Délibération 2-4 du Vendredi 26 septembre 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

REGIME INDEMNITAIRE

INDEMNITES POUR TRAVAUX DE PROPAGANDE ELECTORALE

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Depuis les dernières élections municipales et cantonales (9 et 16 mars 2008), les opérations de mise sous plis et d’expédition de la propagande électorale ne sont plus assurées par les services de la préfecture.

En effet, par circulaire du 12 février 2008, la préfecture de la Seine-Maritime a demandé aux communes d’indemniser les agents ayant réalisé ces travaux. En contrepartie, dans le cadre des crédits mis à disposition par le ministère de l’Intérieur, l’Etat rembourse les dépenses prises en charge par la commune, pour l’ensemble des travaux susvisés (rémunérations, charges, etc.), selon un barème.

Ce dispositif a été reconduit pour l'élection cantonale partielle du cinquième canton de ROUEN (8 et 15 juin 2008). Le remboursement s’effectuera sur la base du nombre de plis distribués et de tours de scrutin. Il est précisé que les montants définis par la préfecture par tour de scrutin et par électeur inscrit sont fixés à 0,29 € pour le premier tour et 0,25 € pour le second tour. Pour 8.002 électeurs, le remboursement s’élèvera à 4.321,08 €.

Trente agents municipaux, dont cinq chargés plus particulièrement de l'encadrement et de la logistique, ont participé aux travaux de propagande électorale.

La rémunération individuelle, assurée par la commune, peut excéder les crédits alloués par l’Etat mais ne peut dépasser 580 € pour chaque élection et par tour de scrutin.

Il vous est proposé de procéder à la mise en paiement de ces travaux, conformément aux directives préfectorales.

L’octroi desdites indemnités s’organisera selon les dispositions annexées à la délibération.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter les dispositions annexées à la délibération portant rémunération des travaux de mise sous plis et d’expédition de la propagande électorale pour l'élection cantonale partielle des 8 et 15 juin 2008,

2.- autoriser Mme le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires définis pour le paiement de ces travaux, étant précisé que le montant global prévu pour cette élection a été fixé à 4.300 € en dépenses et à 4.321 € en recettes.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2008

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

REGIME INDEMNITAIRE

INDEMNITES POUR TRAVAUX DE PROPAGANDE ELECTORALE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et plus particulièrement son article 88,

- Le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,

- La circulaire de la préfecture de la Seine‑Maritime du 12 février 2008, relative aux mises sous plis et expéditions de la propagande électorale pour les élections municipales et cantonales,

CONSIDERANT :

- Qu’il convient de rémunérer les agents ayant assuré les travaux de mise sous plis et d’expédition de la propagande électorale pour l’élection cantonale partielle du cinquième canton de ROUEN (8 et 15 juin 2008),

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte les dispositions énoncées dans l’annexe jointe concernant la rémunération des travaux susvisés,

2.- autorise Mme le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires définis pour le paiement de ces travaux, étant précisé que le montant global prévu pour cette élection a été fixé à 4.300 € en dépenses et à 4.321 € en recettes,

3.- précise que :

- les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), articles 64118 (autres indemnités - personnel titulaire) et 64138 (autres indemnités -personnel non titulaire) du budget,

- la recette sera inscrite au chapitre 74 (dotations et participations), article 7488 (autres attributions et participations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

Fichier attachéTaille
Icône PDF 2-4ann.pdf62.24 Ko
Retourner en haut de page