Délibération 0-6 du Mercredi 2 juillet 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

RAPPORT DU PRESIDENT

ANNEE 2007

Mme Valérie FOURNEYRON, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit que les communes de plus de 10.000 habitants doivent créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) pour l'ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière.

Cette commission comprend le Maire (ou son représentant), président, des membres du Conseil Municipal désignés dans le respect de la représentation proportionnelle ainsi que des représentants d'associations locales nommés par le Conseil Municipal. Elle peut également, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Cette commission est obligatoirement consultée pour avis sur tout projet de délégation de service public ou tout projet de contrat de partenariat, avant que le Conseil Municipal ne se prononce sur le principe de la délégation ou du projet de partenariat et, le cas échéant, sur tout projet de création de régie dotée de l'autonomie financière.

A cet effet, dans les conditions qu'elle fixe, l'assemblée délibérante peut charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission consultative des services publics locaux sur les projets cités précédemment.

Cette commission est en outre chargée d'examiner chaque année, sur le rapport de son président :

- Les rapports, mentionnés à l'article L.1411-3 du C.G.C.T., établis par les délégataires de service public et qui doivent être adressés au Maire avant le 1er juin. Sont actuellement concernés les parkings en ouvrage, la fourrière des véhicules, la chambre funéraire, le crématorium, la restauration scolaire et le réseau de chauffage urbain du quartier Grammont.

- Le bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière. Aucun service public n'est actuellement régi sous ce mode d'exploitation à la Ville.

- Le rapport mentionné à l'article L.1414-14 du C.G.C.T., établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat. Est concerné le contrat de partenariat pour la gestion centralisée de la sécurité des espaces publics.

La commission peut en outre, à la majorité de ses membres, demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.

Par ailleurs, l'avant-dernier alinéa de l'article L.1413-1, inséré par la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 et entré en vigueur le 1er janvier 2008, précise que le président de la commission doit présenter à son assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.

Pendant l'année 2007, la Commission Consultative des Services Publics Locaux s'est réunie à deux reprises, les 11 juin et 23 octobre, afin d'examiner les rapports d'activité des délégations de service public suivantes :

- restauration scolaire,

- parcs de stationnement en ouvrage,

- fourrière de véhicules,

- chambre funéraire,

- crématorium.

Un compte rendu de ces deux séances est annexé au présent rapport.

Au titre des représentants du Conseil Municipal, étaient membres de cette commission :

- Mme Laurence ANFRY,

- M. Didier CHARTIER,

- Mme Catherine DUPRAY,

- M. Gérald GRIPON,

- Mme Anne PAILLARD,

- M. Philippe PIQUET.

Au titre des représentants d'association, étaient membres de la commission :

- le président de l'Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F. 76), ou son représentant,

- le président de l'Union Locale de la Confédération Syndicale des Familles (C.S.F.), ou son représentant,

- le président de l'Union Fédérale des Consommateurs (U.F.C.), ou son représentant,

- le président de l'Union Féminine Civique et Sociale, ou son représentant,

- le président de la Fédération des Conseils des Parents d'Elèves des Ecoles Publiques de Seine‑Maritime (F.C.P.E.), ou son représentant,

- le président de l'association des Parents d'Elèves des Ecoles de l'Enseignement Public de Seine-Maritime (P.E.E.P. 76), ou son représentant,

- le président de l'Automobile-Club de l'Ouest, ou son représentant,

- le président du Comité Départemental de Seine-Maritime de la Prévention Routière.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte des travaux réalisés par cette commission pendant l'année 2007, à travers la délibération ci‑jointe.