Délibération 4-8 du Vendredi 26 septembre 2008

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

INSTITUT NATIONAL DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE

CONSTRUCTION D'UN FOYER-logement DE 86 places

BOULEVARD DE L'EUROPE / RUE AUX ANGLAIS

EMPRUNT DE 2.350.000

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L'Institut National de la Boulangerie-Pâtisserie (I.N.B.P.) rencontre depuis plusieurs années des difficultés pour le logement de ses stagiaires en formation longue diplômante. Un projet de construction d'un foyer a été élaboré, en partenariat avec la MATMUT et le Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires (C.R.O.U.S.). Ce foyer‑logement, dont l'implantation est prévue à l'angle du boulevard de l'Europe et de la rue aux Anglais, se trouvera en face de l'I.N.B.P.

La MATMUT, maître d'ouvrage, vendra la partie foyer – le projet incluant également des bureaux – au C.R.O.U.S. et à l'I.N.B.P., selon le procédé de la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (V.E.F.A.).

Le C.R.O.U.S., en raison de ses compétences en matière de gestion de logements pour étudiants, sera gestionnaire de la totalité du foyer, qui comprendra 145 T1 et 8 T1 bis ainsi qu’un logement de fonction.

Le foyer, dans sa partie réservée à l'I.N.B.P., sera réparti dans ses surfaces comme suit :

TYPE DE LOGEMENT

NOMBRE D'UNITES

NOMBRE DE LITS

T1 de 18 à 24m²

70

70

T1 bis 30 m²

8

16

TOTAL ......

78

86

Cette acquisition par l'I.N.B.P. est financée par un Prêt Habitat Amélioration Réhabilitation Extension (P.H.A.R.E.) souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations (C.D.C.).

Le P.H.A.R.E. a notamment pour objet le financement de projets d'hébergement pour les populations présentant des besoins de logement spécifiques (personnes âgées, jeunes en recherche d'emploi, en insertion), qu'il s'agisse d'un projet de construction, d'acquisition ou d'amélioration.

Le plan de financement de ce projet d'acquisition, dont le prix d'achat est de 4.612.220 €, est le suivant :

RESSOURCES

MONTANT

Prêt P.H.A.R.E. C.D.C.

2.350.000 €

Prêt complémentaire 1 %

1.750.000 €

Subvention Communauté de l’Agglomération Rouennaise

  156.000 €

Subvention A.D.E.M.E.

   12.000 €

Fonds propres

  344.220 €

TOTAL ..............

4.612.220 €

L'I.N.B.P. demande à la Ville de ROUEN de bien vouloir garantir, à hauteur de 100 %, l'emprunt P.H.A.R.E. qui sera souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et qui se présente ainsi :

- montant du prêt : 2.350.000 €,

- durée : 35 ans,

- taux d'intérêt actuariel annuel : 4,60 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- modalité de révision des taux : double révisabilité normale,

- indice de référence : Livret A,

- différé d'amortissement : aucun,

- périodicité des échéances : annuelle,

- commission d'intervention : 1.060 €,

- révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Au cas ou l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La garantie de la Ville serait accordée à hauteur de 100 % du montant du prêt consenti par la C.D.C., pour la durée totale du prêt.

Mairie de Rouen0000-00-00T00:00:00Mairie de

Si nécessaire

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à l'Institut National de la Boulangerie‑Pâtisserie la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d'un emprunt de 2.350.000 €, qu'il se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

2.- autoriser Mme le Maire à signer les conventions afférentes.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2008

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

INSTITUT NATIONAL DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE

CONSTRUCTION D'un FOYER DE 86 PLACES

BOULEVARD DE L'EUROPE / RUE AUX ANGLAIS

EMPRUNT DE 2.350.000

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- Le Code Monétaire et Financier et notamment son article R.221-19,

CONSIDERANT :

- Que l'Institut National de la Boulangerie‑Pâtisserie (I.N.B.P.) souhaite construire un foyer-logement de 86 places à l'angle du boulevard de l'Europe et de la rue aux Anglais, à ROUEN, pour le logement de ses stagiaires en formation longue diplômante,

- Que l’I.N.B.P.a sollicité une garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d'un Prêt Habitat Amélioration Réhabilitation Extension (P.H.A.R.E.), d’un montant de 2.350.000 €, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d'un emprunt de 2.350.000 €, que l'Institut National de la Boulangerie Pâtisserie (I.N.B.P.) se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce Prêt Habitat Amélioration Réhabilitation Extension (P.H.A.R.E.) est destiné à financer la construction d'un foyer‑logement de 86 places, à l'angle du boulevard de l'Europe et de la rue aux Anglais.

2.- Le Conseil Municipal constate que cet emprunt est assorti des caractéristiques financières suivantes :

- montant du prêt : 2.350.000 €,

- durée : 35 ans,

- taux d'intérêt actuariel annuel : 4,60 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- modalité de révision des taux : double révisabilité normale,

- indice de référence : Livret A,

- différé d'amortissement : aucun,

- périodicité des échéances : annuelle,

- commission d'intervention : 1.060 €,

- révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

3.- au cas ou l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4.- le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

5.- autorise Mme le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

6.- autorise Mme le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l'Institut National de la Boulangerie‑Pâtisserie, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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