Délibération 1-3 du Mercredi 2 juillet 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 JUILLET 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES

ANNEE 2007

BILAN

APPROBATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En application de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées soit directement par la Ville, soit par l’intermédiaire de personnes publiques ou privées agissant pour son compte.

1.- ACQUISITIONS PAR LA VILLE DE ROUEN

En 2007, la Ville de ROUEN a réalisé 9 acquisitions pour un montant total de 962.567,31 €.

- Dans les quartiers Ouest, la Ville a procédé au rachat auprès de l'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) d'un terrain et d'une partie d'immeuble (4 lots de copropriété) :

. rachat de parcelles rue de Lenostre, dépendant d'un tènement plus important déjà maîtrisé par la Ville, pour un montant de 203.848,81 €,

. rachat de 4 lots d’un petit immeuble pour 79.392 €, en vue de la cession à l'Association Normande pour le Logement et l'Accueil des Jeunes Travailleurs (A.N.L.A.J.T.), pour la création de logements.

- Le long du boulevard de l'Europe, sur le secteur du nouveau Palais de Justice, la Ville a procédé au rachat gratuit, auprès de la société ROUEN Seine Aménagement, d'une parcelle de terrain de 493 m², détachée de la parcelle cadastrée NA 45 et destinée à être réunie à l'assiette foncière du nouveau Palais de Justice.

- Le long de l'avenue de Caen, elle a procédé au rachat auprès de l'E.P.F Normandie d'emprises bâties, pour un montant de 232.326 €, en vue de la réalisation d'un programme de logements en accession et de logements sociaux.

- Dans le secteur Dambourney, la Ville a acquis à l'amiable, pour 165.000 €, une maison comprise dans l'emplacement réservé pour l'élargissement de la rue aux Anglais, dans le cadre de l'implantation du nouveau centre de secours du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Seine‑Maritime.

- Dans le secteur du Grand Projet de Ville, sur les Hauts de ROUEN, elle a préempté une case commerciale pour 30.000 €, dans le cadre de la restructuration du centre commercial de la Lombardie.

- La Ville a également acquis, pour 250.000 €, la parcelle centrale du site Pélissier qui restait appartenir à l'Etat (ministère de la Défense), afin de maîtriser la totalité de l'îlot et de pouvoir poursuivre l'aménagement du site Pélissier.

2.- CESSIONS PAR LA VILLE DE ROUEN

En 2007, la Ville de ROUEN a réalisé 11 cessions pour un montant total de 7.706.990 €, parmi lesquelles 2 cessions représentent à elles seules une recette de 6.595.350 €.

- Cession à la S.N.C. Les Docks de ROUEN, dépendant du groupe UNIBAIL, d'un ensemble immobilier constitué de l'ancien site des docks, du bâtiment Eiffel et de la friche AGRIVIN, pour 4.110.000 €, en vue de la réalisation d'un pôle Loisirs – activités - commerces.

- Cession à l'Etat (ministère de la Justice) de l'emprise foncière destinée à l'implantation du nouveau Palais de Justice, sur le secteur de la Mare aux Planches sur la rive gauche, pour un montant de 2.485.350 €.

Il a également été procédé aux cessions suivantes :

- La Ville de ROUEN a cédé l'emprise foncière 106/108, avenue de Caen, pour 239.450 €, à la S.N.C. « La Construction Résidentielle », pour la réalisation d'un programme de logements. Ce projet comporte notamment 31 logements sociaux réalisés dans le cadre de la programmation « hors site » de la convention A.N.R.U. (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine).

- La Ville a procédé à la revente de l'immeuble 22, 24, 26, rue des Fossés Louis VIII, préempté en 2006 à la suite d'un arrêté d'insalubrité. Cette revente, intervenue pour un prix de 135.000 €, a permis la réhabilitation de cet immeuble.

- Elle a également cédé gratuitement à la société ROUEN Seine Aménagement les emprises foncières sises route de Lyons‑la‑Forêt et rue du Cat Rouge, pour permettre l'extension du lotissement d'activités du parc Saint‑Gilles.

- Enfin, la Ville a poursuivi en 2007 la cession de biens dont la conservation dans le patrimoine municipal ne se justifiait plus :

. cession par adjudication de l'immeuble sis 19, rue de la Seille, pour 560.000 €, suite au déménagement de la Trésorerie Principale Municipale,

. cession de l'immeuble 35, rue du Contrat Social, pour 110.000 €, en vue de sa réhabilitation.

3.- ACQUISITIONS REALISEES PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE ROUEN

Le contrat relatif au Programme d'Action Foncière initial du 23 février 1998 a fait l'objet d'une refonte à l'occasion de l'avenant n° 5 signé le 8 mars 2006. Cette refonte a accompagné la redéfinition de la politique foncière intervenue en 2004 et 2005, consécutivement à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme.

Le plafond d'intervention de l'E.P.F. Normandie a été porté à 16.000.000 €, ce qui induit une obligation annuelle de rachat par la Ville égale à 10 % de la valeur du stock, soit un montant de 1.600.000 €. Au 31 décembre 2006, le stock foncier porté par l'E.P.F. Normandie était de 8.556.102 €.

Pendant l'année 2007, l'E.P.F. Normandie a procédé à 12 acquisitions pour le compte de la Ville, pour un montant global de 5.394.500 €.

- Dans les quartiers Ouest, l'E.P.F. Normandie a procédé a 8 acquisitions, dont 4 nouvelles acquisitions dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique (D.U.P.) Luciline :

. une maison 25, passage de la Luciline, pour 37.000 €,

. une maison 27, passage de la Luciline, pour 114.500 €,

. un ensemble immobilier composé de hangars et commerces occupés par l'enseigne DISPANO au 6, boulevard Ferdinand de Lesseps, pour 1.431.000 €,

. un grand hangar abritant 4 commerces au 4, boulevard Ferdinand de Lesseps, pour 2.300.000 €.

- Quatre autres acquisitions ont été réalisées dans les quartiers Ouest hors D.U.P. Luciline :

. une maison de Ville 166, rue de Constantine, pour 125.000 €,

. un garage 30, rue Duguay-Trouin, pour 75.000 €,

. une maison 65, rue Jean Ango, pour 205.000 €,

. un ensemble immobilier 16, rue Manchon Frères, pour 300.000 €.

- Dans le nouveau périmètre Dambourney étendu, l’E.P.F. Normandie a procédé à deux acquisitions :

. une maison 116, rue de Gessard, pour 55.000 €,

. une maison 24, avenue de Caen, pour 190.000 €.

- Dans le secteur Grammont, il a procédé à l'acquisition d'un ensemble à usage professionnel de garage automobile, pour 82.000 €.

- Dans le secteur Vallée des Deux Rivières, l’E.P.F. Normandie a procédé à l'acquisition d'une maison sur un grand terrain au 1 bis, route de Lyons‑la‑Forêt, pour 480.000 €.

Au 31 décembre 2007, le stock foncier porté par l'E.P.F. Normandie atteignait 13.753.190 €.

4.- BILAN DES BAUX EMPHYTEOTIQUES

La Ville a procédé à la résiliation du bail emphytéotique consenti à la S.E.M.I.N.O.R. (Société d’Economie Mixte Immobilière de Normandie), qui assurait la gestion du logement‑foyer de personnes âgées Trianon.

Parallèlement, la Ville a consenti sur ce même établissement un nouveau bail emphytéotique au profit du Centre Communal d'Action Sociale, pour une durée de 40 ans et moyennant une redevance symbolique annuelle de 100 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le bilan des acquisitions et cessions foncières pour l’année 2007.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.