Délibération 2-6 du Mercredi 2 juillet 2008
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 JUILLET 2008
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
TRESORIER PRINCIPAL MUNICIPAL
INDEMNITE DE CONSEIL
RENOUVELLEMENT
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 modifié par le décret du 2 mai 2005, la Ville de ROUEN dispose de la faculté de solliciter les conseils et l’assistance en matière budgétaire, économique et financière, d’un comptable non centralisateur du Trésor exerçant les fonctions de receveur.
Depuis juillet 2002, M. Georges LUX, qui a donné son accord pour assurer l’exercice de ces fonctions facultatives, bénéficie de l’indemnité de conseil.
Celle-ci est plafonnée à une fois le traitement brut annuel correspondant à l’indice brut 100 – nouveau majoré 199, soit à ce jour, une somme de 10.881,87 € par an.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté précité, il y a lieu, en raison du renouvellement du Conseil Municipal en mars 2008, de décider la reconduction de notre collaboration avec M. Georges LUX, Trésorier Principal Municipal de ROUEN.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir décider de :
1.- continuer de solliciter les prestations de conseil et d’assistance de M. Georges LUX, Trésorier Principal Municipal de ROUEN,
2.- lui octroyer le montant de l’indemnité de conseil au taux maximal autorisé.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 JUILLET 2008
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
TRESORIER PRINCIPAL MUNICIPAL
INDEMNITE DE CONSEIL
RENOUVELLEMENT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le décret 82-979 du 19 novembre 1982, précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,
- L'arrêté interministériel du 16 décembre 1983, fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor Public, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,
CONSIDERANT :
- Que M. Georges LUX, Trésorier Principal Municipal, continue d'assurer les prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, pour la Ville de ROUEN,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide de continuer à solliciter le concours de M. Georges LUX pour assurer des prestations de conseil en matière budgétaire, économique, financière et comptable,
2.- décide, après avoir reçu son acceptation, de lui attribuer le versement de l’indemnité de conseil en application du tarif et des taux maximums fixés à l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983, et ce à compter du 16 mars 2008, date de l’installation du Conseil Municipal élu le 9 mars 2008,
3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 (charges à caractère général), article 6225 (indemnités au comptable et aux régisseurs) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,