Délibération 2-5 du Vendredi 26 septembre 2008
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2008
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
REMBOURSEMENT DE CHARGES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
L'arrêté du 4 mars 2008 fixe la date des élections professionnelles pour le renouvellement des représentants du personnel aux Commissions Administratives Paritaires, Comités Techniques Paritaires et Comités d'Hygiène et de Sécurité au jeudi 6 novembre 2008 pour le premier tour et au jeudi 11 décembre 2008 pour le second tour.
L'article 14 du décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux Comités Techniques Paritaires des collectivités territoriales, prévoit la prise en charge matérielle et financière des différents éléments liés à l'organisation du scrutin par la collectivité territoriale.
L'article 34 du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale, étend cette disposition au scrutin relatif au renouvellement des représentants du personnel aux Comités d'Hygiène et de Sécurité.
Enfin, l'article 14 du décret 89-229 du 17 avril 1989, relatif aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales, prévoit la même disposition.
Si la Ville pourvoit matériellement à la majeure partie des dépenses, le coût de la reprographie de la propagande électorale sera assumée, pour des raisons pratiques, financièrement par les organisation syndicales.
Il vous est donc proposé, après concertation avec les organisations syndicales de la collectivité, d'allouer un remboursement forfaitaire de 120 € à chaque organisation syndicale représentative, en application notamment de l'article 12 des décrets 89-229 et 85-565, déposant une ou plusieurs listes aux scrutins du 6 novembre 2008 et du 11 décembre 2008.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir en décider ainsi.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2008
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
REMBOURSEMENT DE CHARGES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- La loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et plus particulièrement ses articles 32 et 33,
- Le décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux Comités Techniques Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et plus particulièrement ses articles 12 et 14,
- Le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et plus particulièrement son article 34,
- Le décret 89-229 du 17 avril 1989 modifié, relatif aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et plus particulièrement ses articles 12 et 14,
- L'arrêté du 4 mars 2008, fixant la date des élections aux Commissions Administratives Paritaires, aux Comités Techniques Paritaires et Comités d'Hygiène et de Sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
CONSIDERANT :
- Que la collectivité territoriale doit assumer la prise en charge matérielle et financière des différentes élections du 6 novembre 2008 et du 11 décembre 2008,
- Que les organisations syndicales qui présenteront une ou plusieurs listes aux différents scrutins précités assumeront des dépenses de reprographie estimées à 120 € par organisation syndicale représentative et au titre de l'ensemble des scrutins,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide de rembourser un montant de 120 € à chaque organisation syndicale représentative, afin de compenser leurs dépenses d'organisation des scrutins prévus par l'arrêté du 4 mars 2008,
2.- autorise Mme le Maire à procéder au versement de ce remboursement aux organisations syndicales qui présenteront une ou plusieurs listes,
3.- précise que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé) du budget.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,