Délibération 0-5 du Mercredi 2 juillet 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

DESIGNATION DES MEMBRES

Mme Valérie FOURNEYRON, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Une commission de délégation de service public doit être constituée dans l'éventualité du lancement d'une procédure de délégation de service public et peut être créée pour la durée du mandat municipal.

Lors d'une procédure de délégation de service public, cette commission est alors chargée de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de procéder à l'ouverture des plis contenant les offres et d'émettre un avis sur celles-ci.

La commission doit également être saisie, pour avis, de tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation de son montant global supérieur à 5 %.

Les articles L.1411-5, D.1411-3 et D.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent la composition et le mode d'élection des membres de cette commission, notamment pour les communes de 3.500 habitants et plus.

Ainsi, la commission est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, président, ou son représentant, et par 5 membres du Conseil Municipal élus par celui-ci à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Enfin, siègent à la commission, avec voix consultative, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence. Peuvent également participer, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

A ces modalités s'ajoute une formalité prévue par l'article D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes ».

Lors de la séance du 16 mai 2008, le Conseil Municipal a fixé ces conditions : les listes pouvaient être déposées auprès du secrétariat de Mme le Maire jusqu'à l'ouverture de la séance du Conseil Municipal de ce jour.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir procéder à l'élection de 5 membres titulaires de la commission de délégation de service public et de 5 membres suppléants, sur la base des candidatures qui ont été ainsi exprimées.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2008

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

DESIGNATION DES MEMBRES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Valérie FOURNEYRON, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5,

- La délibération du 16 mai 2008,

- Les listes déposées auprès du secrétariat de Mme le Maire,

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu de créer, pour la durée du mandat municipal et pour l'ensemble des procédures de délégation de service public qui seront mises en oeuvre, une commission de délégation de service public,

- Que cette commission, qui est présidée par le Maire, comporte 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

- Que le Conseil Municipal a fixé, lors de la séance du 16 mai 2008, les conditions de dépôt des listes, conformément à l'article D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- procède à l'élection de :

- 5 membres titulaires :

. Kader CHEKHEMANI,

. Françoise COMBES,

. Christophe LEROY,

. Cyrille MOREAU,

. Edith CALONNE,

- 5 membres suppléants :

. Didier CHARTIER,

. Geneviève ELIE,

. Kader FEHIM,

. Pierre LOUVARD,

. Régine MARRE.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

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