Délibération 14-4 du Mercredi 2 juillet 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

PRESTATION DE SERVICE

CONVENTION VILLE DE ROUEN / CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

AUTORISATION

Melle Françoise LESCONNEC, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les Caisses d’Allocations Familiales (C.A.F.), dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des adolescents, apportent leur soutien financier aux organisateurs de centres de loisirs, en s’appuyant sur le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental.

Le régime ayant fait l’objet de modifications, les Caisses d’Allocations Familiales ont défini de nouvelles modalités de financement des centres de loisirs sans hébergement :

- nombre d’heures/enfant financées par journée,

- distinction entre courts séjours et séjours de cinq nuits/six jours maximum, correspondant ainsi à la distinction effectuée dans les déclarations de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports.

La prestation s’intitule : prestation de service « Accueil de loisirs ».

Y sont éligibles, les accueils de loisirs, de jeunes et de scoutisme sans hébergement, déclarés aux services départementaux de la jeunesse et des sports, pour les types d’accueil suivant :

- la pause méridienne

- les séjours courts et trois nuits consécutives ou plus, intégrés au projet éducatif,

- les séjours d’une durée maximum de cinq nuits et six jours, prévus dès la déclaration annuelle d’un accueil de loisirs, intégré au projet éducatif et déclaré en tant que séjour de vacances.

Le versement de cette prestation est conditionné au respect de la réglementation relative à la protection des mineurs et des critères définis par la Caisse d’Allocations Familiales de ROUEN.

L’ensemble de ces dispositions est fixé, dans le cadre d’une convention de prestation de service « Accueil de loisirs ». Une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de ROUEN sera signée pour chaque centre de loisirs.

Cette nouvelle modalité du partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de ROUEN est sans incidence financière. Pour rappel, les sommes perçues en 2007, au titre de la prestation de service, s’élevaient à 212.600 €.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer les conventions à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales de ROUEN.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.