Délibération 3-7 du Mercredi 2 juillet 2008

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TAXE DE SEJOUR

VERSEMENT DU PRODUIT

CONVENTION VILLE DE ROUEN / OFFICE DE TOURISME DE ROUEN-NORMANDIE

AUTORISATION

M. Guy PESSIOT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La convention fixant les conditions de versement du produit de la taxe de séjour entre l’Office de Tourisme de ROUEN‑Normandie et la Ville de ROUEN est venue à expiration et il convient donc qu'une nouvelle convention intervienne dans les mêmes conditions que précédemment.

Il est proposé dans le projet de convention ci-joint de verser chaque année à l’Office de Tourisme le produit de la taxe de séjour de l’année précédente plafonné à 130.000 €, en deux versements annuels, 70 % en mars et le solde en octobre.

Il vous est précisé que l’Office de Tourisme s’oblige à affecter le produit de la taxe de séjour aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la ville.

Un compte d’emploi spécifique du produit de la taxe de séjour devra figurer expressément en annexe des comptes de l’Office de Tourisme transmis chaque année à la Ville. A défaut de la production de ce document, la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au versement du produit de la taxe de séjour.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer la convention de versement d'une partie du produit de la taxe de séjour, pour une durée de trois ans.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2008

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

TAXE DE SEJOUR

VERSEMENT DU PRODUIT

CONVENTION VILLE DE ROUEN / OFFICE DE TOURISME DE ROUEN-NORMANDIE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Guy PESSIOT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 18 mars 1994,

- La délibération du Conseil Municipal du 7 décembre 2001,

- La délibération du Conseil Municipal du 8 novembre 2002,

- La convention d’objectifs du 18 janvier 2008 entre l’Office de Tourisme de ROUEN-Normandie et la Ville de ROUEN,

CONSIDERANT :

- Que la convention de versement du produit de la taxe de séjour entre l’Office de Tourisme de ROUEN-Normandie et la Ville de ROUEN est venue à expiration et qu'il convient de la renouveler,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise Mme le Maire à signer la convention de versement d'une partie du produit de la taxe de séjour, pour une durée de 3 ans,

2.- précise que :

- la dépense en résultant sera imputée au chapitre 014 (atténuations de produits), article 73968 (autres reversements de fiscalité) du budget,

- la recette en résultant sera imputée au chapitre 73 (impôts et taxes), article 7362 (axes de séjour) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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