Délibération 0-2 du Mercredi 2 juillet 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 JUILLET 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICPAL

REGLEMENT INTERIEUR

ADOPTION

Mme Valérie FOURNEYRON, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit l’obligation pour les Conseils Municipaux des communes de 3.500 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivent leur installation.

Le contenu d’un tel règlement est déterminé librement par le Conseil Municipal, qui peut ainsi se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Il doit néanmoins obligatoirement fixer :

- les règles de présentation et d’examen des questions orales (article L.2121‑19 du C.G.C.T.),

- les conditions d’organisation du débat d’orientations budgétaires (article L.2312‑1 du C.G.C.T.),

- les conditions de consultation des projets de contrat de service public (article L.2121‑12 du C.G.C.T.),

- les règles relatives à la constitution, à la composition et au fonctionnement des missions d’information et d’évaluation (article L.2121-22-1 du C.G.C.T.),

- les modalités selon lesquelles un espace est réservé, dans le bulletin d’information générale diffusé par la commune, à l’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale (article 2121-27-1 du C.G.C.T.).

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir adopter le règlement intérieur joint en annexe, établi dans le cadre juridique ci-dessus rappelé.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.