Délibération 1-7 du Vendredi 24 octobre 2008
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 OCTOBRE 2008
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
AVENUE DU COMMANDANT BICHERAY
MARCHE D'INTERET NATIONAL
REGULARISATION FONCIERE AVEC LA
SOCIETE VALLOUREC ET MANNESMANN FRANCE
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire des terrains cadastrés en section KO sous les numéros 104 (devenue KO 112 et KO 113), 105 et 106, sur lesquels est implanté le Marché d'Intérêt National (M.I.N.).
La société VALLOUREC ET MANNESMAN FRANCE est propriétaire des terrains contigus, cadastrés en section KO n° 95 (devenue KO 114 et KO 115).
Suivant le traité d'adhésion à ordonnance d'expropriation et échange en date des 4 et 8 décembre 1967, la Ville de ROUEN a acquis deux parcelles de terrain de la société SIDELOR, d'une contenance respective de 222 m² et 206 m².
Suivant ce même traité, la société SIDELOR, aux droits de laquelle est venue la société VALLOUREC ET MANNESMANN FRANCE, a acquis de la Ville de ROUEN une parcelle de 534 m².
Il apparaît que le cadastre, remanié en 1972, ne correspond pas aux limites de propriété effectives résultant du traité d'adhésion des 4 et 8 décembre 1967.
A la demande de la société VALLOUREC ET MANNESMANN FRANCE, M. POILEUX, géomètre-expert à ROUEN, a réalisé un plan parcellaire, en date du 15 novembre 2006, rectifiant l'application cadastrale conformément au traité d'adhésion à l'ordonnance d'expropriation cité ci-dessus.
Il vous est donc proposé d'approuver la signature des actes rectificatifs à intervenir en application de ce plan.
Cette opération ne donnera lieu à aucun échange financier. Les frais d'acte seront pris en charge par la société VALLOUREC ET MANNESMANN FRANCE.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- autoriser Mme le Maire à signer l'acte constatant la propriété de la société VALLOUREC ET MANNESMANN FRANCE sur la parcelle cadastrée en section KO sous le n° 113 pour 1.112 m²,
2.- autoriser Mme le Maire à signer l'acte constatant la propriété de la Ville de ROUEN sur la parcelle cadastrée en section KO sous le n° 115 pour 340 m²,
3.- décider que ces actes rectificatifs interviendront sans contreparties financières et que les frais d'actes seront supportés par la société VALLOUREC ET MANNESMANN FRANCE.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 OCTOBRE 2008
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AVENUE DU COMMANDANT BICHERAY
MARCHE D'INTERET NATIONAL
REGULARISATION FONCIERE AVEC LA
SOCIETE VALLOUREC ET MANNESMANN FRANCE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire des parcelles cadastrées en section KO n° 104 (devenue KO 112 et KO 113), 105 et 106, sur lesquelles est implanté le Marché d'Intérêt National,
- Que la société VALLOUREC ET MANNESMANN FRANCE est propriétaire de la parcelle contiguë, cadastrée en section KO n° 95 (devenue KO 114 et KO 115),
- Que, suivant le traité d'adhésion à ordonnance d'expropriation et échange en date des 4 et 8 décembre 1967, la Ville de ROUEN a acquis deux parcelles de terrain d'une contenance respective de 222 m² et 206 m², et cédé à la société SIDELOR, aux droits de laquelle est venue la société VALLOUREC ET MANNESMANN FRANCE, une parcelle de 534 m²,
- Que le cadastre, remanié en 1972, ne correspond pas aux limites de propriété effectives résultant du traité d'adhésion des 4 et 8 décembre 1967 et qu'il convient de procéder à des actes rectificatifs conformément au plan de géomètre du 15 novembre 2006 (ci-joint),
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise Mme le Maire à signer l'acte constatant la propriété de la société VALLOUREC ET MANNESMANN FRANCE sur la parcelle cadastrée en section KO sous le n° 113 pour 1.112 m²,
2.- autorise Mme le Maire à signer l'acte constatant la propriété de la Ville de ROUEN sur la parcelle cadastrée en section KO sous le n° 115 pour 340 m²,
3.- décide que ces actes rectificatifs interviendront sans contreparties financières et que les frais d'actes seront supportés par la société VALLOUREC ET MANNESMANN FRANCE.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
| Fichier attaché | Taille |
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 1-7ann1.pdf | 125.14 Ko |
| 1-7ann2.pdf | 304.86 Ko |