permettre le financement d’opérations telles que l’installation de caméras de vidéosurveillance urbaine et leur liaison avec les centres de commandement des services de sécurité de l’Etat.
La préfecture de la Seine-Maritime a reçu délégation du ministère de l’Intérieur à ce sujet et dispose en conséquence des crédits nécessaires.
La Ville a pratiquement terminé l’implantation des caméras prévues dans son dispositif de vidéosurveillance, la dernière étant en cours d’installation place Bernard Tissot.
L’ensemble des images est rapatrié au siège de la Police Municipale, dans la Salle Opérationnelle d’Information et de Commandement (S.O.I.C.). Tous les dispositifs liés au respect de la vie privée des personnes sont appliqués, conformément à la législation en vigueur.
La création prochaine d’un comité d’éthique et d’évaluation permettra d’examiner et d’informer avec précision sur les conditions d’utilisation du réseau de vidéosurveillance des espaces publics de la Ville de ROUEN. En outre, ce comité, dont la composition sera ouverte à des personnalités qualifiées et à des représentants d’associations de défense des Droits de l’homme, aura accès aux données permettant de procéder à une évaluation de l’efficacité du dispositif en place, en termes de prévention et de dissuasion.
Le F.I.P.D. dispose des crédits nécessaires pour assurer le raccordement des caméras de la Ville de ROUEN vers le Centre d’Information et de Commandement Départemental (C.I.C.D.) de l’Hôtel de Police, rue Brisout de Barneville à ROUEN.
Cette réalisation permettra d’assurer la mise en cohérence complète du dispositif au bénéfice de l’ensemble des Rouennais et des visiteurs, en donnant à la Police Nationale les moyens de piloter les caméras de la Ville, notamment la nuit et les week‑ends, en cas de trouble à l’ordre public.
Pour atteindre ce but, la Ville sollicite auprès du ministère de l’Intérieur une subvention de 57.800 € H.T., représentant 80 % du coût de l’opération.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- solliciter auprès du ministère de l’Intérieur l’attribution d’une subvention d’un montant prévisionnel de 57.800 € H.T., au titre des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance délégués à la préfecture de la Seine-Maritime, pour la réalisation du dispositif de vidéosurveillance urbaine,
2.- autoriser Mme le Maire à signer la convention financière à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 OCTOBRE 2008
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SECURITE PUBLIQUE
DISPOSITIF DE VIDEOSURVEILLANCE URBAINE
DEMANDE DE SUBVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
- La loi 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, et notamment son article 10,
- Le décret 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance,
- La circulaire du 22 octobre 1996, relative à l’application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995,
CONSIDERANT :
- Que la création prochaine d’un comité d’éthique et d’évaluation permettra d’examiner et d’informer avec précision sur les conditions d’utilisation du réseau de vidéosurveillance des espaces publics de la Ville de ROUEN
- Qu’en outre, ce comité, dont la composition sera ouverte à des personnalités qualifiées et à des représentants d’associations de défense des Droits de l’homme, aura accès aux données permettant de procéder à une évaluation de l’efficacité du dispositif en place, en termes de prévention et de dissuasion.
- Que la Ville a la possibilité d’obtenir des subventions du ministère de l’Intérieur, au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de ses crédits délégués à la préfecture de la Seine-Maritime, en vue du financement de la mise en place du pilotage des caméras de la Ville de ROUEN depuis l’Hôtel de Police Nationale,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- sollicite auprès du ministère de l’Intérieur l’attribution d’une subvention d’un montant prévisionnel de 57.800 € H.T., au titre des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance délégués à la préfecture de la Seine‑Maritime, pour la réalisation du dispositif de pilotage des caméras de la Ville de ROUEN depuis le Centre d’Information et de Commandement Départemental (C.I.C.D.) de l’Hôtel de Police Nationale, rue Brisout de Barneville,
2.- autorise Mme le Maire à signer la convention financière à intervenir,
3.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 13 (subventions d’investissement), article 1321 (subventions d’équipement non transférables – Etat et établissements nationaux) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,