Délibération 15-5 du Mercredi 2 juillet 2008
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2008
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
HALLETTE N° 2 PLACE DU VIEUX-MARCHE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AUTORISATION
M. Didier CHOISET, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Les hallettes du Vieux‑Marché, cadastrées en section BE, relèvent du domaine public communal et ont vocation à accueillir des commerces alimentaires.
Les conditions de mise à disposition sont fixées dans un cahier des charges actualisé le 24 mars 2000, qui s'applique à l'ensemble des commerçants.
Mme Nicole SANNIER, exploitante de la hallette n° 2 depuis 1983, a exprimé le souhait de prendre sa retraite et a, conformément au cahier des charges, présenté un successeur, la S.A.R.L. PORTRET, qui exploiterait un commerce identique de vente de produits crémiers et volailles.
La mise à disposition du local s'effectuerait dans les conditions définies par le cahier des charges du 24 mars 2000. L'occupant réglerait une redevance annuelle de 8.240 €, correspondant au montant des droits de place applicables aux marchés couverts, et supporterait les fluides et les impositions afférentes au local. La durée de l'occupation serait fixée à cinq années renouvelables, conformément à l'article 13 du cahier des charges.
Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une convention d'occupation du domaine public entre la S.A.R.L. PORTRET et la Ville de ROUEN.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder la mise à disposition de la hallette n° 2 située place du Vieux‑Marché au profit de la S.A.R.L. PORTRET, afin d'y exploiter un commerce de crèmerie et de vente de volailles,
2.- préciser que cette occupation sera accordée moyennant le versement d'une redevance d'un montant annuel de 8.240 €, révisable en fonction de la variation des droits de place des marchés couverts, et la prise en charge des fluides et des impositions,
3.- autoriser Mme le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2008
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
HALLETTE N° 2 PLACE DU VIEUX-MARCHE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Didier CHOISET, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Le cahier des charges en date du 24 mars 2000, fixant les conditions d’occupation des hallettes de la place du Vieux‑Marché,
CONSIDERANT :
- Que l'exploitante de la hallette n° 2 place du Vieux‑Marché, Mme Nicole SANNIER, souhaite cesser son activité à compter du 1er juillet 2008, afin de prendre sa retraite,
- Que la S.A.R.L. PORTRET a manifesté son souhait de continuer la même activité commerciale de crémerie et vente de volailles et qu'il convient donc de signer une convention d'occupation du domaine public avec ce nouvel exploitant,
- Que la mise à disposition du local est accordée dans les conditions définies par le cahier des charges applicable à l'ensemble des hallettes, moyennant le versement d'une redevance annuelle de 8.240 €, révisable annuellement, et pour une durée de cinq ans renouvelable,
- Que les fluides et impositions sont à la charge de l'occupant,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la mise à disposition de la hallette n° 2 place du Vieux‑Marché, cadastrée en section BE, au profit de la S.A.R.L. PORTRET, pour une durée de cinq années renouvelable,
2.- décide que cette occupation du domaine public est consentie dans les conditions définies par le cahier des charges applicable à l'ensemble des hallettes et moyennant le versement d'une redevance annuelle de 8.240 €, révisable annuellement,
3.- décide que les fluides et les impositions sont à la charge de l'occupant,
4.- autorise Mme le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public à intervenir,
5.- précise que les recettes en résultant seront imputées aux chapitres 75 (autres produits de gestion courante) et 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), articles 752 (revenus des immeubles) et 70878 (remboursements de frais par d'autres redevables) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,