Délibération 0-4 du Vendredi 16 mai 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 MAI 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES

Mme Valérie FOURNEYRON, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Lors de sa séance du 4 avril 2008, le Conseil Municipal a procédé à l'élection des membres de la commission de délégation de service public.

Cette commission doit être constituée dans l'éventualité du lancement d'une procédure de délégation de service public et peut être créée pour la durée du mandat municipal.

Lors d'une procédure de délégation de service public, cette commission est alors chargée de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de procéder à l'ouverture des plis contenant les offres et d'émettre un avis sur celles-ci.

La commission doit également être saisie, pour avis, de tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation de son montant global supérieur à 5 %.

Les articles L.1411-5, D.1411-3 et D.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent la composition et le mode d'élection des membres de cette commission, notamment pour les communes de 3.500 habitants et plus.

Ainsi, la commission est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, président, ou son représentant, et par 5 membres du Conseil Municipal élus par celui-ci à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Enfin, siègent à la commission, avec voix consultative, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence. Peuvent également participer, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

A ces modalités, s'ajoute une formalité prévue par l'article D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes ».

L'élection des membres de la commission de délégation de service public telle qu'elle a été effectuée lors de la séance du 4 avril dernier n'a pas été précédée de cette formalité. Il convient donc d'annuler cette délibération et de proposer au Conseil Municipal d'organiser les conditions de dépôt des listes qui permettront de procéder, à l'occasion d'une séance ultérieure, à l'élection des membres de cette commission.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir fixer comme suit les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public :

- les listes peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants),

- les listes pourront être déposées auprès du secrétariat de Mme le Maire jusqu'à l'ouverture de la séance du Conseil Municipal au cours de laquelle il sera procédé à l'élection des membres de la commission, soit le vendredi 27 juin 2008.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.