Délibération 1-5 du Mercredi 2 juillet 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIERS OUEST

ETUDES DE DEFINITION DE STRATEGIE FONCIERE

CONVENTIONS AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les quartiers Ouest de ROUEN font, depuis plusieurs années déjà, l'objet d'un important effort de renouvellement urbain avec, notamment, la restructuration du quartier Pasteur, l'aménagement des quais ou, plus récemment, le lancement de la Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline.

Cet effort doit se poursuivre, à terme, avec l'aménagement du secteur Constantine, situé au Nord de l'avenue du Mont‑Riboudet et qui fait l'objet d'un schéma d'orientation dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) modifié le 12 juillet 2007.

La Ville doit également intervenir, dans le cadre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat – Renouvellement Urbain (O.P.A.H.-R.U.), sur le bâti ancien entourant le quartier Pasteur rénové.

La mise en oeuvre de ces opérations de renouvellement urbain nécessitera des interventions foncières dont les principes doivent être définis et dont le coût (approximatif) doit être estimé.

1.- Secteur Constantine

Le secteur Constantine représente environ 25,5 ha d'emprises au sol occupés par des activités liées principalement au secteur automobile (ateliers et stockage de véhicules) ainsi que, plus marginalement, par de l'habitat diffus et peu dense.

Le schéma d'orientation inscrit dans le P.L.U. tend à densifier ce secteur, en y favorisant la réalisation de logements et l'accueil d'activités économiques, dans un double souci de mixité urbaine et sociale. Il identifie également les voies nouvelles à créer et les espaces réservés à l'accueil de futurs équipements publics.

Afin de définir les acquisitions foncières à mettre en oeuvre pour garantir la réalisation et la maîtrise de ce projet, l'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) propose à la Ville de faire réaliser une étude de stratégie foncière comportant les missions suivantes :

- la réalisation d'un référentiel foncier (analyse de l'existant et de son utilisation),

- la réalisation d'une étude de mutabilité (réalisation d'un schéma d'évolution du foncier, par la prise en compte des implications foncières des projets, phasage des acquisitions, durées des portages),

- une évaluation sommaire des biens, destinée à compléter et éclairer les études précitées.

2.- Quartier Pasteur

Le quartier Pasteur (hors secteur rénové) fait l'objet d'une O.P.A.H.-R.U. dont le principe et le périmètre ont été approuvés par une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2008.

Ce dispositif doit permettre la réhabilitation d'immeubles et de logements dégradés, dans un secteur situé à la jonction de l'hypercentre historique et de la Z.A.C. Luciline, ainsi que de soutenir la mixité sociale dans l'habitat par la diversification de l'offre de logements (loyers libres, intermédiaires et conventionnés).

Les interventions foncières de la Ville devraient se limiter à des acquisitions ponctuelles, rendues nécessaire par l'inertie de certains propriétaires d'immeuble, ou afin de réaliser de petites opérations de remembrement.

Les études préopérationnelles réalisées dans le cadre de l'O.P.A.H.-R.U. ont d'ores et déjà permis d'identifier trois îlots pour lesquels de telles opérations de remembrement pourraient être pertinentes.

Afin d'apprécier la faisabilité de ces opérations, il est donc proposé de réaliser une étude foncière détaillée.

Cette étude comporterait les missions suivantes :

- la réalisation d'un référentiel foncier,

- la réalisation d'une étude de mutabilité,

- une étude détaillée et précise des coûts d'acquisitions,

- la réalisation de bilans d'opérations à partir des études de constructibilité et d'une programmation logements, fournies par la Ville de ROUEN.

Cette étude permettra, si elle est validée, d'engager des actions de renouvellement urbain à court terme.

Elle nécessitera une information préalable des propriétaires et des habitants potentiellement concernés.

Le coût des études de stratégies foncières qu’il vous est proposé d'engager sur les secteurs Constantine et Pasteur a été chiffré à un maximum de 60.000 € T.T.C.

La clé de répartition prévisionnelle serait de l'ordre des 2/3 de ce montant pour l'étude Constantine et du 1/3 restant pour l'étude Pasteur.

Le montant total serait supporté à hauteur de 75 % (soit 45.000 € T.T.C.) par l'E.P.F. Normandie et de 25 % (soit 15.000 € T.T.C.) par la Ville de ROUEN.

La maîtrise d'ouvrage des deux études de stratégie foncière serait assurée par l'E.P.F. Normandie.

Il convient par ailleurs d'insister sur le caractère expérimental de ces études, destinées à permettre une meilleure définition de la politique de maîtrise foncière conduite par la collectivité.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le lancement de deux études de stratégie foncière, l'une portant sur le secteur Constantine, l'autre sur le quartier Pasteur,

2.- préciser que le coût de ces études a été chiffré à 60.000 € T.T.C., supportés à hauteur des 3/4 par l'E.P.F. Normandie et du 1/4 restant par la Ville de ROUEN,

3.- préciser que la maîtrise d'ouvrage de ces études sera assurée par l'E.P.F. Normandie,

4.- approuver les conventions à intervenir avec l'E.P.F. Normandie, précisant les modalités financières et juridiques de réalisation de ces études,

5.- autoriser Mme le Maire à signer les conventions.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2008

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIERS OUEST

ETUDES DE DEFINITION DE STRATEGIE FONCIERE

CONVENTIONS AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT :

- Que le secteur dit Constantine fait l'objet d'un schéma d'orientation au titre du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.), dont la mise en oeuvre nécessite que la Ville engage une politique de constitution de réserves foncières,

- Que la mise en oeuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat – Renouvellement Urbain (O.P.A.H. - R.U.) « Quartiers Ouest » nécessitera également la réalisation d'acquisitions foncières par la Ville de ROUEN,

- Que l'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) a proposé à la Ville de ROUEN la réalisation d'études de stratégie foncière pour définir les politiques d'acquisitions à engager dans le cadre de ces projets,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide le lancement d'une étude de stratégie foncière sur le secteur Constantine, dont le périmètre est défini sur le plan ci-joint,

2.- décide le lancement d'une étude de stratégie foncière sur le quartier Pasteur sur les îlots définis sur le plan ci‑joint,

3.- décide que la maîtrise d'ouvrage de ces deux études sera assurée par l'E.P.F. Normandie,

4.- décide que le coût de ces deux études, qui a été chiffré à 60.000 € T.T.C., sera supporté à hauteur des 3/4 (soit 45.000 € T.T.C.) par l'E.P.F. Normandie et à hauteur du 1/4 restant (soit 15.000 € T.T.C.) par la Ville de ROUEN,

5.- autoriser Mme le Maire à signer les deux conventions à intervenir avec l'E.P.F. Normandie, afin de préciser les modalités de réalisation de ces études,

6.- précise que la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 20 (immobilisations corporelles), article 2031 (frais d'études) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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