Délibération 4-6 du Vendredi 26 septembre 2008

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2008

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D'H.L.M. SEINE MANCHE IMMOBILIERE

ACQUISITION d'UN LOGEMENT

7, rue eustache de la queriere

EMPRUNT DE 1.246.802 €

MODIFICATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Madame Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Monétaire et Financier et notamment son article R.221-19,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 16 mai 2008, accordant la garantie de la Ville de ROUEN à la S.A. d'H.L.M. Seine Manche Immobilière, pour le financement de l'acquisition d'un logement 7, rue Eustache de la Quérière à ROUEN,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d'H.L.M. Seine Manche Immobilière souhaite acquérir un logement situé 7, rue Eustache de la Quérière,

- Que ce projet d'acquisition s'inscrit dans un programme plus vaste d'acquisition de 22 logements appartenant à la S.A. d’H.L.M. CARPI,

- Que la S.A. d'H.L.M. Seine Manche Immobilière avait sollicité une garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d'un prêt expérimental (P.E.X.) de 67.962 €, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer l'acquisition d'un logement CARPI à ROUEN,

- Que, dans sa séance du 16 mai 2008, le Conseil Municipal a accordé la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d'un emprunt de 67.962 €,

- Que l'emprunt que propose la Caisse des Dépôts et Consignations est un emprunt global pour l'ensemble des 22 projets d'acquisition de logements CARPI par la S.A. d'H.L.M. Seine Manche Immobilière et non pas un emprunt par logement CARPI acquis,

- Que, dès lors, la S.A. d'H.L.M. Seine Manche Immobilière sollicite une modification de la garantie de la Ville, pour le remboursement de la somme de 67.962 €, représentant 5,45 % d'un prêt expérimental (P.E.X.) d’un montant total de 1.246.802 €, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'acquisition de 22 logements CARPI,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- rapporte la délibération du Conseil Municipal du 16 mai 2008, relative à la garantie d'emprunt de la Ville pour ce projet,

2.- décide d’accorder la garantie de la Ville à la S.A. d'H.L.M. Seine Manche Immobilière, pour le remboursement de la somme de 67.962 €, représentant 5,45 % d'un emprunt d’un montant de 1.246.802 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour l’opération visée,

3.- constate que cet emprunt est destiné à financer l'acquisition de 22 logements sociaux appartenant à la S.A. d'H.L.M. CARPI et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :

- montant du prêt : 1.246.802 €,

- montant garanti : 67.962 € correspondant au financement de l'acquisition du logement sis 7, rue Eustache de la Quérière à ROUEN,

- durée du prêt : 35 ans,

- échéance : annuelle,

- différé d'amortissement : aucun,

- taux d'intérêt actuariel annuel : 4,60%,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : double révisabilité limitée,

- indice de référence : Livret A,

- commission d'intervention : 840 €.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

4.- au cas ou l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement,

5.- le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

6.- autorise Mme le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

7.- autorise Mme le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d'H.L.M. Seine Manche Immobilière, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,