Délibération 1-4 du Vendredi 26 septembre 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR OUEST

IMMEUBLE 50, RUE MUSTEL

ETAT D’ABANDON MANIFESTE

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

ESTIMATION SOMMAIRE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La maison sise 50, rue Mustel, cadastrée en section AM sous le numéro 238 pour 174 m², est inoccupée et en état d'abandon depuis plus de treize ans.

Par délibération en date du 16 décembre 2005, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à engager une procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste, conformément aux articles L.2243-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à ces dispositions, un procès-verbal provisoire de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste a été dressé le 15 mars 2007, par lequel les propriétaires et leur représentant légal étaient mis en demeure de procéder aux travaux suivants :

- nettoyage total du site,

- remplacement des carreaux,

- fermeture de la maison,

- clôturage complet du site,

- entretien régulier de la façade.

Aucun changement n’ayant été constaté au terme du délai de six mois imparti aux propriétaires pour réagir, un procès-verbal définitif d’état d’abandon a été dressé le 5 novembre 2007.

Conformément à l’article L.2243-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est donc proposé de constater l’état d’abandon manifeste de la propriété sise 50, rue Mustel et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune.

Il s’agit d’un bâtiment en briques d’un étage plus combles, datant de la fin du XIXème siècle, d’une Surface Développée Pondérée Hors Oeuvre (S.D.P.H.O.) de 100 m² environ.

Il n’a pas été possible de le visiter. Le bâti paraît sain. Il convient en revanche de prévoir une reprise de la toiture (ardoise synthétique), du second oeuvre (huisseries) ainsi que de l’ensemble des éléments d’équipement (électricité, plomberie, chauffage).

L’acquisition de ce bien par la Ville permettrait la réalisation de logements sociaux dans le cadre d’une opération de réhabilitation qui pourrait être confiée à un bailleur social. Cette opération s’inscrirait par ailleurs dans le cadre des objectifs de production de logements sociaux arrêtés par le Programme Local de l’Habitat de l’agglomération rouennaise approuvé à l’automne 2007.

Dans ce contexte, il vous est proposé d’autoriser le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique permettant de poursuivre l’acquisition de ce bien au profit de la commune, le cas échéant par voie d’expropriation.

France Domaine a estimé la valeur de l'immeuble à 700 € le m², soit 70.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) pour 100 m² de S.D.P.H.O. Cette estimation a été réalisée sans que France Domaine ait eu accès à l'intérieur de l'immeuble.

Au total et compte tenu de l'importance des travaux de réhabilitation à prévoir, le coût global de cette opération est évalué à 271.400 €, fiscalité incluse.

Ce coût se décompose comme suit :

- acquisition de l'immeuble H.T./H.D. ....... 70.000 €

- frais d'actes (2 %) ....................... 400 €

- réhabilitation (2.000 € T.T.C. le m²

  coût opération) ........................... 200.000 €

_________

TOTAL T.T.C. ......... 271.400 €

En fonction des circonstances (délais de revente à un bailleur social, possibilité d’actionner le Fonds de Minoration Foncière), l’acquisition de l’immeuble 50, rue Mustel sera réalisée soit par l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie), soit directement par la Ville de ROUEN.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- déclarer la parcelle située 50, rue Mustel (cadastrée en section AM n° 238) en état d’abandon manifeste,

2.- décider de faire réhabiliter cet immeuble, afin d’y réaliser des logements sociaux, étant précisé que cette opération de réhabilitation sera confiée à un bailleur social,

3.- approuver le principe d’une acquisition amiable ou par voie d’expropriation de l’immeuble sis 50, rue Mustel,

4.-  approuver le montant estimatif de cette opération en vue de sa réhabilitation,

5.- approuver le périmètre de la déclaration d’utilité publique,

6.- autoriser Mme le Maire à solliciter de M. le Préfet l’ouverture d’une enquête préalable d’utilité publique ainsi que d’une enquête parcellaire,

7.- autoriser Mme le Maire à déléguer à l’E.P.F. Normandie, conformément à l’article L.300-4 du Code de l’Urbanisme, le soin de procéder, à l’amiable ou par voie d’expropriation, à l’acquisition de l’immeuble 50, rue Mustel.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.