Délibération 2-2 du Mercredi 2 juillet 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

AVANCEMENTS DE GRADE

DETERMINATION DES RATIOS POUR 2008

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi 2007-209 du 19 février 2007, relative à la fonction publique territoriale, complète l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984. Il est inséré un alinéa qui dispose que « le nombre maximal de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois régis par la présente loi pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire ».

Le nouveau dispositif prévoit que les taux de promotion à fixer par l'assemblée délibérante s'appliquent sur l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions d'avancement de grade. Ceci est communément résumé sous l'appellation « ratios promus/promouvables ».

Les ratios concernant les catégories A, B et C ont été fixés au titre de l'année 2008 par délibération du 25 janvier 2008, à l'exception de deux grades soumis à un examen professionnel dont les résultats n'étaient pas publiés.

Les résultats des examens professionnels d'adjoint technique de 1ère classe et d'adjoint du patrimoine de 1ère classe sont, depuis, partiellement connus.

Afin de ne pas retarder la promotion des agents concernés, il convient de déterminer, pour ces deux grades, les ratios pour 2008.

Dans ce cadre, conformément aux échanges intervenus en Comité Technique Paritaire, il est proposé, pour l’avancement aux grades d'adjoint technique de 1ère classe et d'adjoint du patrimoine de 1ère classe, de définir les ratios à un taux de 100 %. Ce niveau permettra à la Commission Administrative Paritaire d'examiner toutes les situations individuelles qui seront proposées par la hiérarchie des emplois concernés.

Les tableaux d’avancement de grades seront établis en fonction de l’appréciation de la valeur professionnelle et de la reconnaissance des réussites aux examens professionnels. En fonction de ces critères, les taux ci-dessus définis n’engagent pas l’autorité territoriale à procéder au maximum des promotions.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter les ratios relatifs aux avancements aux grades d'adjoint technique de 1ère classe et d'adjoint du patrimoine de 1ère classe,

2.- autoriser Mme le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.