Délibération 1-4 du Vendredi 24 octobre 2008

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 OCTOBRE 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE AUBETTE-MARTAINVILLE

CONCESSION D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2007

APPROBATION

AVENANT N° 1

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN a signé un traité de concession d’aménagement avec la société ROUEN Seine Aménagement, le 27 juillet 2006, en vue de la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Aubette-Martainville.

L’aménagement de cette Z.A.C. d’environ 10 hectares permettra de voir émerger à l’Est de la ville un nouveau programme de développement urbain comprenant de l’habitat de haute qualité environnementale, le futur pôle Mère-Enfant du Centre Hospitalier Universitaire (C.H.U.) Charles Nicolle et des entreprises oeuvrant dans le domaine des hautes technologies de la santé.

En outre, le secteur accueillera des entreprises et des organismes susceptibles de développer des synergies avec les structures de formation et de recherche-développement existant autour du C.H.U.

La durée de la concession d’aménagement dont bénéficie ROUEN Seine Aménagement a été fixée à 10 ans.

L’article 17 du traité de concession d’aménagement prévoit, conformément à l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, que l’aménageur livre chaque année un Compte Rendu d’Activité à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.).

Ce document doit comporter :

- le bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en dépenses et en recettes et, d’autre part, une estimation des dépenses et recettes à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des dépenses et recettes à venir.

Par délibération du 19 octobre 2007, le Conseil Municipal a approuvé le premier C.R.A.C.L. de la concession d’aménagement, relatif à l’exercice 2006.

Celui-ci avait rappelé que les dépenses engagées au cours de l’année 2006 étaient essentiellement liées aux études techniques préalables et aux études de conception du projet.

Malgré une légère augmentation du bilan financier prévisionnel de l’opération, la participation financière de la Ville était néanmoins restée inchangée à 11.504.000 € T.T.C.

I.- Bilan de l’activité 2007

L’établissement du compte rendu d’activité de la concession d’aménagement pour l’exercice 2007 est l’occasion de déterminer si les perspectives envisagées au C.R.A.C.L. précédent ont pu être accomplies au cours de l’année écoulée.

En matière d’études, les études d’urbanisme qui se sont poursuivies au cours de l’année 2007 ont permis à l’urbaniste de l’opération, l’agence AM ENVIRONNEMENT, d’élaborer le schéma d’aménagement de la Z.A.C. et le Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines et Paysagères (C.P.A.U.P.), document destiné aux futurs occupants du site.

De son côté, le concepteur-lumière Vincent THIESSON a poursuivi sa mission et élaboré un premier document de conception des ambiances lumineuses du futur quartier.

Néanmoins, plusieurs adaptations successives ont dû être apportées à ces documents, retardant de plusieurs mois leur réception par la Ville de ROUEN. Celle-ci a été ainsi reportée à 2008.

Par ailleurs, le bureau d’études BURGEAP a poursuivi ses investigations, afin de déterminer l’ampleur et la nature des pollutions présentes sur le terrain d’assiette de l’opération.

La mission du bureau d’études consista, d’une part, à reprendre, synthétiser et compléter les études de sols antérieures, qui apparaissaient comme insuffisantes ou incomplètes, et, d’autre part, à établir une Etude Quantitative des Risques Sanitaires (E.Q.R.S.).

En raison de l’ampleur des éléments à analyser pour proposer un plan de gestion des pollutions en présence, BURGEAP n’a pu livrer ses conclusions avant la fin de l’année 2007.

Les délais supplémentaires qu’exigeait la mission de BURGEAP pour les études de pollution des sols et le retard pris dans la finalisation des éléments de projets urbains ont empêché la mise en oeuvre des études d’avant-projet de la Z.A.C.

De ce fait, la réévaluation des coûts d’aménagement par l’équipe de maîtrise d’oeuvre n’a pu être réalisée.

De même, la reprise du dossier d’impact environnemental au titre du Code de l’Environnement n’a pu être conduite, faute d’éléments exhaustifs concernant le niveau de pollution des terrains.

En matière de maîtrise foncière, les démarches relatives à l’acquisition par voie d’expropriation des anciens établissements MARAIS-MARINOX ont été poursuivies en 2007. Elles ont abouti à une Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) par arrêté préfectoral du 15 février 2008, préalable nécessaire à l’acquisition du site par la Ville de ROUEN.

En matière de promotion du volet économique de la Z.A.C., ROUEN Seine Aménagement a participé à la journée de promotion de l’opération organisée par l’Agence de Développement Economique de l’Agglomération Rouennaise (A.D.E.A.R.), à l’initiative de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.), le 29 mars 2007. Cette journée de promotion, qui s’est déroulée au C.H.U. de ROUEN, a permis de fédérer un groupe de partenaires (Ville de ROUEN, Agglomération, C.H.U., Caisse des Dépôts et Consignations, A.D.E.A.R., association Acceval) autour du volet économique de ce projet dont le nom commercial a été retenu : ROUEN Innovation Santé.

Le succès de cette journée et les attentes qu’elle a créées ont motivé la Ville de ROUEN et ses partenaires pour participer au salon de référence en matière de biotechnologies, EUROBIO, qui s’est tenu à LILLE, du 26 au 28 septembre 2007.

Cette action a permis de doter l’opération d’un logo, d’une charte graphique et d’une première plaquette de promotion du projet économique.

En matière de commercialisation, la Ville de ROUEN et ROUEN Seine aménagement ont engagé un travail de conception sur la partie habitat de la Z.A.C., en partenariat avec le promoteur immobilier Kaufman & Broad et le bailleur social Immobilière Basse Seine.

Dans le cadre d’un appel à expérimentation intitulé « Villas Urbaines Durables 2 », lancé par le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire, les partenaires ont engagé la programmation et la conception d’un projet immobilier mixte et écologique de 130 logements, particulièrement performant sur le plan énergétique.

Enfin, la Ville de ROUEN et la Communauté de l’Agglomération Rouennaise ont signé un bail civil de trois ans, portant sur une emprise foncière d’environ 3.000 m², pour permettre l’implantation d’une pépinière provisoire d’entreprises.

Cette pépinière, qui a ouvert ses portes cet été, doit accueillir de très petites entreprises ou « start‑up » oeuvrant dans le domaine de la recherche médicale ou des biotechnologies.

II.- Perspectives 2008

La poursuite de l’opération pour l’année 2008 s’ouvre sur de nouvelles perspectives : le projet, par son ambition économique marquée, est en effet susceptible d’être reconnu comme zone d’intérêt communautaire par la Communauté de l’Agglomération Rouennaise. A ce titre, le transfert de la maîtrise d’ouvrage de la Z.A.C. Aubette-Martainville à la C.A.R. pourrait être prononcé à court terme.

L’intérêt économique que représente la Z.A.C., et en particulier son programme de développement des hautes technologies de la santé, dépasse en effet le seul cadre de la Ville de ROUEN et suppose par conséquent que ce projet soit pleinement porté dans une logique communautaire.

Ce transfert de maîtrise d’ouvrage permettra d’améliorer la lisibilité du projet par rapport à la politique de développement économique menée par l’Agglomération de ROUEN dans le secteur tertiaire et des pôles technologiques.

La Z.A.C. Aubette-Martainville et son programme de développement des technologies de la santé, intitulé ROUEN Innovation Santé, permettront de compléter le réseau des pôles à vocation technologique de l’agglomération rouennaise, avec le technopôle du Madrillet et le nouveau pôle des technologies de l’information et de la communication « Taillandier » au PETIT‑QUEVILLY.

Le projet ROUEN Innovation Santé contribuera également au développement des pôles d’excellence régionaux, en développant un véritable esprit de filière avec les établissements de formation, les structures de recherche et les espaces d’activités déjà présents dans l’agglomération.

Parmi ces structures, on peut citer notamment le centre hospitalier Charles Nicolle et la faculté de médecine et de pharmacie à ROUEN, le technopôle chimie-biologie-santé à VAL‑DE‑REUIL, la pépinière d’entreprises Seine Biopolis, implantée récemment sur le site de la Z.A.C. par la C.A.R., ou encore la pépinière Seine Créapolis à DEVILLE‑LES‑ROUEN.

Pour l’heure, la Ville de ROUEN, la C.A.R. et ROUEN Seine Aménagement étudient les formalités et les conditions du transfert de la maîtrise d’ouvrage de la Z.A.C. Aubette-Martainville.

Une fois ces formalités clairement établies, une délibération portant spécifiquement sur les principes et les conditions de ce transfert sera soumise au Conseil Municipal.

En attendant ce transfert, il convient néanmoins d’envisager la poursuite du déroulement de l’opération pour 2008, afin d’assurer le développement de ce secteur dans des délais raisonnables.

En ce qui concerne les études de conception et de maîtrise d’oeuvre, et indépendamment du projet de transfert précité, il importera de finaliser en 2008 les études de sol engagées par BURGEAP, et notamment d’aboutir à un plan de gestion des pollutions en présence sur le site.

Le schéma d’aménagement de la Z.A.C. et le C.P.A.U.P. devront également faire l’objet d’une réception et d’une validation définitive par la Ville de ROUEN, notamment sur la question des itinéraires cyclables.

La validation de ces deux éléments est en effet déterminante pour engager un avant-projet et actualiser les coûts d’aménagement, pour reprendre le dossier d’incidence « Loi sur l’eau » et engager in fine la première phase d’aménagement du site. L’engagement de cette première phase de travaux peut être envisagé vraisemblablement pour l’année 2010.

Par ailleurs, la Ville de ROUEN a demandé que soit analysé le potentiel géothermique du site, afin d’étudier d’éventuelles solutions de fourniture de chaleur aux futurs occupants de la Z.A.C.

Il convient également de souligner que la dernière version du schéma d’aménagement nécessitera, pour être concrétisée, que soient modifiés le Plan Local d’Urbanisme de ROUEN et le dossier de création et réalisation de la Z.A.C. Les délais inhérents à cette double modification administrative du projet doivent également être pris en compte.

Sur le volet économique de la Z.A.C. en particulier, une étude comparative concernant le marché des biotechnologies et les autres pôles santé nationaux sera engagée à partir du dernier trimestre de l’année 2008. Cette étude aura pour but de préciser ou d’ajuster le programme économique de la Z.A.C. aux réalités du territoire et au projet urbain envisagé.

De manière concomitante, une charte d’agrément des implantations sur le site sera élaborée par ROUEN Seine Aménagement, en lien avec les partenaires du projet, en vue de mettre en place une procédure d’agrément visant à examiner les demandes d’implantation au sein de la pépinière et de la Z.A.C.

Le suivi des contacts amorcés depuis 2006 devrait ainsi permettre le démarrage de la précommercialisation des premiers îlots. Après établissement des fiches de lots, une consultation de promoteurs pourrait être organisée sur les îlots desservis par la 1ère tranche de travaux.

Sur le volet habitat de la Z.A.C., le travail de conception du projet « Villas Urbaines Durables 2 » sera poursuivi avec les partenaires de la Ville de ROUEN, sur la base des conclusions de l’étude menée par BURGEAP et des éléments du projet urbain.

III.- Bilan financier prévisionnel

Pour cette seconde actualisation du bilan financier prévisionnel, le coût de l’opération est relevé à 20.326.984 € T.T.C., soit une augmentation de 335.279 € par rapport au C.R.A.C.L. 2006.

Cette évolution est due essentiellement à l’augmentation de l’enveloppe des études complémentaires. Ces études complémentaires concernent :

- les modifications apportées aux documents d’urbanisme,

- la pollution des sols,

- les compléments à l’étude d’incidences,

- le potentiel géothermique de la Z.A.C.,

- le marché immobilier tertiaire des biotechnologies.

L’ensemble de ces études complémentaires représente une augmentation des dépenses de 313.378 € T.T.C. par rapport à 2006.

Enfin, une faible augmentation est également à souligner en raison de l’actualisation du coût des travaux et des honoraires sur travaux, respectivement de 19.516 € T.T.C. et 2.385 € T.T.C. par rapport à 2006.

Du fait de cette augmentation des dépenses, la Ville de ROUEN voit sa participation à l’équilibre de l’opération s’accroître de 235.163 € T.T.C., pour un montant global de 11.739.163 € T.T.C.

Rappelons que le dossier de réalisation de la Z.A.C. et le traité de concession d’aménagement ne mentionnent pas d’hypothèses de subvention à l’opération de la part d’autres collectivités.

Les années 2008 et 2009 pourront ainsi faire l’objet de recherche de financement, afin d’alléger la participation de la collectivité concédante.

Il convient de rappeler également que la réalisation de l’avant-projet des espaces publics et l’actualisation des recettes liées à la dernière version du schéma d’aménagement de la Z.A.C. permettront d’affirmer en 2008 ou 2009 les éléments d’un bilan financier consolidé.

Sur la base de ces éléments, et indépendamment des perspectives de transfert de la maîtrise d’ouvrage de la Z.A.C., qui pourrait intervenir au début de l’année 2009, l’échéancier des versements de la Ville à ROUEN Seine Aménagement est envisagé comme suit :

- 2008 ......................... 500.000 € T.T.C.

- 2009 ......................... 500.000 € T.T.C.

- 2010 ......................... 2.700.000 € T.T.C.

- au-delà ...................... 8.039.163 € T.T.C.

Dans la mesure où la Ville de ROUEN voit sa participation à l’équilibre de l’opération augmenter, il convient également de passer un avenant au traité de concession d’aménagement de la Z.A.C. pour modifier le montant de la participation prévisionnelle de la Ville, indiqué au sein de l’article 16 du traité.

Cet avenant est également l’occasion de rectifier quelques erreurs matérielles concernant les annexes du traité de concession, afin d’améliorer la lisibilité du document.

Cette correction matérielle du traité, qui ne présente aucune incidence sur son contenu, permettra notamment de mieux identifier les éléments relatifs à la rémunération de l’aménageur au sein de l’article 20 du traité.

Compte tenu de ce qui précède, j’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le compte rendu d’activité de la concession d’aménagement de la Z.A.C. Aubette-Martainville pour l’exercice 2007, fixant la participation de la Ville à 11.739.163 € T.T.C.,

2.- autoriser la signature d’un avenant au traité de concession d’aménagement de la Z.A.C. modifiant la participation financière de la Ville de ROUEN à l’équilibre de l’opération et rectifiant quelques erreurs matérielles relatives aux annexes.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 OCTOBRE 2008

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE AUBETTE-MARTAINVILLE

CONCESSION D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2007

APPROBATION

AVENANT N° 1

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1523-2-4°,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5, L.311-1 et suivants, et R.311-1 et suivants,

- Les délibérations du Conseil Municipal du 7 juillet 2006, relative à la concession d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Aubette-Martainville, et du 19 octobre 2007, relative au Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) 2006 de la Z.A.C.,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN a confié, par traité de concession du 27 juillet 2006, à la Société d'Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté Aubette-Martainville,

- Que la société R.S.A. a transmis un compte rendu d'activité relatif à l'exercice 2007,

- Que le bilan financier prévisionnel de ce compte rendu fait apparaître la nécessité de réévaluer à la hausse la participation financière de la Ville dans l’opération d'aménagement, à hauteur de 235.163 € T.T.C.,

- Que l’évolution de la participation financière de la Ville à l’équilibre de l’opération, ainsi que la nécessité de procéder à quelques corrections d’ordre matériel du traité de concession d’aménagement, nécessitent la signature d’un avenant au traité,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le compte rendu d’activités 2007 de la Z.A.C. Aubette‑Martainville présenté par ROUEN Seine Aménagement, fixant la participation de la Ville à 11.739.163 € T.T.C.,

2.- autorise Mme le Maire à signer avec ROUEN Seine Aménagement l'avenant n° 1 au traité de concession d'aménagement.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

Fichier attachéTaille
Icône PDF 1-4ann1.pdf411.96 Ko
Icône PDF 1-4ann2.pdf298 Ko
Icône PDF 1-4ann3.pdf33.86 Ko
Icône PDF 1-4ann4.pdf799.13 Ko
Icône PDF 1-4ann5.pdf893.55 Ko
Icône PDF 1-4ann6.pdf164.3 Ko
Icône PDF 1-4ann7.pdf156.3 Ko
Icône PDF 1-4ann8.pdf298 Ko
Icône PDF 1-4ann9.pdf893.55 Ko
Retourner en haut de page