Délibération 1-3 du Vendredi 26 septembre 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ENSEMBLE IMMOBILIER 9, RUE DE L'AVALASSE

CESSION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par une délibération en date du 18 mars 2005, le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN a prononcé le déclassement du domaine public communal des bâtiments de l'ancien lycée hôtelier et boulanger (situé 9, rue de l'Avalasse et cadastré en section CP sous le numéro 16 pour 1.447 m²), en vue de leur cession à l'Etat, intervenant pour le compte de l’Institut National de Recherche Pédagogique (I.N.R.P.).

Il s'agissait alors pour l'I.N.R.P. d'y implanter le centre de ressources du Musée National de l'Education.

L'ensemble immobilier de la rue de l'Avalasse, composé de trois bâtiments des XVIIIème, XIXème et XXème siècle (années 70) ayant été finalement jugé inadapté pour ce projet, la Ville de ROUEN a décidé de le mettre en vente, dans le cadre d'une consultation et sur la base d'un cahier des charges.

Ce cahier des charges comportait, notamment, l'obligation de réhabiliter l'immeuble du XVIIIème siècle (par ailleurs protégé au titre du Plan Local d'Urbanisme).

Dans le cadre de cette consultation, la Ville a réceptionné quatre propositions, différentes en termes de parti architectural et de programme :

- un projet développé par le groupe BERNARD KRIEF CONSULTING, proposant une réhabilitation de l'ensemble du bâti existant et l'implantation d'un centre d'insertion (école de la deuxième chance) ;

- un projet développé par l'Office Public de l'Habitat (O.P.H.) du Département de Seine-Maritime, Habitat 76, proposant la reconversion du bâti existant pour accueillir du logement social et du logement social étudiant ;

- un projet développé par la société MILLERY, proposant la destruction partielle du bâti existant et un programme de logement mixte (logement en accession et logement social) ;

- un projet développé par la société INVESTIR IMMOBILIER, proposant la destruction partielle du bâti existant et un programme de résidence hôtelière.

Après examen des dossiers et audition des candidats, le choix de la Ville de ROUEN s'est finalement porté sur le projet développé par l'O.P.H. Habitat 76. Les caractéristiques principales de ce projet sont les suivantes :

- conservation et réhabilitation de l'ensemble du bâti existant,

- réalisation d'un programme de l'ordre de 17 logements sociaux (en P.L.U.S. – Prêt Locatif à Usage Social - et P.L.S. - Prêt Locatif Social -) et de 23 logements étudiants (en P.L.S.), dans le cadre d'une opération de réhabilitation‑extension (par surélévation) du bâti existant,

- inscription du projet dans une démarche de développement durable visant l'obtention du Label Qualitel Très Haute Performance Energétique, dans le cadre de la construction des logements neufs en surélévation du bâtiment XXème, et l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments existants (gain d'au moins 20 % par rapport à la consommation actuelle).

La cession de l'ensemble immobilier 9, rue de l'Avalasse interviendra moyennant un prix global de 1.290.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.). Ce prix est inférieur à l'estimation de France Domaine (1.800.000 €), mais tient compte de l'importance des travaux à réaliser et de l'objet social du projet.

Il convient d'ajouter qu'Habitat 76 octroie à la Ville de ROUEN un droit de réservation sur 8 logements locatifs sociaux de droit commun (hors logements étudiants), sans contrepartie financière.

La gestion des logements sociaux étudiants sera confiée au Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires (C.R.O.U.S.) qui est associé au projet développé par Habitat 76.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la cession de l'ensemble immobilier situé 9, rue de l'Avalasse à l'O.P.H. Habitat 76, au prix de 1.290.000 € H.T./H.D.,

2.- autoriser Mme le Maire à signer les actes afférents à cette opération.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2008

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ENSEMBLE IMMOBILIER 9, RUE DE L'AVALASSE

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 18 mars 2005, prononçant le déclassement du domaine public de l'ancien lycée hôtelier et boulanger situé 9, rue de l'Avalasse,

- L’estimation de France Domaine n° 08 540 v 1543, en date du 13 août 2008,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN a engagé une consultation, sur la base d'un cahier des charges, pour la mise en vente du site de l'ancien lycée hôtelier et boulanger situé 9, rue de l'Avalasse, cadastré en section CP sous le numéro 16, pour une superficie de l'ordre de 1.447 m²,

- Que le projet développé par l'Office Public de l'Habitat (O.P.H.) du Département de Seine‑Maritime, Habitat 76, prévoyant la réalisation de logements sociaux et étudiants dans le cadre d'une opération de réhabilitation-extension du bâti existant a été retenu,

- Que la gestion des logements sociaux étudiants sera confiée au Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires (C.R.O.U.S.),

- Que la cession de l'ensemble immobilier 9, rue de l'Avalasse interviendra moyennant un prix global de 1.290.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.),

- Que ce prix de cession est inférieur à l'estimation de France Domaine (1.800.000 €), mais prend en compte l'importance des travaux de réhabilitation à réaliser et l'objet social du projet,

- Que la Ville de ROUEN bénéficiera d'un droit de réservation portant sur 8 logements, sans contrepartie financière,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la cession à l’O.P.H. Habitat 76 de l'ensemble immobilier situé 9, rue de l'Avalasse, édifié sur la parcelle cadastrée CP n° 16, pour un prix global de 1.290.000 € H.T./H.D.,

2.- autorise Mme le Maire à signer les actes à intervenir,

3.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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