Délibération 4-5 du Vendredi 26 septembre 2008

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LA PLAINE NORMANDE

REhabilitation et residentialisation de 291 logements

quartier de la Grand'mare

RESIDENCE VERDI OPERA NORD

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 6.397.824

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande envisage la réhabilitation et la résidentialisation de 6 immeubles, soit 291 logements, de la résidence Verdi Opéra Nord, située rue Verdi, quartier de la Grand’Mare.

Cette opération a fait l'objet d'une délibération du Conseil Municipal en date du 10 novembre 2006. La Ville accordait alors sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de deux Prêts Renouvellement Urbain Amélioration Subventionné (P.R.U.A.S.) contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le programme d’intervention présenté en 2006 s’attachait principalement aux enjeux suivants :

- la prise en compte des attentes des locataires,

- l’amélioration de l’accessibilité : travail sur l’accès aux parkings extérieurs et sur les halls d’entrée,

- l’amélioration de la sécurité : mise aux normes des logements, éclairage des parkings,

- la prise en compte de l’environnement : amélioration du confort thermique et phonique des logements, végétalisation de l’espace central réservé aux locataires.

Le montant total de l’opération s’élevait à 11.300.000 €, soit 8.040.000 € pour le volet « réhabilitation » et 3.260.000 € pour le volet « résidentialisation », selon le plan prévisionnel suivant :

a) Volet « réhabilitation »

Prêt P.R.U.A.S. C.D.C.

5.375.000 €

Subvention A.N.R.U.

1.855.000 €

Prêt(s) C.I.L.

402.000 €

Fonds propres

408.000 €

 TOTAL ............

8.040.000 €

b) Volet « résidentialisation »

Prêt P.R.U.A.S. C.D.C.

457.824 €

Subvention Région

213.076 €

Subvention Département

174.600 €

Subvention A.N.R.U.

1.018.500 €

Subvention F.E.D.E.R.

580.648 €

Prêt(s) C.I.L.

163.000 €

Fonds propres

652.352 €

 TOTAL ...........

3.260.000 €

Confrontée à la complexité technique du projet et au coût élevé de construction, et après deux appels d'offres infructueux, La Plaine Normande a décidé d'apporter des modifications à son projet, notamment en réévaluant le coût prévisionnel des travaux, en intégrant la maîtrise énergétique et en procédant à deux appels d'offres distincts.

La convention de garantie d'emprunt qui devait être signée avec la Ville n'est pas intervenue.

L'augmentation du coût du plan de financement initial entraînant une réévaluation des besoins en prêts P.R.U.A.S., il est nécessaire d'actualiser les garanties des deux emprunts comme suit :

a) Volet « réhabilitation »

Prêt P.R.U.A.S. C.D.C.

5.777.000 €

Subvention A.N.R.U.

1.829.235 €

Subvention Région

582.000 €

Prêt(s) C.I.L.

832.784 €

Fonds propres

2.354.440 €

 TOTAL ............

11.375.459 €

b) Volet « résidentialisation »

Prêt P.R.U.A.S. C.D.C.

620.824 €

Subvention Région

213.076 €

Subvention Département

174.600 €

Subvention A.N.R.U.

1.018.319 €

Subvention F.E.D.E.R.

480.747 €

Prêt(s) C.I.L.

370.427 €

Fonds propres

2.181.870 €

 TOTAL ............

5.059.863 €

Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

a) Prêt P.R.U.A.S. d’un montant de 5.777.000 €, correspondant au volet « réhabilitation »

- durée : 25 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 4,25 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- indice de référence : Livret A,

- différé d’amortissement : aucun,

- périodicité des échéances : annuelle,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : double révisabilité non limitée,

- commission d’intervention : 1.750 €.

Le taux d'intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du Livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ce taux est susceptible d'être révisé à la date d'établissement du contrat de prêt, si les taux du Livret A et/ou du commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A sont modifiés entre la date de la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt.

b) Prêt P.R.U.A.S. d’un montant de 620.824 €, correspondant au volet « résidentialisation »

- durée : 15 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 4,25 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- indice de référence : Livret A,

- différé d’amortissement : aucun,

- périodicité des échéances : annuelle,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : double révisabilité non limitée,

- commission d’intervention : 460 €.

Le taux d'intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du Livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ce taux est susceptible d'être révisé à la date d'établissement du contrat de prêt, si les taux du Livret A et/ou du commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A sont modifiés entre la date de la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt.

La S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande demande à la Ville de ROUEN d'apporter sa garantie, à hauteur de 100 %, pour le remboursement des deux prêts susvisés, soit une garantie totale de 6.397.824 €, laquelle se substitue à la garantie de 5.832.824 € accordée par délibération du Conseil Municipal du 10 novembre 2006, pour le remboursement des deux prêts initialement prévus.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale des prêts, soit 25 ans et 15 ans respectivement.

Après travaux, le nombre de logements sera légèrement inférieur à celui existant, passant de 291 à 286.

En contrepartie de ces garanties, 20 % des logements seront réservés au profit de la Ville de ROUEN, soit 57 logements.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- rapporter la délibération du Conseil Municipal du 10 novembre 2006, relative à la garantie d'emprunt accordée initialement par la Ville pour ce projet,

2.- accorder à la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de deux emprunts d’un montant total de 6.397.824 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

3.- autoriser Mme le Maire à signer les conventions afférentes.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2008

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LA PLAINE NORMANDE

REhabilitation et residentialisation de 291 logements

quartier de la grand'mare

RESIDENCE VERDI OPERA NORD

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 6.397.824

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Monétaire et Financier et notamment son article R.221-19,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 10 novembre 2006,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande envisage la réhabilitation et la résidentialisation de 291 logements sociaux dans la résidence Verdi Opéra Nord, située rue Verdi, quartier de la Grand’Mare,

- Que la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande avait sollicité la garantie de la Ville pour deux prêts Renouvellement Urbain Amélioration Subventionné (P.R.U.A.S.) d’un montant total de 5.832.824 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue de la réalisation de cette opération,

- Que la S.A. d'H.L.M. a été dans l'impossibilité de mettre en chantier ces projets de réhabilitation et résidentialisation selon le plan de financement initialement prévu et que la convention de garantie qui devait intervenir entre la Ville et cette société n'a pas été signée,

- Que la modification du plan de financement emporte modification des prêts P.R.U.A.S., lesquels atteignent désormais le montant total de 6.397.824 €,

- Que les travaux réalisés entraîneront une légère diminution du nombre de logements, qui passera de 291 à 286,

- Que cette modification des caractéristiques des prêts rend nécessaire l'actualisation de la garantie de la Ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide de rapporter la délibération du Conseil Municipal du 10 novembre 2006, relative à la garantie d'emprunt accordée initialement par la Ville pour ce projet,

2.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande, pour le remboursement de deux emprunts d’un montant total de 6.397.824 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour l’opération visée,

3.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l’opération de réhabilitation et de résidentialisation de 291 logements sociaux situés résidence Verdi Opéra Nord à ROUEN et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

a) Prêt P.R.U.A.S. d’un montant de 5.777.000 €, correspondant au volet « réhabilitation »

- durée : 25 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 4,25 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- indice de référence : Livret A,

- différé d’amortissement : aucun,

- périodicité des échéances : annuelle,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : double révisabilité non limitée,

- commission d’intervention : 1.750 €.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

b) Prêt P.R.U.A.S. d’un montant de 620.824 €, correspondant au volet « résidentialisation »

- durée : 15 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 4,25 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- indice de référence : Livret A,

- différé d’amortissement : aucun,

- périodicité des échéances : annuelle,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : double révisabilité non limitée,

- commission d’intervention : 460 €.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

3.- au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4.- le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

5.- constate qu’en contrepartie de ces garanties, 20 % des logements seront réservés au profit de la Ville de ROUEN. La réhabilitation entraînant la suppression de 5 des 291 logements existants, la réservation de la Ville est de 57 logements sur les 286 logements futurs,

6.- autorise Mme le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

7.- autorise Mme le Maire à signer les conventions financières à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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